JURITEXT000006978518

JURITEXT000006978518 CXCXAX1968X10X03X00408X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/85/JURITEXT000006978518.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-24 Cour de cassation REJET. N 408 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 MARS 1966), QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES D'IMMEUBLES DANS LESQUELS AVAIT ETE EXPLOITE LE GRAND HOTEL DE TAMARIS, ONT DEMANDE AUX CONSORTS DE A... ET JORET DES CLOSIERES PROPRIETAIRES, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI ETAIT EXPIRE LE 1ER OCTOBRE 1941 ; QUE CE DROIT LEUR AYANT ETE DENIE PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LEUR AUTEUR, MARIUS X..., AVAIT CESSE TOUT COMMERCE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET QU'IL N'ETAIT PAS MEME ALLEGUE QUE, DEPUIS LORS, UNE EXPLOITATION AIT ETE REPRISE, A DECIDE QUE SES HERITIERS N'AVAIENT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LES MEMES QUALITES, AU MOTIF QUE CETTE DECISION STATUAIT SUR UNE QUESTION DE REDUCTION DE LOYER, ALORS QUE SI ELLE AVAIT ACCORDE UNE REDUCTION C'EST PARCE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT ETE EMPECHES DE CONTINUER LEUR EXPLOITATION ET QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL SOULEVAIT EGALEMENT LA QUESTION DU MOTIF LEGITIME S'OPPOSANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA DEMANDE NOUVELLE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA PROCEDURE PRECEDENTE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LOYER EN VERTU DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1939, DE TELLE SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ANTERIEUR NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE A RENDU L'ARRET ATTAQUE ; QU'AINSI ELLE A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECLARER QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN EMPECHEMENT LEGITIME D'EXPLOITER LEUR COMMERCE DURANT LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 N'ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE DE SANCTIONNER L'ABSENCE D'EXPLOITATION COMMERCIALE, PARCE QUE LA REPRISE DE L'ACTIVITE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES LIEUX LOUES, SURVENUE EN 1944, ALORS QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT INVOQUER LE DEFAUT D'EXPLOITATION QUE SI L'INFRACTION S'ETAIT POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE ET CE, SANS DISTINGUER SELON QUE LES LIEUX EXISTAIENT OU ETAIENT DETRUITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE PAR UN MOTIF, D'AILLEURS NON CRITIQUE, QUE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS SEPTEMBRE 1939 PRIVAIT LES HERITIERS DE MARIUS JUST DE Z... D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CE MOTIF SUFFISAIT A LUI SEUL A JUSTIFIER LA DECISION, PUISQUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 SE REFERE A L'ARTICLE 9 (NOUVEAU) DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SUSDIT ARTICLE 4, SUBORDONNANT AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT DE RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOTIF CRITIQUE DOIT DONC ETRE REGARDE COMME SURABONDANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 609. CONSORTS Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM JOLY ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 467, P 391 ; 30 JUIN 1964, BULL 1964, III N° 340, P 294 ; 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 578, P 514 ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 569, P 510 ; 9 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 295, P 265. 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NON-EXPLOITATION DU COMMERCE EMPECHEMENT LEGITIME PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES QUI STATUENT SUR LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE LOCATAIRE RAPPORTE LA PREUVE D'UN EMPECHEMENT LEGITIME A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DURANT LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL. CETTE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU EN INDEMNITE D'EVICTION EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS LE MEME OBJET QU'UNE PROCEDURE TENDANT A LA REDUCTION DU LOYER EN VERTU DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1939 LES JUGES QUI REFUSENT LE RENOUVELLEMENT ET L'INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE LOCATAIRE AIT EU UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION, NE VISENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT REDUIT LE LOYER PAR LE MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT ETE EMPECHE DE CONTINUER SON EXPLOITATION PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES LIEUX PAR FAITS DE GUERRE. 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT (NON) 2 L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 SE REFERANT A L'ARTICLE 9 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLI POUR BENEFICIER DU DROIT DE RENOUVELLEMENT. LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PRIVE LES HERITIERS DU LOCATAIRE DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER LE DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION. PAR SUITE, AUCUNE MISE EN DEMEURE N'EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE DE SANCTIONNER L'ABSENCE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET REFUSER TANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE L'INDEMNITE D'EVICTION.