JURITEXT000006978093

JURITEXT000006978093 CXCXAX1968X11X05X00490X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/80/JURITEXT000006978093.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-07 Cour de cassation CASSATION. N 490 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELCOUR, AGENT TECHNIQUE AU CENTRE DE RECHERCHES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL SE RENDAIT AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS OU IL SUIVAIT DES COURS DE PERFECTIONNEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A QUI LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT TRANSMIS LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ELLE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR, A REFUSE LA PRISE EN CHARGE ; QUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR DELCOUR, QUI DEMANDAIT A ETRE INDEMNISE PAR L'ACADEMIE DE PARIS OU, A DEFAUT, SUBSIDIAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ET AVAIT D'ABORD SERVI LES PRESTATIONS PENDANT PLUSIEURS MOIS, CETTE DERNIERE A ETE APPELEE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EVOCATION ETAIENT REUNIES, EN RELEVANT NOTAMMENT QUE LES PARTIES MISES EN CAUSE AVAIENT CONCLU AU FOND, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SUIVIE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ET S'ETAIT BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A OBSERVER QU'ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE DECISION QUANT A L'ACCIDENT EN CAUSE ET, POUR LE CAS OU L'INTERESSE ENTENDRAIT RECLAMER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, A DEMANDER SON RENVOI DEVANT LES SERVICES COMPETENTS DE CELLE-CI POU Y PRESENTER SA RECLAMATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQU QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE SOUMETTRE A L'OBLIGATION DE CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT PREVUE A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LE SEUL POINT EN QUESTION PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE1946 ; QUE LA COMMISSION N'AURAIT PAS ETE SAISIE D'UN LITIGE ENTRE ELLE ET DELCOUR OU L'ACADEMIE DE PARIS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE DE CELLE-CI ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE CE DERNIER TEXTE POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS ET QUELLES QUE FUSSENT CELLES PRISES PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT INFIRME LA DECISION AYANT DIRE DROIT ENTREPRISE, ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE AYANT CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, LES CONDITIONS SE TROUVAIENT REUNIES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE FOND PAR VOIE D'EVOCATION AINSI QUE LE DEMANDAIENT DELCOUR ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; ATTENDU QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES EN ONT EU CONNAISSANCE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A DELCOUR, ALORS QU'IL SE RENDAIT AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS OU IL SUIVAIT DES COURS DE PERFECTIONNEMENT, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIT TRANSMIS LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ACADEMIE DE PARIS EN SOUTENANT QUE L'INDEMNISATION INCOMBAIT AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF AUX ACCIDENTS SURVENUS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ETAT, LA COUR D'APPL A RETENU QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, USE DE LA FACULTE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, D'OU IL SUIVAIT QUE CE CARACTERE SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ETABLI A SON EGARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QUI N'ETAIT PAS DISCUTE, MAIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'INDEMNISATION INCOMBAIT A LA CAISSE PRIMAIRE OU A L'ETAT, ET QUE DES LORS, LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DU 12 MAI 1960 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE28 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13 650 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/DELCOUR ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR :M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE, ROQUES ET SOURDILLAT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 763 P 636 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 348, P 297 ; 31 JANVIER 1967, BULL 1967, N° 117, P 97. 1 APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE 1 DES LORS QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI INFIRMENT UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, PEUVENT USER DE LEUR FACULTE D'EVOCATION, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'UNE D'ELLES EN CAUSE D'APPEL. 2 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - DOMAINE D'APPLICATION 2 SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES EN ONT EU CONNAISSANCE, CETTE FORCLUSION NE CONCERNE PAS LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE DES LORS QUE LE LITIGE ELEVE DE CE CHEF NE MET POINT EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT. AINSI ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA DETERMINATION DE L'ORGANISME A QUI INCOMBE L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT.