JURITEXT000006978350

JURITEXT000006978350 CXCXAX1969X01X02X00034X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/83/JURITEXT000006978350.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin 1969-01-30 Cour de cassation REJET. N 34 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR SASSI SUR L'IMMEUBLE DE BOYER, AU MOTIF QUE LA RADIATION ETAIT SOLLICITEE PAR LE SAISISSANT DESINTERESSE ET PAR CRAUSAZ SURENCHERISSEUR ALORS QUE LA RADIATION NE POURRAIT ETRE PROVOQUEE NI PAR LE SURENCHERISSEUR QUI NE PEUT SE RETRACTER NI PAR LE CREANCIER POURSUIVANT EN L'ABSENCE DU SAISI, DES INTERESSES A LA POURSUITE ET DES CREANCIERS INSCRITS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE SURENCHERISSEUR N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER MAINLEVEE OU RADIATION D'UNE SAISIE, SON INTERVENTION AUX COTES OU SAISISSANT N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE A CELUI-CI DE DONNER MAINLEVEE OU DE DEMANDER RADIATION DE LA SAISIE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND, RANISSE, ADJUDICATAIRE SURENCHERI, N'A PAS SOUTENU QUE LES CREANCIERS INSCRITS EUSSENT DU ETRE CONSENTANTS OU MIS EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MAL FONDE, EST POUR LE SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT NOUVEAU ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DROIT, PARTANT NOUVEAU ET IRRECEVABLEEk SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CRAUSAZ AYANT FAIT SURENCHERE DU DIXIEME, RANISSE ADJUDICATAIRE SURENCHERI DEMANDA QUE CETTE SURENCHERE SOIT DECLAREE NULLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PRODUITES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SURENCHERE, SELON LESQUELLES LA DENONCIATION DE LADITE SURENCHERE AURAIT DU, A PEINE DE DECHEANCE, DONNER AVENIR POUR LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET D'AVOIR PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE DELAI DE VINGT JOURS N'EST PREVU PAR LEDIT ARTICLE QU'A TITRE CONDITIONNEL ; QUE D'AUTRE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 715 DU MEME CODE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE N'EST ENCOURUE QUE SI L'IRREGULARITE PRETENDUE A POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES CONDITIONS DE LA NULLITE N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ADJUDICATAIRE NE POUVANT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LA LOI QUI ANNULE L'ADJUDICATION DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE PAR LE SEUL FAIT D'UNE SURENCHERE REGULIEREMENT DENONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 67-12.627. RANISSE C/ CRAUSAZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, LE GRIEL ET SOURDILLAT. 1 SAISIE IMMOBILIERE RADIATION DEMANDE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SAISISSANT EFFET 1 SI LE SURENCHERISSEUR N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER MAINLEVEE, OU RADIATION D'UNE SAISIE, SON INTERVENTION AUX COTES DU SAISISSANT N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE A CELUI-CI DE DONNER MAINLEVEE OU DE DEMANDER RADIATION DE LA SAISIE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION ORDONNANT LA RADIATION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE DES LORS QUE LE SAISISSANT DESINTERESSE L'A SOLLICITEE, PEU IMPORTAIT QUE LE SURENCHERISSEUR L'AIT EGALEMENT DEMANDEE. 2 SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION SURENCHERE NULLITE CONDITIONS ABSENCE EFFET 2 AUX TERMES DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE N'EST ENCOURUE QUE SI L'IRREGULARITE PRETENDUE A POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE. LORSQUE LES CONDITIONS DE LA NULLITE NE SONT PAS REUNIES, L'ADJUDICATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LA LOI QUI ANNULE L'ADJUDICATION DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE PAR LE SEUL FAIT D'UNE SURENCHERE REGULIEREMENT DENONCEE.