JURITEXT000006978032

JURITEXT000006978032 CXCXAX1968X03X01X00094X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/80/JURITEXT000006978032.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1968, Publié au bulletin 1968-03-12 Cour de cassation REJET. N 94 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES TROIS MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, QUE LA FEMME AGISSANT SEULE A, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1963 VENDU A RUET LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT GARNIS QU'ELLE EXPLOITAIT ... A CHERBOURG, QUE Y... A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE CESSION SOUTENANT QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, SA FEMME NE POUVAIT L'ALIENER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN RETENANT QUE LA CESSION AVAIT PORTE SUR UN BIEN RESERVE DE LA FEMME ALORS QUE CE SERAIT AVEC LA PART DE L'ACTIF COMMUN MISE A SA DISPOSITION A SAVOIR LA MOITIE DU PRIX DE CESSION D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE QUE DAME Y... AURAIT FAIT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, QU'IL EN RESULTERAIT QU'ELLE AURAIT DONNE DES EFFETS JURIDIQUES A UN PARTAGE AMIABLE DE BIENS COMMUNS RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT ET COMME TEL NUL DE NULLITE ABSOLUE, ALORS QUE LA QUALITE DE BIENS RESERVES DOIT SE DETERMINER D'APRES L'ORIGINE DES FONDS, QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES QUE LA SOMME AYANT SERVI A L'ACQUISITION LITIGIEUSE PROVENAIT DE LA VENTE D'UN PRECEDENT FONDS QUI LUI-MEME AURAIT ETE ACQUIS A L'AIDE DE DENIERS COMMUNS ET QU'IL RESULTERAIT DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETE QUI AURAIENT ETE DENATUREES QUE Y..., MEME APRES AVOIR REPRIS EN 1947 SON TRAVAIL A L'ARSENAL, N'A JAMAIS CESSE DE S'OCCUPER DES DIFFERENTS COMMERCES ACQUIS DE 1946 A 1958, ALORS QUE DAME Y... DEVAIT PROUVER QUE LES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION DU FONDS LITIGIEUX PROVENAIENT DES ECONOMIES REALISEES SUR LES RESSOURCES QU'ELLE TIRAIT DE SON ACTIVITE DISTINCTE ET QU'EN LA DISPENSANT DE LE FAIRE, ELLE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE A QUI IL APPARTENAIT DE DIRE AVEC PRECISION CE QUI ETAIT RESERVE OU CE QUI NE L'ETAIT PAS NE L'AURAIENT PAS FAIT PUISQU'ILS AFFIRMENT QUE LE FONDS ACQUIS LE 19 OCTOBRE 1955 PRESENTAIT DANS SA PRESQUE TOTALITE LE CARACTERE DE BIEN RESERVE ; ALORS ENCORE QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX DES DIFFERENTS FONDS EXPLOITES D'ABORD PAR LES DEUX EPOUX, ENSUITE PAR LA FEMME SEULE AVEC L'AIDE ACTIVE DU MARI, CONSTITUAIENT, AU MEME TITRE QUE LES SALAIRES DU MARI, UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, ALORS ENFIN QUE DAME Y... AVAIT AUSSI SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT ENCORE RESTEES SANS REPONSE QUE SI L'ACTE D'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX DU 5 NOVEMBRE 1958 MENTIONNE QU'ELLE AGIT SEULE SANS L'AUTORISATION DE SON MARI EN CONFORMITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907 COMME EXERCANT UNE PROFESSION DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI L'ACQUISITION ETAIT FAITE AVEC LES DENIERS PERSONNELS DE DAME LECHATREUX X... Z... SERAIENT INOPERANTES POUR ETABLIR QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT UN BIEN RESERVE NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME Y... SOIT SEULE, SOIT PARFOIS AVEC SON MARI, AVAIT ACHETE PUIS REVENDU UNE SERIE DE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DEBITS, GARNIS ET NOTAMMENT LE 19 OCTOBRE 1955 UN FONDS SIS ... AU PRIX DE 820000 ANCIENS FRANCS, REVENDU EN 1958 POUR 1500000 ANCIENS FRANCS ; QUE LES EPOUX A... A CETTE EPOQUE DECIDE DE SE SEPARER ET ONT PARTAGE CETTE SOMME, QUE DEPUIS LORS, ILS N'ONT PAS REPRIS LA VIE COMMUNE, QUE DAME Y... UTILISANT LES FONDS RECUS A ACHETE LE 4 NOVEMBRE 1958 POUR 800000 ANCIENS FRANCS UN NOUVEAU FONDS DE CAFE - BAR GARNIS, L'ACTE INDIQUANT QU'ELLE AGISSAIT SANS L'AUTORISATION DE SON MARI EN CONFORMITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907 COMME EXERCANT UNE PROFESSION DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI, QU'IL S'AGIT DU FONDS LITIGIEUX PAR ELLE VENDU A RUET PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1963, PORTANT DES Z... ANALOGUES A CELLES DU PRECEDENT ; QUE SE FONDANT SUR X... TITRES ET SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT RENDU AVANT DIRE DROIT, ILS ONT ENCORE RETENU QUE C'ETAIT DAME Y... QUI AVAIT EXPLOITE X... COMMERCES SUCCESSIFS, QUE LE MARI QUI TRAVAILLAIT A L'ARSENAL DE CHERBOURG N'A PARTICIPE A L'EXPLOITATION QU'AU COURS DE LA PERIODE ENTRE OCTOBRE 1943 ET JUILLET 1947 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT QUITTE SON EMPLOI, QUE DEPUIS LORS, IL N'A APPORTE QU'UNE AIDE MATERIELLE OU OCCASIONNELLE, QU'AINSI ET AU MOINS DEPUIS 1947 LES EPOUX A... EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ABSOLUMENT DISTINCTE ; QU'ILS ONT PRECISE QUE C'EST AU MOYEN DE SES BIENS RESERVES QUE DAME Y... A REALISE L'ACQUISITION DU FOND DE COMMERCE VENDU ENSUITE A RUET ET ONT ALORS DEDUIT QUE CE FONDS DE COMMERCE ETAIT UN BIEN RESERVE ; QU'AINSI ILS N'ONT AUCUNEMENT FAIT ETAT D'UN PARTAGE ANTICIPE DE COMMUNAUTE QUI SERAIT FRAPPE DE NULLITE, QU'ILS N'ONT PAS DENATURE L'ENQUETE EN L'UTILISANT POUR ETABLIR L'ORIGINE DE LA TOTALITE DES DENIERS UTILISES POUR LA DERNIERE ACQUISITION ; QU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA NATURE DES REVENUS DES FONDS DE COMMERCE COMME A CELLES QUI CONTESTENT LA PORTEE DES Z... FIGURANT DANS LES ACTES, QU'ENFIN ILS N'ONT PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE AYANT LAISSE A DAME Y... LA CHARGE D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT CEDE A RUET UN BIEN RESERVE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 11 714 Y... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAS ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 11 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 232 (I° ), P 196. 19 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 407, P 333. COMMUNAUTE BIENS RESERVES CARACTERISTIQUES ACHAT ET EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LA FEMME CONSTATATION DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'ACTION PAR LAQUELLE UN MARI, SOUTENANT QU'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT VENDU PAR SA FEMME DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE CETTE CESSION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA FEMME, SOIT SEULE, SOIT PARFOIS AVEC SON MARI, AVAIT ACHETE PUIS REVENDU UNE SERIE DE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DEBITS OU GARNIS, QU'APRES LA VENTE DE L'AVANT DERNIER FONDS EXPLOITE, LES EPOUX SE SONT SEPARES ET EN ONT PARTAGE LA VALEUR, QU'ILS N'ONT PAS REPRIS LA VIE COMMUNE ET QU'AVEC SA PART LA FEMME A ACHETE LE FONDS LITIGIEUX, L'ACTE INDIQUANT, COMME LE PRECEDENT, QU'ELLE AGISSAIT SANS L'AUTORISATION DE SON MARI EN CONFORMITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907 COMME EXERCANT UNE PROFESSION DISTINCTE, QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE C'ETAIT LA FEMME QUI AVAIT EXPLOITE CES COMMERCES SUCCESSIFS, LE MARI N'AYANT PARTICIPE A L'EXPLOITATION QU'AU COURS D'UNE COURTE PERIODE DURANT LAQUELLE IL AVAIT QUITTE SON EMPLOI N'APPORTANT, DEPUIS LORS, QU'UNE AIDE MATERIELLE OU OCCASIONNELLE, ET QUE PRECISANT QUE C'EST AU MOYEN DE SES BIENS RESERVES QUE L'EPOUSE A REALISE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE PRECITE, ILS EN ONT ALORS DEDUIT QUE CELUI-CI ETAIT UN BIEN RESERVE.