JURITEXT000006978289

JURITEXT000006978289 CXCXAX1969X01X03X00092X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/82/JURITEXT000006978289.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin 1969-01-30 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 92 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT, PAR EXPLOIT DU 10 MARS 1967, DONNE CONGE A BEAUX, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION DONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE DES TROIS-CAILLOUX A AMIENS, EN VUE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONCLUSION, ENTRE LES PARTIES, D'UN BAIL D'UNE DUREE DE NEUF ANS, AUX MOTIFS QUE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE PAR BEAUX EMANAIT DU MANDATAIRE DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, QUI N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT DES DEMANDEURS A LA REPRISE ET QU'ELLE NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ECRIT QUI EMANE DES AUTEURS DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE PEUT ETRE OPPOSE A CETTE DERNIERE, ET QU'EN L'ESPECE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INVOQUE PAR BEAUX, EMANAIT DU REPRESENTANT LEGAL DES AUTEURS DE LA PARTIE ADVERSE, LEQUEL AVAIT CONSENTI LE BAIL LITIGIEUX AU NOM DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, QU'IL ETAIT DONC OPPOSABLE AUX EPOUX Z..., ET QUE, D'AUTRE PART, LES LETTRES INVOQUEES, QUI FAISAIENT ETAT D'UN PROJET DE BAIL, RENDAIENT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ET SUFFISAIENT A RENDRE ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE OFFERTE PAR LE PRENEUR" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES LETTRES DE WITTNER, MANDATAIRE DES ANCIENS PROPRIETAIRES, LOIN DE RENDRE VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE DE LA DUREE DE NEUF ANS DU BAIL VERBAL, LE DEMENTENT ; QU'EN EFFET WITTNER, DANS SES LETTRES DES 5 OCTOBRE 1960 ET 15 FEVRIER 1961, INVOQUEES PAR BEAUX, NE FAIT AUCUNE ALLUSION A LA DUREE DU BAIL, MAIS SEULEMENT DANS LA DERNIERE, "SANS PLUS" , A SON INTENTION D'ENVOYER AU LOCATAIRE "UN PROJET DE CONTRAT" DE BAIL, ET QUE, SI BEAUX LUI-MEME, DANS SES LETTRES DES 6 OCTOBRE 1960 ET 27 JUIN 1967, PAR LESQUELLES IL TENTAIT VAINEMENT DE SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME A MANIFESTE, AU SUJET DE LA DUREE DU BAIL, DES EXIGENCES UNILATERALES, CELLES-CI SONT RESTEES SANS ECHO ; ATTENDU QUE, SANS ETRE TENUE DE RECOURIR A LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE ET APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN ACCORD FUT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA DUREE D'UN BAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LES EPOUX Z... AVAIENT RECU CONGE DU LOCAL QU'ILS OCCUPAIENT DANS UN IMMEUBLE NEUF ET NE DISPOSAIENT PLUS DE CE LOGEMENT QU'A TITRE PRECAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PRISES PAR BEAUX QUI FAISAIT VALOIR QUE LA LETTRE-CONGE VERSEE AUX DEBATS NE DONNAIT AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE QUI Y FIGURAIT, N'ETAIT PAS AUTHENTIFIEE PAR L'INTRODUCTION D'UNE PROCEDURE D'EVICTION ET QU'ON NE COMPRENAIT PAS QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT CONFORTABLE, DONT L'OBJET ETAIT LA LOCATION D'IMMEUBLES, DONNE CONGE SANS MOTIF A UN LOCATAIRE QUI PAYE UN LOYER TRES ELEVE DE

1. 500 FRANCS PAR MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE, LEQUEL N'EST PAS ARGUE DE FAUX, MET FIN A LA LOCATION CONSENTIE A Z... OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE NEUF, NON SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QUE CE DERNIER PUISSE PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE BEAUX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE LES EPOUX Z... NE DISPOSANT PLUS D'UN LOGEMENT REPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN LEQUEL CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE LA DEFENSE N'EST PAS NOUVEAU ; VU L'ARTICLE 1134, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CONGE A ETE DONNE PAR LES EPOUX Z... A BEAUX LE 10 MARS 1967 POUR LE 15 SEPTEMBRE 1967 ; QUE NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE, DU 28 JUIN 1967, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER, A COMPTER DE SA DATE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1967, A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, LA SOMME DE 20 FRANCS PAR JOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOYER CONVENTIONNEL PREVU AU BAIL DEVAIT CONTINUER A S'APPLIQUER JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QUE BEAUX NE POUVAIT ETRE ASSIMILE, AVANT CETTE DATE, A UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SUSVISEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-20.
2. BEAUX C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Y... A... ET X.... 1 BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL DUREE PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PREUVE DE LA DUREE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT. SPECIALEMENT ILS NE SONT PAS TENUS D'AUTORISER A CET EFFET LA PREUVE PAR TEMOINS, EN PRESENCE DE SIMPLES LETTRES D'UN MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE RELATIVES A UN PROJET DE BAIL, SANS AUCUNE INDICATION DE LA DUREE DE CELUI-CI. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION BESOINS NORMAUX BENEFICIAIRE AYANT RECU CONGE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE NEUF CONGE NE PERMETTANT PAS LE MAINTIEN DANS LES LIEUX 2 LES JUGES PEUVENT ESTIMER FONDE DANS SA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITATION PERSONNELLE LE PROPRIETAIRE QUI, N'AYANT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A RECU POUR LE LOGEMENT NEUF QU'IL OCCUPE UN CONGE QUI N'EST PAS ARGUE DE FAUX. 3 BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION FIXATION POINT DE DEPART DATE D'EFFET DU CONGE NECESSITE 3 L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QUE PAR LES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, ET LE POINT DE DEPART NE PEUT EN ETRE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LE CONGE PREND EFFET.