JURITEXT000006978501

JURITEXT000006978501 CXCXAX1968X10X05X00475X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/85/JURITEXT000006978501.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-28 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 475 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES INSEMINATEURS EN SON INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR ALLOUE AUDIT SYNDICAT UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'INSTAURATION D'UNE JURISPRUDENCE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A LICENCIER UN INSEMINATEUR A LA SEULE CONSTATATION DE LA BAISSE DE POURCENTAGE DE REUSSITE DES INSEMINATIONS SERAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ALORS QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE CONCERNAIT QUE LES INTERETS INDIVIDUELS D'UN MEMBRE DU SYNDICAT D'AUTANT PLUS QUE NE SE POSAIT QU'INCIDEMMENT LE PROBLEME D'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI, DE SURCROIT N'INTERESSAIT PAS TOUTE LA PROFESSION, MAIS SEULEMENT LE PERSONNEL DE LA COOPERATIVE DEPARTEMENTALE DU GERS, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE A LA CHARGE DUDIT SYNDICAT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE COLLECTIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL PORTAIT, D'UNE PART, SUR LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET, D'AUTRE PART, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA BAISSE DU POURCENTAGE DE REUSSITE DES INSEMINATIONS POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A LA SEULE INCOMPETENCE DE L'INSEMINATEUR OU SI ELLE NE DEPENDAIT PAS DE CAUSES MULTIPLES TENDANT A LA NATURE DU SOL, AU CLIMAT, A LA NOURRITURE ET A L'ETAT DU CHEPTEL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOLUTION DE CES QUESTIONS PRESENTAIT UN INTERET COLLECTIF POUR LA PROFESSION D'INSEMINATEUR ET PAR SUITE DECIDER QUE L'INTERVENTION DU SYNDICAT SUSVISE DANS CETTE INSTANCE ETAIT RECEVABLE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU GERS A VERSER A GUERIN QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU MOIS DE JUILLET 1959 AU 8 JANVIER 1963 UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER, D'UNE PART, QUE LA COOPERATIVE A COMMIS UNE FAUTE EN NE SOUMETTANT PAS LE CAS DE GUERIN A LA COMMISSION DE DISCIPLINE AVANT DE DECIDER SON LICENCIEMENT, CELLE-CI ETANT INSTITUEE POUR CONNAITRE DE LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN MEME TEMPS QUE LES FAUTES DISCIPLINAIRES PROPREMENT DITES, ET D'AUTRE PART, QU'IL NE PARAIT PAS ETABLI QUE LA BAISSE DU POURCENTAGE DE REUSSITE DES INSEMINATIONS PRATIQUEES PAR GUERIN EUT ETE IMPUTABLE A CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE GUERIN N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE A TITRE DE SANCTION D'UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ET QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE POURCENTAGE DE REUSSITE DES INSEMINATIONS PRATIQUEES PAR LUI AVAIENT SUBI UNE BAISSE SENSIBLE ET CONSTANTE MALGRE LES MISES EN DEMEURE DE CHANGER DE METHODE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU GERS, LIANT LES PARTIES, DISPOSE DANS SON ARTICLE 24 QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST SAISI EN CAS D'IRREGULARITES ET DE FAUTES DE LA PART DES EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA SUSDITE CONVENTION COLLECTIVE EN L'ETENDANT A LA SIMPLE APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'EMPLOYE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 16 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-40 518. COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU GERS C/ GUERIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 806, P 634 ; SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 742, P 613. 1 SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION - CONVENTION COLLECTIVE - VIOLATION 1 DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR UNE RUPTURE ABUSIVE PORTANT D'UNE PART SUR LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA BAISSE DU POURCENTAGE DE REUSSITE DE L'ENTREPRISE PEUT ETRE ATTRIBUEE A LA SEULE INCOMPETENCE DE L'EMPLOYE OU SI ELLE NE DEPEND PAS DE CAUSES MULTIPLES TENANT A DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES, CLIMATIQUES OU DIVERSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA SOLUTION DE CES QUESTIONS PRESENTE UN INTERET COLLECTIF POUR LA PROFESSION ET PAR SUITE DECIDER QUE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT DANS CETTE INSTANCE EST RECEVABLE. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CARACTERE NON DISCIPLINAIRE DU CONGEDIEMENT 2 SI LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE PREVOIT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST SAISI EN CAS D'IRREGULARITE ET DE FAUTES DE LA PART DES EMPLOYES, LES JUGES DU FOND EN DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS LORSQU'ILS L'ETENDENT A LA SIMPLE APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'EMPLOYE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN NE SOUMETTANT PAS LE CAS DE CE DERNIER AU CONSEIL DE DISCIPLINE AVANT DE DECIDER SON LICENCIEMENT, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE A TITRE DE SANCTION D'UNE FAUTE DISCIPLINAIRE.