JURITEXT000006978436

JURITEXT000006978436 CXCXAX1968X11X05X00513X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/84/JURITEXT000006978436.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 513 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1779-1° DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES VINS ET SPIRITUEUX DU 10 JUILLET 1953, III DE L'AVENANT DU 3 MAI 1955 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II AUDIT AVENANT, DE L'AVENANT DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REMUNERATION DE VALET, ANCIEN DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS GEORGET, DEVAIT ETRE FIXEE AU COEFFICIENT 310 EN APPLICATION DE L'ANNEXE II A L'AVENANT SUSVISE, RELATIVE AUX MAISONS DE VENTE DE RHUM EN BOUTEILLES, EN ECARTANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I AU MEME AVENANT SUR LES MAISONS DE RHUM EN FUTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI, DANS UNE AUTRE INSTANCE EN 1957, LEUR ACTIVITE AVAIT ETE DECLAREE SOUMISE A L'ANNEXE I, CELLE-CI AVAIT ETE MODIFIEE DEPUIS LORS ET QU'IL PARAISSAIT ETABLI QUE, DEPUIS 1957, LES ETABLISSEMENTS GEORGET NE VENDAIENT PLUS DE RHUM EN FUTS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUI EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS GEORGET, QUI AVAIENT PRIMITIVEMENT CONTESTE TOUTE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, DISCUTAIENT DE CELLE DES DEUX ANNEXES QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QUE S'ILS AVAIENT EU UNE DOUBLE ACTIVITE, VENTE DE RHUM EN FUTS ET EN BOUTEILLES, CELLE-CI AVAIT ETE MODIFIEE DEPUIS 1957 ; QU'ILS N'AVAIENT PLUS VENDU DE RHUM EN FUTS, AYANT CEDE LE MATERIEL, FOUDRES, CUVES ET TONNEAUX, ET S'ETAIENT BORNES A LA VENTE DE RHUM EN BOUTEILLES, RECEVANT AU SURPLUS EN ENTREPOT DES BOUTEILLES DE RHUM QU'ILS EXPEDIAIENT SUR ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS QUI LEUR VERSAIENT DES COMMISSIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL PARAISSAIT AINSI ETABLI QU'ILS NE VENDAIENT PLUS DE RHUM EN FUTS ET QUE C'ETAIT L'ANNEXE II A L'AVENANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DEVAIT S'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN CE QUI CONCERNE LES GRATIFICATIONS ET LA PRIME D'ANCIENNETE, DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION GARANTIE A VALET PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EXCLU LES GRATIFICATIONS AINSI QUE LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT PERCUES, AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT DES AVANTAGES DE CARACTERE PERMANENT ACQUIS PAR LUI, ALORS QUE SI ELLES POUVAIENT AINSI ETRE MAINTENUES A VALET SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE TELLE CIRCONSTANCE OBLIGEAIT UNIQUEMENT L'EMPLOYEUR A LES PAYER, SANS QU'ELLES FUSSENT EXCLUES DU CALCUL DE LA REMUNERATION GARANTIE PAR L'ARTICLE 23 DE CETTE CONVENTION ; - ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES A VALET AVAIENT UN CARACTERE PERMANENT, - ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL VALET S'ETAIT OCTROYE D'OFFICE UNE PRIME D'ANCIENNETE, QUI DEVAIT DONC ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION GARANTIE COMME ELEMENT DE SALAIRE ET NON COMME PRIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE DE CE CHEF LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE SELON CEUX-CI DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES AVAIENT ETE ALLOUEES CHAQUE ANNEE A VALET, ET QUE LEUR MONTANT, LOIN D'ETRE FIXE, AVAIT VARIE SOIT EN HAUSSE, SOIT EN BAISSE ; QUE PAR AILLEURS LA PRIME D'ANCIENNETE RESULTAIT D'UN X... ANCIEN ET CONSTANT DANS LA PROFESSION, SES TAUX AYANT ETE FIXES PAR LE BULLETIN DU SYNDICAT NATIONAL, EN 1948, EN PARTICULIER POUR LES CADRES, AFIN D'ETRE VERSES EN SUS DU SALAIRE, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LES REMUNERATIONS GARANTIES NE COMPRENNENT PAS LES PRIMES NI LES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DES CHEFS DE LA CLASSIFICATION DE VALET ET DE L'EXCLUSION DES GRATIFICATIONS ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU CHEF DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ; VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 10 JUILLET 1953 DES CADRES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES REMUNERATIONS GARANTIES, ETABLIES EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, COMPRENNENT LE TRAITEMENT DE BASE AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER DES MAJORATIONS AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT, TELLES QUE LES GRATIFICATIONS CONTRACTUELLES OU D'X... CONSTANT, AVANTAGES EN NATURE QUI NE SONT PAS LA CONTREPARTIE D'UNE SUJETION ; ATTENDU QUE VALET AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS GEORGET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1947 MOYENNANT UN TRAITEMENT FIXE, AUGMENTE D'UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LES BENEFICES NETS, PARTICIPATION TRANSFORMEE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949 EN UN INTERESSEMENT DE 3 % SUR LE BENEFICE AVANT AMORTISSEMENT ET RESERVES ; QUE POUR DETERMINER SI VALET AVAIT RECU LA REMUNERATION MINIMA GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET CALCULER LE RAPPEL DE SALAIRE LUI REVENANT, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE POURCENTAGE AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT UN AVANTAGE ACQUIS AYANT UN CARACTERE PERMANENT, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTION DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT CONTRACTUEL DE TRAITEMENT QUI AVAIT CONTINUE A ETRE PAYE SANS RESTRICTIONS, ET DONT IL N'ETAIT EN RIEN STIPULE QU'IL DEVAIT ETRE VERSE EN SUS DU MINIMUM GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POURCENTAGE SUR LES BENEFICES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 31 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-40 423 ETABLISSEMENTS GEORGET C/ VALET, PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE GARANTI - PRIMES ET GRATIFICATIONS - EXCLUSION 1 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES VINS ET SPIRITUEUX DU 10 JUILLET 1953 PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LES REMUNERATIONS GARANTIES NE COMPRENNENT PAS LES PRIMES NI LES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ET BENEVOLES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DETERMINER LA REMUNERATION GARANTIE D'UN CADRE D'UNE MAISON DE COMMERCE DE RHUMS, EXCLUT D'UNE PART DES GRATIFICATIONS VARIABLES DANS LEUR MONTANT, D'AUTRE PART UNE PRIME D'ANCIENNETE RESULTANT D'UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT DANS LA PROFESSION. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE GARANTI - POURCENTAGE SUR LES BENEFICES - INCLUSION 2 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES VINS ET SPIRITUEUX DU 10 JUILLET 1953 PREVOIT QUE LES REMUNERATIONS GARANTIES COMPRENNENT LE TRAITEMENT DE BASE AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER DES MAJORATIONS AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT. IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION GARANTIE D'UN CADRE D'UNE MAISON DE COMMERCE DE RHUMS DU POURCENTAGE SUR LES BENEFICES ALLOUE CONTRACTUELLEMENT A L'INTERESSE EN PLUS DE SON TRAITEMENT FIXE ET DONT LE VERSEMENT N'EST PAS STIPULE EFFECTUE EN SUS DU MINIMUM GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.