JURITEXT000006978207

JURITEXT000006978207 CXCXAX1968X12X05X00559X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/82/JURITEXT000006978207.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin 1968-12-05 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 559 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LOUIS Z..., FILS ALORS MINEUR DE LEON Z..., AGRICULTEUR, AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE TRACTEUR DE SON PERE AVEC SON X... GERARD, PAR LA CHARGE DU FUSIL DE CHASSE DE CELUI-CI, DONT LE COUP ETAIT PARTIE ACCIDENTELLEMENT, LEON Z..., AGISSANT AU NOM DE LA VICTIME, A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE GERARD A... DES ACCIDENTS DE CHASSE OU OCCASIONNES PAR ARME DE CHASSE, AFIN DE LA FAIRE DECLARER TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE CHASSE PUISQU'IL EST TOUT A FAIT INHABITUEL DE SE RENDRE A LA CHASSE MONTE SUR UN TRACTEUR AGRICOLE TIRANT UNE REMORQUE, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET DENATURE TOTALEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT EN RETENANT QUE LE TRACTEUR ETAIT CONDUIT PAR Z... PERE ALORS QU'IL ETAIT CONDUIT PAR LOUIS Z..., ET QUE L'ACCIDENT SERAIT ARRIVE A L'ALLER ET NON AU RETOUR; QU'EN REALITE IL ETAIT SURVENU ALORS QUE GERARD Z..., REVENANT DE LA CHASSE, ETAIT MONTE SUR LE TRACTEUR CONDUIT PAR SON FRERE; QUE CE CAS RENTRAIT TRES EXACTEMENT DANS LES LIMITES DU RISQUE ASSURE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LOUIS Z... A ETE BLESSE LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA CHARGE DU FUSIL DE CHASSE DE SON X... GERARD PLACE SUR LA REMORQUE, OU CELUI-CI ETAIT MONTE, D'UN TRACTEUR CONDUIT PAR SON PERE ALORS QU'ILS SE RENDAIENT AUX CHAMPS DE LEUR PERE POUR TRAVAILLER, IL NE RESULTE NULLEMENT DE LA PROCEDURE QUE LEON Z..., QUI SE FONDAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE VERSEMENT D'UNE PROVISION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR SOUTENIR QUE CELLE-CI ETAIT TENUE A LA GARANTIE, AIT JAMAIS FOURNI DANS SON ASSIGNATION OU SES CONCLUSIONS AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCIDENT ETAIT SURVENU; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE CONCERNE QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION. ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUI AVAIT RECONNU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, NE POUVAIT, A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, REMETTRE EN CAUSE CETTE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE AVAIT VERSE UNE PROVISION, CE VERSEMENT POUVAIT PROVENIR D'UNE ERREUR DE FAIT ET DE DROIT COMMISE PAR CET AGENT, MAL RENSEIGNE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE VERSEMENT DE LA PROVISION N'IMPLIQUAIT PAS, DE LA PART DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, RECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1144, ALINEA 2 ET 1147 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES EXPLOITATIONS QUI TRAVAILLENT D'ORDINAIRE SEULS OU AVEC L'AIDE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ASCENDANTS, DESCENDANT, CONJOINTS, Y..., SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE NE SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE QUE POUR LES COLLABORATEURS SALARIES OU NON QU'ILS EMPLOIENT; ATTENDU QUE LE SECOND, INTERDISANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES OUVRIERS ET PREPOSES, SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME DISPOSE, CONTRE SON EMPLOYEUR, D'UNE ACTION EN INDEMNISATION EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEON Z... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA COMPAGNIE LE MONDE, EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES D'ELLE PAR SON FILS GERARD Z..., LA GARANTIE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON AUTRE FILS MINEUR LOUIS Z..., BLESSE PAR LA CHARGE DU FUSIL DE CHASSE DE L'ASSURE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU ALORS QUE LES DEUX FRERES SE RENDAIENT DANS UN CHAMP DE LEUR PERE POUR TRAVAILLER, LA VICTIME NE POUVAIT AGIR CONTRE SON FRERE GERARD Z..., L'UN ET L'AUTRE ETANT OUVRIERS AGRICOLES DE LEUR PERE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QUE LOUIS ET GERARD Z... AIENT EU L'UN ET L'AUTRE LA QUALITE D'AIDES FAMILIAUX NON SALARIES D'UN CHEF D'EXPLOITATION TELLE QUE PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL ET ALORS QU'A CE TITRE LOUIS Z... NE BENEFICIAIT PAS DE PLEIN DROIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE DES LORS LE RECOURS DE DROIT COMMUN DEVAIT LUI ETRE RESERVE, SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 31 JANVIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11 579. CONSORT Z... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 585, P 424; 16 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 369, P 285. SUR LE N° 2 : 28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 350, P 287. 1 ASSURANCE - RESPONSABILITE - INDEMNITE - PROVISION - PAYEMENT - ERREUR - ERREUR DE L'AGENT - PORTEE 1 RELEVANT QUE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION A LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, PAR L'AGENT LOCAL D'UNE COMPAGNIE, POUVAIT PROVENIR D'UNE ERREUR DE FAIT ET DE DROIT COMMISE PAR CET AGENT, MAL RENSEIGNE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QUE CE VERSEMENT N'IMPLIQUE PAS DE LA PART DE LA COMPAGNIE, RECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION DE GARANTIE. 2 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - AUTEUR ET VICTIME AYANT LA QUALITE D'AIDES FAMILIAUX NON SALARIES - ACTION DE DROIT COMMUN - POSSIBILITE 2 L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, INTERDISANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES OUVRIERS ET PREPOSES, SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME DISPOSE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UNE ACTION EN INDEMNISATION EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS POUR LES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES D'UN CHEF D'EXPLOITATION VISES A L'ARTICLE 1106, ALINEA 1ER DU CODE RURAL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144, ALINEA 2 DU MEME CODE, NE BENEFICIENT PAS DE PLEIN DROIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN D'EUX PAR LE FAIT D'UN AUTRE, LA VICTIME EST DONC FONDEE A AGIR SELON LE DROIT COMMUN, MEME SI L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE AU PROFIT DU CHEF D'EXPLOITATION.