JURITEXT000006978331

JURITEXT000006978331 CXCXAX1968X10X05X00414X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/83/JURITEXT000006978331.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-03 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 414 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PEINTURE ET D'OUTILLAGE, DITE S E P O , REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ZABE, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUAIRE, LA SOMME DE 1 764,10 FRANCS AU TITRE DE COMMISSIONS D'ACTIVITE OU DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PRESENTENT UN MEME CARACTERE SALARIAL ET QUE ZABE EXPLIQUAIT SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTREDIT QUE LORSQU'IL AVAIT RECLAME CES COMMISSIONS A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI LUI AVAIT INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EST IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LES SOMMES DUES POUR DES COMMISSIONS D'ACTIVITE IMPAYEES ET CELLES DUES AU TITRE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE N'ONT PAS LE MEME FONDEMENT JURIDIQUE ET DOIVENT OBLIGATOIREMENT FAIRE L'OBJET DE DEUX CHEFS DE DEMANDE ; QUE ZABE, N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE DU CHEF DE COMMISSIONS D'ACTIVITE IMPAYEES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, LA SOCIETE S E P O AVAIT DEMONTRE QUE ZABE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1965, DONC AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS, ETAIT IRRECEVABLE EN CE CHEF DE DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE ZABE, INDUIT EN ERREUR PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE S E P O , AVAIT INCLUS DANS SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE CELLE DE 1 764,10 FRANCS, DONT IL A ETE CONSTATE EN COURS D'EXPERTISE QU'ELLE REPRESENTAIT EN REALITE DES COMMISSIONS D'ACTIVITE ; QUE DES LORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME POUR COMMISSIONS D'ACTIVITE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ETE COMPRISE ET QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UNE DEMANDE NOUVELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'UNE SOMME DE 1 764,10 FRANCS RESTAIT DUE A ZABE AU TITRE DES COMMISSIONS D'ACTIVITE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI L'AVAIT AINSI FIXEE EN CONSIDERATION DES ORDRES RECUS DU SECTEUR DE CE REPRESENTANT PENDANT SA DERNIERE SEMAINE D'ACTIVITE, QUE LA SOCIETE S E P O NE CALCULAIT LES COMMISSIONS DE SES COLLABORATEURS QU'APRES FACTURATION, QU'IL S'ENSUIVAIT UN DECALAGE D'ENVIRON UNE SEMAINE SUR LES COMMANDES ET QUE ZABE N'AVAIT RIEN RECU DEPUIS LE JOUR DE SON DEPART EFFECTIF, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S E P O FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ZABE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'UN REPRESENTANT N'A PAS DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT EST PROVOQUEE PAR SA PROPRE FAUTE ; QUE LE FAIT POUR ZABE D'AVOIR PRIS CONTACT ET D'AVOIR TRAVAILLE AVEC UNE SOCIETE CONCURRENTE TANDIS QU'IL ETAIT ENCORE SOUS CONTRAT CONSTITUE UNE TELLE FAUTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A SIMPLEMENT DECLARE QUE SABEL, DIRIGEANT DE LA SOCIETE CONCURRENTE, DEMENTAIT AVOIR INFORME LA SOCIETE TOLLENS, DONT LA SOCIETE S E P O DISTRIBUAIT LES PRODUITS EN FRANCE, DES CONTACTS QU'IL AURAIT EUS AVEC ZABE, PENDANT QUE CELUI-CI ETAIT EN COURS DE CONTRAT, MAIS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TRES PRECISES QUI DEMONTRAIENT QUE CES CONTACTS AVAIENT EU LIEU ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ATTESTATION DELIVREE LE 23 JANVIER 1967 A ZABE PAR SABEL PRIVAIT DE TOUTE VALEUR LA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1965 DANS LAQUELLE LA SOCIETE TOLLENS PROTESTAIT AUPRES DE LA SOCIETE S E P O CONTRE LES PRETENDUS AGISSEMENTS DE SON REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON DROIT D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DES ALLEGATIONS DES PARTIES, A REPONDU EN L'ECARTANT AU MOYEN DE LA SOCIETE S E P O SOUTENANT QUE ZABE AVAIT EU DES CONTACTS AVEC UNE SOCIETE CONCURRENTE AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI DEVAIT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE ; SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE S E P O REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE COMMERCIAL GRAVE NE DE SON NOUVEL EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, AU MOTIF QUE LA CONCURRENCE ALLEGUEE PAR ELLE NE RESULTAIT PAS DU FAIT DE ZABE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ETAIT INUTILE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA SOCIETE CONCURRENTE DONT ZABE EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL CONTINUAIT DE PROSPECTER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA S E P O ET DIRE QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUN DOMMAGE POUR CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA S E P O N'AVAIT PAS ETABLI QUE LA CONCURRENCE ALLEGUEE DE LA NOUVELLE SOCIETE RESULTAIT DU FAIT DE ZABE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A DEBOUTE LA S E P O DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE SON ANCIEN REPRESENTANT DONT IL N'AVAIT POINT ETE ALLEGUE QU'IL EUT ETE LIE PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CE DERNIER A DROIT A INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR A 55 000 FRANCS L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE A ZABE, QUI L'AVAIT EVALUEE A 70 000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT COMME NE PRESENTANT PAS D'INTERET LES AUTRES ARGUMENTS DE LA SOCIETE S E P O TENDANT A EN FAIRE REDUIRE LE MONTANT, ENONCE QUE SEULE DOIT ETRE RETENUE LA PUBLICITE FAITE PAR L'ENTREPRISE POUR ETENDRE SA CLIENTELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE SI ZABE NE PROSPECTAIT PLUS LUI-MEME SES ANCIENS CLIENTS, UNE PARTIE DE CEUX-CI ETAIENT VISITES PAR LES REPRESENTANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE DONT IL ETAIT A LA FOIS DIRECTEUR COMMERCIAL ET ASSOCIE, CE QUI ETAIT DE NATURE A LUI MAINTENIR, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE BENEFICE DE SON ANCIENNE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-40.373. SOCIETE EUROPEENNE DE PEINTURE ET D'OUTILLAGE C/ ZABE. PRESIDENT : VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 352, P. 272. 1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - COMMISSIONS D'ACTIVITE - DEMANDE INCLUSE DANS LA DEMANDE PRIMITIVE 1 LORSQU'UN REPRESENTANT INDUIT EN ERREUR PAR SON EMPLOYEUR A INCLUS DANS SA DEMANDE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE UNE SOMME QUI S'EST REVELEE EN COURS D'EXPERTISE REPRESENTER DES COMMISSIONS D'ACTIVITE, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME POUR COMMISSIONS D'ACTIVITE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS N'EST PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT CONSERVE LE BENEFICE DE SA CLIENTELE 2 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECI ION QUI FIXE A UNE SOMME DETERMINEE L'INDEMNITE DE CLIENTELE D'UN REPRESENTANT, TOUT EN CONSTATANT QUE SI L'INTERESSE NE PROSPECTAIT PLUS LUI-MEME SES ANCIENS CLIENTS, UNE PARTIE DE CEUX-CI ETAIENT VISITES PAR LES REPRESENTANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE DONT IL ETAIT A LA FOIS LE DIRECTEUR COMMERCIAL ET ASSOCIE, CE QUI ETAIT DE NATURE A LUI MAINTENIR, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE BENEFICE DE SON ANCIENNE CLIENTELE.