JURITEXT000006978489

JURITEXT000006978489 CXCXAX1969X02X05X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/84/JURITEXT000006978489.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-13 Cour de cassation REJET. N 103 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LANTIN QUI BENEFICIE D'UNE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE DEPUIS 1960 A EXERCE A COMPTER DU 1ER MAI 1962 UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL A ETE AFFILIE A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE (CICIAVY) ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE DEVRAIT VERSER A LADITE CICIAVY LES COTISATIONS AU TAUX NORMAL DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE APPLICABLE AUX COMMERCANTS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LANTIN AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CUMUL DE SA RETRAITE DE FONCTIONNAIRE ET DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ETAIT INTERDIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS DROIT A CETTE ALLOCATION, LE PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIT RECLAME ETAIT SANS CAUSE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE EXIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LANTIN NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE LES VERSEMENTS DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES SERAIENT SANS CAUSE, CEUX-CI N'ETANT PAS LIES A LA CERTITUDE DE PERCEVOIR UNE ALLOCATION, ET AU SURPLUS LES DROITS DE L'INTERESSE A UNE TELLE ALLOCATION NE POUVANT ETRE DETERMINES QU'AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSE A TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, L'OBLIGATION DE COTISER AUPRES DE LA CAISSE A LAQUELLE ELLE EST AFFILIEE OBSERVENT JUSTEMENT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 58-337 DU 31 MARS 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-316 DU 27 MARS 1963 QUI PREVOIT QUE LES COMMERCANTS QUI CONTINUENT LEUR ACTIVITE APRES LA LIQUIDATION DE LEUR ALLOCATION, NE SONT ASTREINTS QU'AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION REDUITE DE SOLIDARITE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE VISANT PAS LES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE, MAIS EXCLUSIVEMENT LES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET LANTIN QUI N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, LORS DE SA RECLAMATION, ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL A L'AGE DE 60 ANS NE REMPLISSAIT PAS, DES LORS, LES CONDITIONS REQUISES POUR LA LIQUIDATION DE SON ALLOCATION DE CE REGIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.477. LANTIN C/ CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, N° 381, P. 266. SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES COTISATIONS MONTANT COMMERCANT PERCEVANT UNE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE UN RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DEVENU COMMERCANT, NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION, EN PRETENDANT QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS SERAIT DEPOURVU DE CAUSE, EN RAISON DE L'INTERDICTION DU CUMUL DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AVEC UNE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE, LES VERSEMENTS N'ETANT PAS LIES A LA CERTITUDE DU DROIT A L'ALLOCATION, QUI N'EST DETERMINE AU SURPLUS QU'AU MOMENT DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE COMMERCANT. ET IL NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 7, 3, DU DECRET DU 31 MARS 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 27 MARS 1963, SELON LEQUEL LES COMMERCANTS QUI CONTINUENT LEUR ACTIVITE APRES LA LIQUIDATION DE LEUR ALLOCATION NE SONT TENUS QU'A UNE CONTRIBUTION REDUITE DE SOLIDARITE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE VISANT PAS LES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE MAIS EXCLUSIVEMENT LES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS COMMERCIALES POUR L'OCTROI DE LAQUELLE IL NE REMPLISSAIT PAS ENCORE LES CONDITIONS REQUISES. L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSE A TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE L'OBLIGATION DE COTISER AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE A LAQUELLE ELLE EST AFFILIEE.