JURITEXT000006978512

JURITEXT000006978512 CXCXAX1968X11X05X00534X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/85/JURITEXT000006978512.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-27 Cour de cassation REJET. N 534 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES DIRECTEURS DES SPECTACLES DE PARIS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DES SPECTACLES DU 27 JUIN 1951 ET DE SON ANNEXE DU 1ER JUILLET 1956, DE CELLE DU 15 FEVRIER 1952, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DESDITS TEXTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BOFFA, MUSICIEN, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE L'OREE DU BOIS D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION NOTAMMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI APRES 24 HEURES, CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUES PAR L'ANNEXE DU 1ER JUILLET 1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPECTACLE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE REELLE DE SON EMPLOYEUR ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DES MEMBRES DU SYNDICAT SIGNATAIRE DE L'ACCORD, QUE LES DIFFERENCES ESSENTIELLES DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE NE PERMETTAIENT PAS AUX DIVERS SPECTACLES DE L'OREE DU BOIS D'ENTRER DANS LE CADRE DE SES DISPOSITIONS MALGRE L'ADHESION DE LA SOCIETE AUDIT SYNDICAT ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS QUI AURAIENT PU FAIRE OBSTACLE A L'ADHESION DE L'OREE DU BOIS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES DIRECTEURS DE SPECTACLES DE PARIS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES LITIGIEUSES S'IMPOSAIENT A ELLE DU FAIT DE SON ADHESION, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA CONVENTION ANNEXE DE 1952, OU UN AVENANT PARTICULIER ETAIT PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS NE TRAVAILLANT PAS AUX HEURES NORMALES, AVAIT ETE REMPLACEE PAR CELLE DE 1956 QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION SEMBLABLE ; QU'AU SURPLUS CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE PAS UNE DIFFERENCE ESSENTIELLE ENTRE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES AUTRES ETABLISSEMENTS VISES DANS CES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, D'UNE PART, SI AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION N'ETAIT FOURNI POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE LA PARTIE SPECTACLE ET MUSIQUE DES DINERS, PRESENTEE PAR LA SOCIETE L'OREE DU BOIS COMME L'ACCESSOIRE ET, AU CONTRAIRE, PAR LES MUSICIENS COMME LE PRINCIPAL, L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES DIRECTEURS DE SPECTACLES NE PERMETTAIT EN TOUS CAS L'ADMISSION A CELLE-CI COMME ADHERENTS QUE DES ETABLISSEMENTS DONT LES DROITS D'ENTREE ETAIENT PERCUS AU CONTROLE ET NON RECUPERES SUR LA LIMONADE OU LE RESTAURANT COMME A L'OREE DU BOIS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ANNEXE DU 1ER JUILLET 1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE PENALISAIT LES ENTREPRISES DONT LES SPECTACLES, PRENANT NORMALEMENT FIN A 24 HEURES, SE PROLONGEAIENT AU-DELA, TANDIS QUE LES DINERS-SPECTACLES DE L'OREE DU BOIS SE TERMINAIENT REGULIEREMENT A 1 HEURE 30 DU MATIN ; QU'ENFIN LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE DES ARTISTES MUSICIENS CONCLUE LE 15 FEVRIER 1952 AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DES DIRECTEURS DE SPECTACLES, AVAIT STIPULE QU'UN AVENANT (NON ENCORE ETABLI) INTERVIENDRAIT POUR LES ETABLISSEMENTS NE TRAVAILLANT PAS AUX HEURES NORMALES DEFINIES PAR ELLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES SIGNATAIRES DE L'ANNEXE DU 1ER JUILLET 1956, N'AVAIENT EU EN VUE QUE DES ETABLISSEMENTS DONT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PRESENTAIENT DES DIFFERENCES ESSENTIELLES AVEC CELLES DE L'OREE DU BOIS, QUI N'ENTRAIT PAS DANS SON CADRE ET QUE SES DISPOSITIONS NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES ; LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 335. BOFFA C/ STE L'OREE DU BOIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LYON-CAEN. CONVENTIONS COLLECTIVES - SPECTACLES - CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1951 - ANNEXE DU 1ER JUILLET 1956 - APPLICATION - ETABLISSEMENTS DE DINERS-SPECTACLES N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DE L'ANNEXE DU 1ER JUILLET 1956 DE LA CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DES SPECTACLES DU 27 JUIN 1951, LES ETABLISSEMENTS DONT LES DROITS D'ENTREE NE SONT PAS PERCUS AU CONTROLE MAIS SONT RECUPERES SUR LA LIMONADE OU LE RESTAURANT ET DONT LES SPECTACLES SE TERMINENT REGULIEREMENT AU-DELA DE 24 HEURES. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MUSICIEN EMPLOYE PAR UN TEL ETABLISSEMENT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI APRES 24 HEURES CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUES PAR CE TEXTE.