JURITEXT000006978335

JURITEXT000006978335 CXCXAX1968X10X05X00425X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/83/JURITEXT000006978335.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-09 Cour de cassation REJET. N 425 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES HOMEOPATHIQUES MODERNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR SON REPRESENTANT PASQUIER, MOTIF PRIS DE CE QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, ELLE AURAIT ARGUE DE CE QU'IL NE PEUT Y AVOIR CUMUL ENTRE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES PARVENUS DU SECTEUR DU REPRESENTANT PENDANT LES VACANCES, ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QU'ELLE AURAIT RECONNU N'AVOIR PAS PAYE CETTE INDEMNITE ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DU RAPPORT VISE QU'ELLE AIT RECONNU, MEME IMPLICITEMENT, N'AVOIR PAS PAYE A PASQUIER LA SOMME RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISE QUE PASQUIER, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA SOCIETE L'OBLIGEAIT A PRENDRE ANNUELLEMENT UN MOIS DE CONGE, AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR LA BASE DU DOUXIEME DE LA REMUNERATION TOTALE QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE PRETENTION, L'ENTREPRISE AVAIT DECLARE QU'ELLE LUI AVAIT VERSE, SES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTUE PENDANT SES QUATRES SEMAINES D'ABSENCE ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE, DE TOUTE FACON, ELLE ESTIMAIT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS PERCUES AU COURS DU MOIS D'AOUT DEVAIT ETRE DEDUIT DE L'INDEMNITE RECLAMEE ; ATTENDU QUE C'EST DONC SANS DENATURATION DE CE RAPPORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT CONTESTE DEVOIR LA SOMME QUE SON REPRESENTANT LUI RECLAMAIT, LAQUELLE COMPRENAIT OUTRE LES COMMISSIONS DU MOIS D'AOUT DEJA PAYEES LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DETERMINEES PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE CONTESTATION EQUIVALAIT A UN AVEU DE NON-PAYEMENT QUI S'IMPOSAIT A CE QUE PUISSE ETRE INVOQUEE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ET SUR LE SECOND MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES HOMEOPATHIQUES MODERNES FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PASQUIER, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA SOMME DE 4 663,55 FRANCS ET POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 31 MAI 1964, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE REPRESENTNT, PAYE AU FIXE ET A LA COMMISSION, AVAIT PERCU PENDANT SES VACANCES UNE SOMME EGALE AU SALAIRE FIXE ET, AVANT OU APRES SES CONGES, TANT LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX COMMANDES PRISES PAR LUI QUE CELLES RELATIVES AUX ORDRES PRIS DANS SON SECTEUR PENDANT SON ABSENCE ET QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS FONDE A RECEVOIR, EN OUTRE, UNE INDEMNITE QUI FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES SOMMES DEJA PERCUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PASQUIER, REPRESENTANT STATUAIRE, DEVAIT PROSPECTER LA CLIENTELE DE HUIT DEPARTEMENTS MOYENNANT UNE COMMISSION DE 2,5 % OU DE 1,5 % SELON LA NATURE DES PRODUITS ; QU'IL AVAIT DROIT EGALEMENT AUX COMMISSIONS INDIRECTES ; QU'IL N'AVAIT POINT ETE ALLEGUE QU'IL EUT ETE REMPLACE PENDANT SES ABSENCES PAR UN AUTRE REPRESENTANT ; QUE LES ACHATS EFFECTUES DIRECTEMENT PAR SA CLIENTELE PENDANT SES VACANCES RESULTAIENT DE SON ACTIVITE AVANT SON DEPART EN CONGE ET QU'IL N'AVAIT RECUU POUR SES CONGES PAYES QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES PARVENUS DE SON SECTEUR PENDANT LE MOIS DE SON CONGE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 SELON LEQUEL LE VOYAGEUR A DROIT POUR SON CONGE A LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT, EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON CONGE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE PASQUIER ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER INDEPENDAMMENT DES COMMISSIONS INDIRECTES QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT SES VACANCES CONFORMEMENT A SON CONTRAT, L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 PRECITE ET QUE, DES LORS QUE LA DUREE DES VACANCES DE L'ENTREPRISE ETAIT D'UN MOIS, CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN DOUZIEME DES COMMISSIONS OBTENUES PENDANT CHAQUE PERIODE DE REFERENCE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - REPRESENTANT RECLAMANT DES CONGES PAYES - EMPLOYEUR REPLIQUANT QU'IL A PERCU LE MONTANT DE SES COMMISSIONS PENDANT LES CONGES 1 L'EMPLOYEUR QUI OBJECTE A SON REPRESENTANT, DEMANDEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, QU'IL A ETE NANTI DE SES DROITS SUR CE POINT AYANT PERCU SES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PENDANT SES QUATRE SEMAINES D'ABSENCE RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'IL N'A PAS PAYE L'INDEMNITE RECLAMEE. CETTE CONTESTATION EQUIVAUT A UN AVEU DE NON-PAYEMENT. DES LORS, LEDIT EMPLOYEUR NE PEUT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL. 2 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS - REPRESENTANT DE COMMERCE - ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 2 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QUI EST REMUNERE PAR DES COMMISSIONS DIRECTES ET INDIRECTES ET QUI N'A PAS ETE REMPLACE PENDANT SES ABSENCES PAR UN AUTRE REPRESENTANT A DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IL EST CONSTATE QUE LES ACHATS EFFECTUES DIRECTEMENT PAR SA CLIENTELE PENDANT SES VACANCES RESULTAIENT DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE ET QU'IL N'A RECU POUR SES CONGES PAYES A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX ORDRES PARVENUS A SON SECTEUR PENDANT LE MOIS DE SON CONGE. SI LA DUREE DES VACANCES DE L'ENTREPRISE EST D'UN MOIS, LADITE INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN DOUZIEME DES COMMISSIONS OBTENUES PENDANT CHAQUE PERIODE DE REFERENCE.