JURITEXT000006978466

JURITEXT000006978466 CXCXAX1969X02X04X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/84/JURITEXT000006978466.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-10 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 49 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER AVOIR ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA DATE DU 18 FEVRIER 1964 OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M. MICHEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET MM. DELPECH ET ANDRIEUX, CONSEILLERS, ALORS QUE, A LADITE AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1964, LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIT COMPOSEE DE TOUTE AUTRE FACON, N'Y SIEGEAIENT NI M. MICHEL, NI M. DELPECH, NI M. ANDRIEUX, QUI N'ONT PU, EN CONSEQUENCE, RENDRE LEDIT ARRET A LA DATE SUS-INDIQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARRET QUI PORTE, EN TETE DE CHACUNE DE SES PAGES, LA DATE DU 18 AVRIL 1964 ET PRECISE AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 1964" QUE L'INDICATION DE LA DATE DU 18 FEVRIER, AU LIEU DU 18 AVRIL, N'EST QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, CE QUE CONFIRME L'EXTRAIT DU REGISTRE TENU AU GREFFE POUR Y RECEVOIR LE COMPTE-RENDU SOMMAIRE DES AUDIENCES, QUI EST PRODUIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLES DES CONCLUSIONS D'ACUTI QUI NE CONTENAIENT PAS LES PRENOMS, DOMICILE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU CONCLUANT, AU DOUBLE MOTIF QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CETTE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE A NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ET QU'ELLE N'A PAS ETE SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS EN REPONSE DU LENDEMAIN ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGIT PAS ICI DUNE NULLITE, MAIS D'UNE IRRECEVABILITE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QU'EN CONSEQUENCE LA REGLE DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE PREVOIT QUE LES CAS DE NULLITE, NE S'APPLIQUE PAS A L'IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 78 DU MEME CODE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRISES AU NOM D'ACUTI, LE 12 DECEMBRE 1963, N'AVAIT PAS A ETRE SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS BANALES SIGNIFIEES, SOUS TOUTES RESERVES, LE LENDEMAIN, 13 DECEMBRE 1963, PUISQU'IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE DE NULLITE, ET QUE LEUR IRRECEVABILITE A ETE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU 21 JANVIER 1964 EN REPONSE AUX CONCLUSIONS INCRIMINEES ; MAIS, ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CHOLLET POSSEDAIT, DES AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, TOUS LES RENSEIGNEMENTS EXIGES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR ACUTI LUI-MEME ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE L'OMISSION ALLEGUEE AIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A ECARTE A BON DROIT L'IRRECEVABILITE INVOQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CRITIQUE, CHOLLET A ETE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1957, JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1959, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PARISIENNES, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE COMEPAR, DONT LE GERANT, CHEMLAT, MALADE, LUI AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS ; QU'A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1959, ACUTI, QUI VENAIT D'ETRE NOMME GERANT, A DECLARE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE DONT LE CAPITAL ETAIT ALORS COMPOSE DE 600 PARTS APPARTENANT PAR MOITIE A ACUTI ET A CHOLLET, QUE LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 9 FEVRIER 1961 AVEC FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE AU 1ER AVRIL 1959, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU CHOLLET EN ETAIT LE GERANT DE FAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE N'AYANT PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CHOLLET CONTRE ACUTI, LE POURVOI PRETEND QUE CHOLLET "AYANT AGI AU SEIN DE LA SOCIETE COMEPAR EN QUALITE DE MANDATAIRE DU GERANT CHEMLAT" NE POUVAIT SE VOIR INCRIMINE D'AVOIR EXERCE UNE GERANCE DE FAIT PERSONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN MANDATAIRE DANS LES LIMITES DE SON MANDAT N'ENGAGENT PAS SA PROPRE RESPONSABILITE, MAIS SEULEMENT CELLE DU MANDANT, S'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN ALLEGUE AUCUNE, IMPUTANT SEULEMENT A FAUTE A CHOLLET D'AVOIR REMPLI L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL D'EXECUTER SON MANDAT, TANT QU'IL EN DEMEURA CHARGE, ET QUI CONSISTA SEULEMENT A DEFENDRE LA SOCIETE COMEPAR AUX RECLAMATIONS ET POURSUITES FAITES A LADITE SOCIETE, MAIS NULLEMENT A TRAITER OU A PASSER DES MARCHES AVEC DES TIERS ; QUE L'ARRET A DONC AINSI VIOLE MANIFESTEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVES AU MANDAT ; D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME Y EUT-IL EU UNE FAUTE COMMISE PAR CHOLLET DE SEPTEMBRE 1957 A JUILLET 1959, CE QUI EST NIE FORMELLEMENT, CELLE-CI N'EXONERERAIT D'AUCUNE FACON ACUTI DE CELLES QU'IL A COMMISES DU 5 NOVEMBRE 1959 AU 30 DECEMBRE 1960, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEVANT, MEME EN CE CAS, RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR CHOLLET, C'EST EN LA DECLARANT IRRECEVABLE ET NON EN RETENANT A L'ENCONTRE DE CELUI-CI DES FAUTES DE GESTION QU'IL AURAIT COMMISES EN TANT QUE GERANT DE FAIT ; QU'AINSI, SE REFERANT, EN SES DEUX BRANCHES, A DES MOTIFS TOUT DIFFERENTS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE CHOLLET DE SA DEMANDE DE DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PARISIENNES, ALORS QUE CET ARRET NE POUVAIT PAS, DU FAIT QU'IL DECLARAIT CETTE DEMANDE RECEVABLE, CONFIRMER LE JUGEMENT QUI EN AVAIT DEBOUTE CHOLLET EN RAISON DE SON IRRECEVABILITE ET QUE D'AUTRE PART, TOUT EN RECONNAISSANT QUE "LA SURVENANCE DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE N'A PAS COMME CONSEQUENCE NECESSAIRE DE PRIVER UN ASSOCIE DU DROIT D'EN POURSUIVRE LA DISSOLUTION", L'ARRET AJOUTE QU'IL CONVIENT, NEANMOINS, D'ADMETTRE QUE LA FAILLITE UNE FOIS PRONONCEE, UNE TELLE DEMANDE N'A PLUS D'OBJET ET DOIT ETRE REJETEE, DE TELLE SORTE QUE CHOLLET SE TROUVE AVOIR ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE SOCIETE, SANS QU'AUCUN MOTIF AU FOND AIT ETE APPORTE A L'APPUI DE CETTE DECISION ET A LA FAVEUR D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARANT A LA FOIS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PRIVEE NE PRIVE PAS UN ASSOCIE DU DROIT D'EN POURSUIVRE LA DISSOLUTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA SURVENANCE DE LA FAILLITE NE PRIVAIT PAS CHOLLET DE SON DROIT D'AGIR EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE, L'ARRET CONSTATE QU'EN FAIT CELUI-CI N'A PU JUSTIFIER D'UN INTERET A CETTE FIN ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS CONTRADICTION, MOTIVE SA DECISION SANS SE REFERER AU MOTIF D'IRRECEVABILITE RETENU PAR LE PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ECARTE COMME CONTRAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DE PIECES VERSEES AU MOMENT DE LA PLAIDOIRIE PAR L'AVOCAT DE ACUTI, SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE COMMUNIQUEES A L'AVOCAT DE CHOLLET, ALORS QU'IL Y A VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE TOUTES LES FOIS QUE LE JUGEMENT SE FONDE SUR DES PIECES REMISES AUX MAGISTRATS SANS AVOIR ETE SOUMISES A L'ADVERSAIRE POUR QU'IL PUISSE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ET CECI D'AUTANT PLUS QUE L'ATTENTION DE LA COUR AVAIT ETE ATTIREE PAR UNE NOTE PRODUITE AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, TOUS LES DOCUMENTS VISES PAR CELLE-CI SONT PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AU DEBAT ET DISCUTES PAR LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CHOLLET, PORTEUR DE LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PARISIENNES, A INTRODUIT DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON COASSOCIE ACUTI, PORTEUR DE L'AUTRE MOITIE ET GERANT DE LA SOCIETE, EN INVOQUANT LA "MECONNAISSANCE GRAVE DE SES DEVOIRS D'ASSOCIE ET DE GERANT... CAUSE DE LA SITUATION CATASTROPHIQUE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA SOCIETE" ET QUI A ENTRAINE LA FAILLITE DE CELLE-CI, QUE CHOLLET PRECISAIT QU'IL AGISSAIT "NON SEULEMENT COMME ASSOCIE MAIS ENCORE COMME CREANCIER DANS LA MASSE" ET QUE LES FAUTES COMMISES PAR ACUTI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LUI AVAIENT FAIT "PERDRE LE MONTANT DES INTERETS QU'IL POSSEDAIT DANS LADITE SOCIETE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE CES DEMANDES IRRECEVABLES "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DROIT DE LA FAILLITE" AU MOTIF QUE L'ACTION DE CHOLLET IMPUTEE A DES FAUTES DONT IL AURAIT SPECIALEMENT SOUFFERT EN CE QU'ELLES LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE PARTICULIER DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LA MASSE CREANCIERE DONT IL FAIT PARTIE ET QUE LE PREJUDICE DONT IL POURSUIT LA REPARATION RESULTE DE LA DISPARITION DE L'ACTE SOCIAL ET A DONC ETE SOUFFERT AU MEME DEGRE PAR LA PERSONNE MORALE ELLE-MEME ET PAR LES CREANCIERS DONT LA REPRESENTATION EST ASSUREE PAR LE SYNDIC, QUI SEULE A QUALITE POUR AGIR EN EXERCANT SOIT L'ACTION SOCIALE AU NOM DE LA FAILLITE, SOIT L'ACTION DE MASSE PREVUE PAR L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'UNE SOCIETE FAILLIE D'EXERCER LES ACTIONS QUE PEUT AVOIR UN ASSOCIE CONTRE UN COASSOCIE GERANT, NI DE REPRESENTER CE DERNIER QUI N'EST PAS LUI-MEME EN FAILLITE, ET QU'AU CAS OU UNE FAUTE A ETE COMMISE DANS LA GESTION, LE FAIT QUE LE GERANT AIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENCOURUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 64-12.935. CHOLLET C/ ACUTI ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X..., Y... ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 446, P. 389. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JANVIER 1958, BULL. 1958, III, N° 47, P. 38 ; 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 270, P. 250. SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 415, P. 377. 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE DISSOLUTION ACTION EN DISSOLUTION POSSIBILITE 1 LA SURVENANCE DE LA FAILLITE NE PRIVE PAS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LEUR DROIT D'AGIR EN DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE. 2 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT RESPONSABILITE RESPONSABILITE PERSONNELLE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS 2 LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SARL AIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENCOURUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN. ET EN L'ETAT DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'EXERCER L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUE PEUT AVOIR UN ASSOCIE CONTRE LEDIT GERANT NI DE REPRESENTER CE DERNIER QUI N'EST PAS LUI-MEME EN FAILLITE. PAR SUITE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR UN ASSOCIE CONTRE LE GERANT D'UNE SARL EN FAILLITE, DONT LA GESTION LUI A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE ET EN RAISON DE CE QUE LE PREJUDICE QU'IL A SUBI L'A ETE EGALEMENT PAR LA SOCIETE.