JURITEXT000006978486

JURITEXT000006978486 CXCXAX1969X02X05X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/84/JURITEXT000006978486.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 93 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE BOULANGER, ANCIEN DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TANNERIES ANGEVINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SON INDEMNITE DE LOYER AU MOTIF QUE SI, AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE, IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL SERAIT LOGE GRATUITEMENT, LA SOCIETE AVAIT, A PARTIR DE 1951, AUGMENTE SES APPOINTEMENTS DE 6 % POUR LUI PERMETTRE DE PAYER SON LOYER ; QUE, DES LORS, IL DEVAIT EXIGER UN LOGEMENT D'UN LOYER CORRESPONDANT A L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT VERSEE, MAIS N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER A SON EMPLOYEUR LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC SON PROPRIETAIRE QUI PREVOYAIT UN LOYER SUPERIEUR A CETTE INDEMNITE ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INDEMNITE DE 6 % CORRESPONDAIT AU MONTANT DU LOYER PAYE JUSQU'ALORS, ET QUE LES JUGES ONT DENATURE ET FAUSSEMENT QUALIFIE L'ACCORD DES PARTIES, QUI N'AVAIT D'AUTRE BUT, QUE DE MODIFIER LES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN 1935, AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE, IL AVAIT ETE CONVENU QUE BOULANGER SERAIT LOGE GRATUITEMENT PAR LA SOCIETE DES TANNERIES ANGEVINES, QU'IL ETAIT ALORS LOGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX PARENTS DES DIRECTEURS DE LA SOCIETE ET NE PAYAIT AUCUN LOYER ; QUE POUR COMPENSER CELUI QU'IL AURAIT DU PAYER A DATER D'OCTOBRE 1951 SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE, SES APPOINTEMENTS, COMME CEUX DE TOUS LES EMPLOYES ET OUVRIERS LOGES, FURENT AUGMENTES DE 6 % ; QU'EN 1963 LES PROPRIETAIRES PERCURENT DIRECTEMENT CE LOYER DE BOULANGER ; QU'EN NOVEMBRE 1964 IL FUT PORTE ENTRE LES PARTIES A 250 FRANCS PAR MOIS PAR SUITE DE LA LIBERTE DES LOYERS DANS LA LOCALITE ; QUE BOULANGER DEMANDA ALORS LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE 6 % ET LE PRIX DE CETTE LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, INTERPRETANT LES NOUVEAUX ACCORDS SUR LE PAYEMENT DES LOYERS DES EMPLOYES LOGES, QUE LA CONVENTION PARTICULIERE PASSEE ENTRE BOULANGER ET SES PROPRIETAIRES DEMEURAIT ETRANGERE AU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE QUI LUI PAYAIT DORENAVANT UNE INDEMNITE DE LOYER ET QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT ETRE TENUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE QU'IL RECLAMAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOULANGER, ANCIEN DIRECTEUR FINANCIER ET COMPTABLE DE LA SOCIETE DES TANNERIES ANGEVINES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES GRATIFICATIONS SEMESTRIELLES DE DECEMBRE 1965 ET JUIN 1966 LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SON CONTRAT INDIVIDUEL, REMONTANT A 1935, NE STIPULAIT QUE LE PAYEMENT D'UN SALAIRE SANS PREVOIR DE PRIMES NI DE GRATIFICATIONS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS NON PLUS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LES GRATIFICATIONS QU'IL AVAIT PERCUES DEPUIS 1955 ETAIENT D'UN MONTANT ESSENTIELLEMENT VARIABLE ; QUE MEMES CERTAINES, EN 1960 ET 1961, AVAIENT ETE CALCULEES SELON LA PRODUCTION ; QU'ELLES ETAIENT, EN REALITE, LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE LA DIRECTION QUI EN FIXAIT ELLE-MEME LA BASE DE CALCUL ET LES MONTANTS ; QU'ELLES NE POUVAIENT DONC CONSTITUER UN ELEMENT FIXE DE LA REMUNERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE PERCUES REGULIEREMENT, A COMPTER DE JANVIER 1955, CES GRATIFICATIONS ETAIENT "SENSIBLEMENT EGALES A UN MOIS DE SALAIRE (13E MOIS) QU'ELLES AVAIENT ETE DOUBLEES ET PORTEES A DEUX MOIS DE SALAIRE PAR AN (13E ET 14E MOIS) QUE SI POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ELLES AVAIENT ETE CALCULEES SELON LA PRODUCTION, ELLES ETAIENT DEPUIS 1962 REDEVENUES EGALES AU MONTANT DE LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DU MOIS PRECEDENT SON VERSEMENT SEMESTRIEL" ; ET ALORS QUE CES GRATIFICATIONS AVAIENT ETE ALLOUEES PERIODIQUEMENT, D'UNE MANIERE CONSTANTE, ET CORRESPONDAIENT, COMME BOULANGER L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, A UNE FRACTION DE SALAIRE, QU'AINSI IL ETAIT FONDE A LES CONSIDERER, AU MOINS DANS LEUR PRINCIPE, AINSI QUE DANS LEUR MONTANT MINIMUM SAUF CIRCONSTANCES SPECIALES, COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT DESORMAIS ACQUIS EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES GRATIFICATIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-40.419. BOULANGER C/ SOCIETE ANONYME DES TANNERIES ANGEVINES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 106, P. 86 ET LES ARRETS CITES; 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 240, P. 196 ET LES ARRETS CITES. 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT INDEMNITE INFERIEURE AU LOYER EFFECTIVEMENT PAYE INDEMNITE DIFFERENTIELLE (NON) 1 AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI, AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE, ETAIT LOGE GRATUITEMENT PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT PAR LA SUITE TOUCHE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOYER D'UN CERTAIN TAUX, QU'ULTERIEUREMENT LE LOYER VERSE DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE AVAIT ETE AUGMENTE, LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE L'EMPLOYE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ET LE NOUVEAU PRIX DE LA LOCATION, PEUVENT DECIDER QUE LA CONVENTION PARTICULIERE PASSEE ENTRE L'INTERESSE ET SON PROPRIETAIRE DEMEURAIT ETRANGERE AU CONTRAT LE LIANT A L'EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE TENU DE LUI VERSER L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE QU'IL RECLAMAIT. 2 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE GRATIFICATIONS ASSIMILATION AU SALAIRE CONDITIONS 2 BIEN QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AIENT VARIE DANS LEUR MODE DE CALCUL ET LEUR MONTANT SELON LES PERIODES, UN EMPLOYE EST FONDE A LES CONSIDERER AU MOINS DANS LEUR PRINCIPE AINSI QUE DANS LEUR MONTANT MINIMUM, SAUF CIRCONSTANCES SPECIALES, COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI EST ACQUIS, S'IL EST CONSTATE QU'ELLES ONT ETE VERSEES PERIODIQUEMENT ET D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.