JURITEXT000006978022

JURITEXT000006978022 CXCXAX1968X04X03X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/80/JURITEXT000006978022.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1968, Publié au bulletin 1968-04-05 Cour de cassation REJET. N 161 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CECILIO Z..., APRES LE DECES DE SA FEMME, A FAIT A UN DE SES DEUX GENDRES, JOSE B..., PAR ACTE NOTARIE PASSE AU PEROU, AFIN D'ETEINDRE LA DETTE DE LA SOCIETE CECILIO Z..., DATION EN PAYEMENT D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR SON AUTRE GENDRE JULIO B... ; QUE JOSE A... AYANT DEMANDE L'EXEQUATUR DE CET ACTE, PUIS L'EXPULSION DE JULIO A..., CE DERNIER FIT TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT D'EXEQUATUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT INOPPOSABLE A JULIO A... LE JUGEMENT CONFERANT L'EXEQUATUR A L'ACTE NOTARIE PERUVIEN, MAIS A RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE JOSE A... ET ORDONNE L'EXPULSION DE JULIO A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DE JULIO RAMIREZ, AU MOTIF QUE LA MISE A NEANT DE L'EXEQUATUR NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE SUR L'ASSIGNATION ET SUR LA PROCEDURE QUI TEND SEULEMENT A VOIR CONSACRER LA PROPRIETE DU BENEFICIAIRE DE L'ACTE NOTARIE ETRANGER, ALORS QUE LA COUR AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ASSIGNATION DU 24 NOVEMBRE 1936, D'OU IL RESULTAIT QUE LA PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION ET NON A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE CONSTITUAIT UNE SUITE NECESSAIRE DE LA DECISION D7EXEQUATUR ANNULEE, QUE CE FAISANT, LA COUR AURAIT CONFONDU LES REGLES GOUVERNANT LA FORCE EXECUTOIRE DES ACTES PASSES A L'ETRANGER ET CELLES RELATIVES A LEUR FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ACTES AUTHENTIQUES RECUS A L'ETRANGER N'ONT FORCE EXECUTOIRE EN FRANCE QU'APRES QUE LEUR AIT ETE CONFERE L'EXEQUATUR PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS, ILS CONSTITUENT INDEPENDAMMENT DE CETTE FORMALITE UN TITRE SUR LEQUEL LES PARTIES PEUVENT FONDER LEURS DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX ; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE L'ACTE PRIVE DE L'EXEQUATUR N'EST PAS IMPROPRE A SERVIR DE SUPPORT A UNE ACTION JUDICIAIRE COMME UNE SIMPLE CONVENTION SOUS SEING PRIVE ET DECIDE, SANS DENATURATION DE L'ASSIGNATION QUI NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A LA FORMALITE DE L'EXEQUATUR, QUE LA DEMANDE DE JOSE A... TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE ET COMME CONSEQUENCE CELUI DE DISPOSER LIBREMENT DE L'IMMEUBLE, FONDEE SUR LE TITRE SUSVISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'EXEQUATUR ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE LA DATION EN PAYEMENT REALISEE PAR CECILIO Z... AU PROFIT DE JOSE A... POUR ETEINDRE UNE DETTE DE LA SOCIETE CECILIO Z... ; QU'IL LUI EN EST FAIT LE REPROCHE ALORS QUE LA DATION EN PAYEMENT QUI REALISE L'EXTINCTION D'UNE DETTE PREEXISTANTE PAR VOIE DE COMPENSATION LEGALE ENTRE CETTE DETTE ET CELLE DU PRIX DE L'IMMEUBLE, EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA DATION EN PAYEMENT, SOIT CREANCIER DE SON AUTEUR POUR UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX DE L'IMMEUBLE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA CREANCE ANTERIEURE APPARTENAIT NON PAS SEULEMENT AU BENEFICIAIRE DE LA DATION EN PAYEMENT MAIS A D'AUTRES PERSONNES, DE SORTE QUE LA CONDITION DE RECIPROCITE DES DETTES N'ETAIT PAS REMPLIE, D'AUTRE PART, LES CREANCIERS DONT L'OPERATION AVAIT POUR BUT D'ETEINDRE LES DROITS N'AVAIENT PAS DONNE LEUR CONSENTEMENT A L'OPERATION, ET ALORS ENFIN, QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT ETEINDRE LA DETTE D'UNE PERSONNE MORALE AU MOYEN D'UNE DATION EN PAYEMENT PORTANT SUR UN IMMEUBLE QUI EST SA PROPRIETE PERSONNELLE, CE PAYEMENT PAR UN TIERS N'ETANT PAS ADMIS PAR VOIE DE COMPENSATION LEGALE, FAUTE DE RECIPROCITE DES DETTES ET DES CREANCES EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE L'OBLIGATION PEUT ETRE ACQUITTEE PAR UN TIERS ; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'ACTE LITIGIEUX, IL ESTIME QUE CECILIO Z... A DONNE EN PAYEMENT SON IMMEUBLE SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE A JOSE A... C..., ET QUE SI LE PRIX NE SE TROUVE PAS CORRESPONDRE EXACTEMENT A LA CREANCE DE JOSE A..., LES AUTRES CREANCIERS VISES A L'ACTE N'ONT CONTRE LUI QU'UN SIMPLE DROIT DE CREANCE ; QU'AINSI, IL A PU DECIDER QUE LA DATION EN PAYEMENT REALISEE PAR CECILIO Z... AU PROFIT DE SON GENDRE JOSE A... ETAIT VALABLE ET AVAIT TRANSFERE A CE DERNIER L'ENTIERE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR DETERMINER SI CECILIO Z... ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR LUI DONNE EN PAYEMENT, NEGLIGE D'APPLIQUER A LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX CECILIO Y... ET A L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE AYANT PRIS NAISSANCE A LA SUITE DU DECES DE DAME Z..., LES REGLES DU DROIT PERUVIEN ; MAIS ATTENDU QUE JULIO A..., LOIN DE DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES REGLES PERUVIENNES RELATIVES AUX REGIMES MATRIMONIAUX, POUR DETERMINER SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT LA PROPRIETE PRIVATIVE DE CECILIO Z... OU UN BIEN INDIVIS ENTRE LUI ET LES HERITIERS DE SON EPOUSE, A LUI-MEME FONDE SA PRETENTION SUR LES PRINCIPES DU DROIT FRANCAIS ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13222 EPOUX A... X... D... C/ A... X... D... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : 27 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 384 (1°), P 361 ET L'ARRET CITE 1 PREUVE LITTERALE ACTE AUTHENTIQUE ACTE ETRANGER EXEQUATUR ANNULATION PORTEE 1 SI LES ACTES AUTHENTIQUES RECUS A L'ETRANGER N'ONT FORCE EXECUTOIRE EN FRANCE QU'APRES QUE LEUR AIT ETE CONFERE L'EXEQUATUR PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS, ILS CONSTITUENT, INDEPENDAMMENT DE CETTE FORMALITE, UN TITRE SUR LEQUEL LES PARTIES PEUVENT FONDER LEURS DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX. L'ACTE PRIVE DE L'EXEQUATUR N'EST PAS IMPROPRE A SERVIR DE SUPPORT A UNE ACTION JUDICIAIRE COMME UNE SIMPLE CONVENTION SOUS SEING PRIVE. 2 DATION EN PAYEMENT DOMAINE D'APPLICATION DETTE D'AUTRUI 2 L'OBLIGATION POUVANT ETRE ACQUITTEE PAR UN TIERS, LA DATION EN PAYEMENT REALIISEE POUR ETEINDRE LA DETTE D'AUTRUI ESTVALABLE. 3 DATION EN PAYEMENT CREANCIER CONSENTEMENT NECESSITE PLURALITE DE CREANCIERS 3 ON NE SAURAIT PRETENDRE IRREGULIERE LA DATION EN PAYEMENT D'UN IMMEUBLE FAITE POUR ETEINDRE UNE CREANCE APPARTENANT NON SEULEMENT AU BENEFICIAIRE DE LA REMISE MAIS A D'AUTRES PERSONNES QUI N'AURAIENT PAS DONNE LEUR CONSENTEMENT A L'OPERATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'ACTE LITIGIEUX, DECIDENT QUE L'IMMEUBLE A ETE DONNE AU BENEFICIAIRE SEUL ET QUE LES AUTRES CREANCIERS VISES A L'ACTE DE DATION EN PAYEMENT, N'ONT CONTRE LUI QU'UN SIMPLE DROIT DE CREANCE. 4 CASSATION MOYEN NOUVEAU CONFLIT DE LOIS APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE 4 L'APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.