JURITEXT000006978409

JURITEXT000006978409 CXCXAX1968X10X04X00291X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/84/JURITEXT000006978409.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-28 Cour de cassation REJET. N 291 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 8 FEVRIER 1967), AYANT CONDAMNE GARA A PAYER AU CREDIT LYONNAIS, QUI LES AVAIT ESCOMPTEES, UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BRETON, DES ENGAGEMENTS DE LAQUELLE GARA, QUI EN ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT RENDU CAUTION SOLIDAIRE ET ILLIMITEE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA BANQUE NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'AUCUNE FAUTE PUISQU'ELLE A PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, ALORS QUE CE MOTIF EST INOPERANT ET QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE GARA, SI LORS DE L'ESCOMPTE ET NON LORS DES POURSUITES, LE CREDIT LYONNAIS NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCE ET D'IMPRUDENCE A L'EGARD DE LA CAUTION EN ACCEPTANT, SAUF POUR L'UN D'EUX, DES EFFETS NON REVETUS DE SA SIGNATURE EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMME IL EUT ETE NORMAL EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU MONTANT DESDITS EFFETS, FAUTES QUI ETAIENT DE NATURE A DECHARGER GARA DES OBLIGATIONS DONT IL ETAIT TENU A L'EGARD DE LA BANQUE EN TANT QUE CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, GARA A SOUTENU QUE LA BANQUE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE SON "OBLIGATION TOUTE SPECIALE DE VIGILANCE" A L'EGARD DE TOUT ENGAGEMENT SOCIAL QUI NE PORTERAIT PAS SA SIGNATURE, CE QUI ETAIT LE CAS, SAUF POUR L'UN D'EUX, DES EFFETS LITIGIEUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE LA MOINDRE EXPLICATION MALGRE L'IMPORTANCE DES EFFETS TIRES ET QUE CETTE SITUATION AVAIT "PARU A CE POINT ANORMALE" QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE AVAIT CONTESTE LA PRODUCTION DU CREDIT LYONNAIS AU PASSIF DE CELUI-CI, "AU MOTIF QUE CETTE BANQUE NE S'ETAIT PAS ENTOUREE AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DES EFFETS DES PRECAUTIONS UTILES" ; QU'EN RETENANT "QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU CREDIT LYONNAIS, QUI A PRODUIT, ET DONT LA PRODUCTION A ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA CAUTION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DE LA DET TE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PRODUCTION DU PORTEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, L'ADMISSION DE SA CREANCE ET L'IMPORTANCE DES DIVIDENDES PERCUS A DEFAUT D'UN REMBOURSEMENT TOTAL, DIVIDENDES DONT LE MONTANT DEVAIT LUI ETRE INDIQUE "PAR LE RECEPTEUR" ; MAIS ATTENDU QUE GARA S'ETANT, SUR CE POINT, BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A AFFIRMER "QUE LE CREDIT LYONNAIS SE TROUVERA EN DEFINITIVE REMBOURSE A LA SUITE DU CONCORDAT" ACCORDE AU DEBITEUR, LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE CETTE BANQUE AURAIT PERCU DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-11 845. GARA C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE. 1 EFFETS DE COMMERCE ESCOMPTE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION D'EFFETS NON SIGNES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE CE DERNIER EN QUALITE DE CAUTION PAR LA BANQUE, CREANCIERE DES EFFETS ADMISSION DE LA CREANCE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PORTEE 1 LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, S'ETANT RENDU CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE CELLES-CI ET AYANT ETE ASSIGNE A CE TITRE PAR UNE BANQUE QUI A ESCOMPTE DES EFFETS TIRES PAR CETTE SOCIETE, NE PEUT PAS REPROCHER A LA BANQUE D'AVOIR ACCEPTE CES EFFETS BIEN QUE NON REVETUS DE SA SIGNATURE ES-QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DES LORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADMIS LA BANQUE A LAQUELLE AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE, A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. 2 CAUTIONNEMENT CAUTION OBLIGATIONS FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL CONCORDAT DIVIDENDES PERCUS PAR LE CREANCIER CASSATION MOYEN NOUVEAU 2 LA CAUTION SOLIDAIRE CONDAMNEE A REMBOURSER A UNE BANQUE LA TOTALITE DE LA DETTE D'UNE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, EST IRRECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE CE CREANCIER AURAIT PERCU DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL S'EST BORNE A AFFIRMER QUE CELUI-CI SE TROUVERA EN DEFINITIVE REMBOURSE A LA SUITE DU CONCORDAT ACCORDE AU DEBITEUR.