JURITEXT000006978088

JURITEXT000006978088 CXCXAX1968X10X05X00456X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/80/JURITEXT000006978088.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-23 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 456 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'Y... A ETE ENGAGE LE 27 JUILLET 1950 PAR LA SOCIETE LES DOKS DE L'OUEST EN QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE L'UNE DES SUCCURSALES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE JUSQU'AU 19 NOVEMBRE 1963 DES RELEVES DE COMPTES ONT ETE PERIODIQUEMENT DRESSES; QUE LE CONTRAT PRECITE A PRIS FIN LE 23 AVRIL 1964 ; QUE LA SOCIETE A ALORS CITE Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES SOMMES DE 775,97 FRANCS REPRESENTANT LE DEFICIT DU COMPTE DE GESTION ET DE 80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'Y... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, DE RETENUES FAITES INDUMENT SUR LES MANQUANTS ET DE COMPLEMENTS DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES EN SOUTENANT, A CET EGARD QUE LE TAUX DE COMMISSIONS QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L'ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE L'EXCEPTION D'ARRETE DE COMPTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE ET DEBOUTE Y... DE SES DIVERSES DEMANDES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE A CET ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, AU MOTIF QU'IL AVAIT LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE ANONYME LES DOKS DE L'OUEST ALORS QUE LE CONTRAT DE GERANCE INITIAL AVAIT ETE MODIFIE DANS UN SENS QUI AUGMENTAIT SA SUBORDINATION AUX DOKS DE L'OUEST ET ASSIMILAIT SA SITUATION A CELLE D'UN GERANT SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES COMPTES LITIGIEUX, DONT CERTAINS N'AVAIENT MANIFESTEMENT PAS LE CARACTERED'UNE REMUNERATION LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN ARRETE DE COMPTE AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'Y... N'INVOQUAIT AUCUNE DES EXCEPTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 541 SUSVISE, QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR APPROUVE LES ETATS DE SITUATION DE SA SUCCURSALE DRESSEES CHAQUE MOIS ; QU'IL AVAIT EGALEMENT APPROUVE SANS AUCUNE RESERVE LES COMPTES DETAILLES QUI AVAIENT ETE ETABLIS A LA SUITE DES INVENTAIRES AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE PLUSIEURS FOIS PAR AN ; QU'IL AVAIT ETE EN MESURE D'EN VERIFIER ET D'EN DISCUTER LES ELEMENTS ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS QU'IL S'ETAIT TROUVE A L'EGARD DES DOKS DE L'OUEST DANS UN ETAT DE SUBORDINATION QUI L'EMPECHAIT DE LES CONTESTER, ELLE A PU DECIDER, APRES AVOIR ENCORE CONSIDERE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET L'INDEPENDANCE QUE LUI ASSURAIT SON CONTRAT, QUE LES COMPTES DE GESTION ETABLIS JUSQU'AU 19 NOVEMBRE 1963 NE POUVAIENT ETRE SUJETS A REVISION ; D'OU IL SUIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LA LOI DU 3 JUILLET 1944, LES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET D'UN RAPPEL DE CONGES PAYES FONDEES SUR L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE LES DOKS DE L'OUEST DU TAUX MINIMUM DE REMUNERATION IMPOSE PAR L'ARRET MINISTERIEL DU 10 AOUT 1948, L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'EMPLOYEUR BIEN FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'Y... AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE, DISCUTE ET APPROUVE LE TAUX DE COMMISSION QUI LUI ETAIT APPLIQUE EN RENONCANT AU BENEFICE DE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... X... ET A... A PAYER A LA SOCIETE LES DOKS DE L'OUEST LA SOMME DE 80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL DECLARE CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE N'AVAIENT POINT DAVANTAGE MOTIVE CE CHEF DE LEUR DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS AUX DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE, DE RAPPEL DE CONGES PAYES ET AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67 11 406 EPOUX Z... C/ SOCIETE LES DOKS DE L'OUEST PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET LEBRET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 31 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 417, P 348, ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : 28 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N 518, P 436, ET LES ARRETS CITES. 1 GERANT - MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMPTES DE GESTION - ARRETE DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1 EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES COMPTES DE GESTION D'UN GERANT DE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL DONT CERTAINS N'ONT MANIFESTEMENT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE BENEFICIER L'INTERESSE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL SUR LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, S'AGISSANT EN REALITE D'UN ARRETE DE COMPTES AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, ILS PEUVENT DECIDER QUE LES COMPTES DE GESTION NE PEUVENT ETRE SUJETS A REVISION AU PROFIT DE CE GERANT S'ILS CONSTATENT QU'IL N'A INVOQUE AUCUNE DES EXCEPTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 541 SUSVISE, QU'IL A APPROUVE LES ETATS DE SITUATION DE SA SUCCURSALE DRESSES CHAQUE MOIS ET LES COMPTES DETAILLES ETABLIS A LA SUITE DES INVENTAIRES, DONT IL A ETE EN MESURE DE VERIFIER ET DE DISCUTER LES ELEMENTS, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS QU'IL S'EST TROUVE A L'EGARD DE LA SOCIETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION QUI L'EMPECHAIT DE LES CONTESTER. 2 REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - FIN DE NON RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - CONSTATIONS NECESSAIRES 2 UN ARRET NE SAURAIT DECLARER UNE SOCIETE BIEN FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN ANCIEN GERANT DE SUCCURSALE QUI LUI RECLAMAIT UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS EN SOUTENANT QUE CELLES QU'IL AVAIT RECUES AVAIENT ETE CALCULEES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS QUE L'INTERESSE AIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DISCUTE ET APPROUVE LE TAUX DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIT APPLIQUE, EN RENONCANT AU BENEFICE DE CELUI FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.