JURITEXT000006978220

JURITEXT000006978220 CXCXAX1969X02X05X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/82/JURITEXT000006978220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 109 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LALANDE FILS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE VEZOT, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE RENTE CALCULEE EN FONCTION DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES PAR LA COOPERATIVE ET QUE CETTE RENTE DEVAIT ETRE FIXEE SELON LE SALAIRE MOYEN ETABLI PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN RAISON DU CARACTERE SAISONNIER DU SERVICE ACCOMPLI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COOPERATIVE, A LAQUELLE LALANDE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AVAIT UNE ACTIVITE CONTINUE ET QUE LE SALAIRE DE BASE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CALCULE SUIVANT LES REGLES POSEES PAR LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME, LALANDE, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT SUR L'EXPLOITATION DE SON PERE, SANS RECEVOIR DE SALAIRES EN ESPECES, AVAIT, NEUF JOURS AVANT L'ACCIDENT SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1963, ETE EMBAUCHE OCCASIONNELLEMENT PAR LA COOPERATIVE POUR LA RECOLTE DU MAIS ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LALANDE AVAIT ETE ENGAGE TEMPORAIREMENT POUR LA SEULE PERIODE DE LA RECOLTE DU MAIS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE CET EMPLOI N'AYANT PAS UN CARACTERE PERMANENT, LA RENTE NE DEVAIT PAS, COMME LE PRETENDAIT LALANDE, ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 2, DU CODE RURAL SUR LA REMUNERATION EFFECTIVE RECUE DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, AUGMENTEE DE LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1171, ALINEA 1ER ET 1168, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS SALARIEE OU SI ELLE RECOIT UN SALAIRE VARIABLE OU UN SALAIRE EN NATURE, LA RENTE EST CALCULEE D'APRES LE SALAIRE ANNUEL MOYEN FIXE DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND QUI, FAUTE DE DISPOSITION RECTRICTIVE, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX OUVRIERS TRAVAILLANT TEMPORAIREMENT DANS UNE ENTREPRISE QU'A CEUX QUI OCCUPENT UN EMPLOI PERMANENT, LA RENTE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 % NE PEUT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE OU GAIN ANNUEL INFERIEUR AU MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LALANDE, TRAVAILLANT HABITUELLEMENT SUR L'EXPLOITATION DE SON PERE EN NE BENEFICIANT QUE DAVANTAGES EN NATURE SANS PERCEVOIR DE SALAIRES EN ESPECES, A ETE VICTIME, LE 28 NOVEMBRE 1963, AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE VEZOT QUI L'AVAIT EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR LA RECOLTE DU MAIS, D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 14 % ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COOPERATIVE ETAIT UN ORGANISME CONTINU, A DECIDE QUE SON ACTIVITE DE BATTAGE DE MAIS ETANT SAISONNIERE, LE SALAIRE ANNUEL DE LALANDE DEVAIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL ; QU'ELLE A RETENU, COMME CONSTITUANT LE GAIN REALISE PAR AILLEURS DANS LE RESTE DE L'ANNEE, LE SALAIRE MOYEN PREFECTORAL AUQUEL SE REFERAIT LE CONTRAT D'ASSURANCE DE LALANDE PERE, ADHERENT VOLONTAIRE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE, L'AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE AU TRAVAIL EFFECTUE A LA COOPERATIVE, ELLE A CALCULE LA RENTE SUR LE SALAIRE TOTAL DE 4 101,90 FRANCS AINSI OBTENU, BIEN QU'IL FUT INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL VISE A L'ARTICLE 1168, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DONT LALANDE DEMANDAIT L'APPLICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LALANDE, EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, ET DEVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE AU SENS DE L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENTE CALCULEE SUR CETTE BASE, QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MAJOREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DES LORS QU'ELLE ETAIT INFERIEURE A CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ET QUE LA VICTIME SUBISSAIT UNE INCAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF FIXANT LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE ATTRIBUEE A LALANDE, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-14.242. LALANDE C/ COOPERATIVE AGRICOLE MUTUELLE DE VEZOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 275, P. 221. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 359, P. 278; 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N° 497, P. 409; 25 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 187, P. 156. 9 951105 5 1 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE DEFINITION SALAIRE VARIABLE 1 LA RENTE D'UN OUVRIER AGRICOLE TRAVAILLANT HABITUELLEMENT SUR L'EXPLOITATION DE SON PERE, SANS RECEVOIR DE SALAIRE EN ESPECES, ET EMBAUCHE OCCASIONNELLEMENT QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT PAR UNE COOPERATIVE AGRICOLE, POUR LA SEULE PERIODE D'UNE RECOLTE, NE DOIT ETRE CALCULEE, NI D'APRES L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL, L'EMPLOI N'AYANT PAS UN CARACTERE PERMANENT, NI D'APRES L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, L'ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1171, LA VICTIME, DONT LE SALAIRE NE CORRESPONDAIT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE. 2 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE SALAIRE DE BASE ARTICLE 1168 DU CODE RURAL APPLICATION VICTIME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE 2 L'ARTICLE 1168, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, FAUTE DE DISPOSITION RESTRICTIVE, A UNE PORTEE GENERALE, ET S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX OUVRIERS TRAVAILLANT TEMPORAIREMENT QU'A CEUX QUI OCCUPENT UN EMPLOI PERMANENT, LORSQUE LA RENTE, CALCULEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, N'ATTEINT PAS LE MINIMUM FIXE PAR LE PREMIER TEXTE, ET QUE L'ACCIDENTE DU TRAVAIL SUBIT UNE INCAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %.