JURITEXT000006978488

JURITEXT000006978488 CXCXAX1969X02X05X00095X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/84/JURITEXT000006978488.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 95 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE DEUXIEME MOYEN DU CHEF DE L'INDEMNITE DE RUPTURE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLES Y... ETAIENT RESPONSABLES DE LA DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE REYBAUD, DIRECTEUR ADJOINT DE LEUR LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, ET QU'ELLES DEVAIENT LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE REYBAUD D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE PHARMACIE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1962 NI AU CODE DE DEONTOLOGIE ET N'ETAIT PAS DAVANTAGE UNE RENONCIATION IMPLICITE AUDIT CONTRAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES REGLES DEONTOLOGIQUES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE ET CONSTATER QU'ELLES INTERDISAIENT A REYBAUD DE S'INSTALLER PENDANT DEUX ANS DANS LE MEME DEPARTEMENT, ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE, QUELLE QUE FUT L'ACTIVITE DE L'OFFICINE DONT REYBAUD AVAIT DEMANDE L'OUVERTURE, UNE TELLE DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DU CONTRAT ET EN ENTRAINAIT LA DENONCIATION IMPLICITE, MEME SI LES FORMALITES DE DENONCIATION CONVENTIONNELLEMENT PREVUES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE FAITE A REYBAUD CONCERNAIT L'INSTALLATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES ET NON CELLE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DONT LES ACTIVITES ETAIENT NETTEMENT DIFFERENTES ; QUE SI LE CODE DE DEONTOLOGIE DEFENDAIT A UN PHARMACIEN ASSISTANT DE S'INSTALLER DANS UN ETABLISSEMENT OU SA PRESENCE PERMETTE UNE CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE PHARMACIEN QU'IL AVAIT ASSISTE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS NECESSAIREMENT QUE TEL SERAIT LE CAS DE L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR RAPPORT A UN LABORATOIRE D'ANALYSES ; QUE LES JUGES ONT ESTIME, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'ALEA DU RESULTAT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'OFFICINE FAITE PAR REYBAUD, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE A LA CONVENTION QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LES FORMES A OBSERVER POUR SA DENONCIATION ; QUE DANS LA MEILLEURE HYPOTHESE, L'AUTORISATION ACCORDEE NE FERAIT QU'OUVRIR A REYBAUD UN CHOIX, DONT IL NE POUVAIT ETRE PREJUGE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR DEMOISELLE Y... POUR TENTER DE JUSTIFIER LA DENONCIATION DE LA CONVENTION PAR ELLES N'ETAIENT PAS FONDES ET QU'ELLES DEVAIENT VERSER A REYBAUD L'INDEMNITE DE RUPTURE CONVENUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON CONCURRENCE ET D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLES Y..., TOUTE INDEMNISATION DE CE CHEF, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NON LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ETAIT NULLE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT DEMONTRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE LIMITEE DANS L'ESPACE, LAISSAIT A REYBAUD LA FACULTE D'EXERCER UN METIER CONFORME A SA FORMATION ET A SES CONNAISSANCES ET QU'IL NE POUVAIT DONC NI EXERCER DES ACTIVITES DE LABORATOIRES D'ANALYSES, NI, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, UTILISER UNE PUBLICITE DE NATURE A SEMER LA CONFUSION DANS LE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONVENUE, QUI N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS, IL A EN MEME TEMPS RETENU LA VIOLATION PAR REYBAUD DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS QUI LUI ETAIT FAITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, ET A PORTE DE 5 000 FRANCS A 8 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI AVAIENT ETE ALLOUES A DEMOISELLES Y... PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE DE CE CHEF PAR REYBAUD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DEMOISELLES Y... A VERSER A REYBAUD LA SOMME DE 30 000 FRANCS QU'IL AVAIT RECLAMEE AU TITRE DE NON RECUPERATION DE REPOS HEBDOMADAIRES, POUR AVOIR, JUSQU'AU 1ER MAI 1964, ASSUME TROIS GARDES SUR QUATRE LE DIMANCHE SANS AVOIR BENEFICIE EN SEMAINE D'UN JOUR COMPLET DE REPOS COMPENSATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DECIDE AINSI AU SEUL MOTIF QU'UN TEL REPOS ETAIT LEGALEMENT DU ET QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ETAIT NULLE ; QUE CEPENDANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDE PAR DEMOISELLES Y..., AVAIT RETENU QUE REYBAUD, QUI N'AVAIT SOUSCRIT LE CONTRAT DU 1ER JANVIER 1962 QU'APRES UNE PRESENCE DE PLUS DE TROIS ANS AU LABORATOIRE, AVAIT ATTENDU JUSQU'EN 1964 POUR PRESENTER DE CE CHEF UNE REVENDICATION DONT LE BIEN-FONDE NE FUT PAS CONTESTE ; QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT RENONCE JUSQU'A CETTE DATE A L'EXERCICE DE CE DROIT ; QUE PAR AILLEURS REMUNERE D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL AVAIT ETE REGLE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI, ET QU'IL NE POUVAIT EN DEMANDER ACTUELLEMENT UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES MOYENS, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS POUR NON RECUPERATION DE REPOS HEBDOMADAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.772. CONSORTS Y... C/ REYBAUD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 442 (2°), P. 378; 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N° 395 (3°), P. 337 ET L'ARRET CITE. 1 PHARMACIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON CONCURRENCE PORTEE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE 1 LE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES QUI, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, OUVRE DANS LA MEME VILLE UNE PHARMACIE, NE COMMET PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE DE SON CONTRAT LUI INTERDISANT SEULEMENT D'INSTALLER UN LABORATOIRE. ET SI LE CODE DE DEONTOLOGIE DEFEND A UN PHARMACIEN ASSISTANT DE S'INSTALLER DANS UN ETABLISSEMENT OU SA PRESENCE PERMETTRAIT UNE CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE PHARMACIEN QU'IL A ASSISTE, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE TEL EST LE CAS DE L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR RAPPORT A UN LABORATOIRE D'ANALYSES. 2 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE MOYEN VALEUR DE CELUI-CI SANS INFLUENCE 2 LES JUGES SONT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUI LEUR SONT PROPOSES QUEL QU'EN SOIT LE MERITE.