JURITEXT000006978632

JURITEXT000006978632 CXCXAX1968X11X05X00531X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/86/JURITEXT000006978632.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-27 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 531 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DE LA DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, INCOMPETENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, A VERSER DES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES COMPENSATRICES DE SALAIRES A VERIN, LASNIER ET VINCENT QUI ETAIENT A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIERS A L'USINE DE BOURGES-SAINT-DOULCHARD ET QUI AVAIENT ETE CONVOQUES POUR ASSISTER A LA REUNION SEMESTRIELLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE TENUE A CLERMONT-FERRAND LE 30 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE LADITE REUNION N'AURAIT PU SE TENIR VALABLEMENT PAR SUITE DE NEGLIGENCES REGRETTABLES COMMISES PAR LE PRESIDENT DANS LA CONVOCATION DES MEMBRES DUDIT COMITE, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE PROCEDURE REPRODUITES DANS LA JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE S'ETAIT BORNE A APPLIQUER UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUI DEVAIT PRODUIRE SON PLEIN EFFET JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA VALIDITE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI EST UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUI S'EST D'AILLEURS DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE TENUE LE 30 DECEMBRE 1966, NE POUVAIT, SANS CONSIDERER COMME NULLE LA DECISION DU SERVICE DU TRAVAIL, REPROCHER AU PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE D'AVOIR APPLIQUE, LORS DE LA CONVOCATION ET DE LA TENUE DE LA SEANCE, LES PRINCIPES POSES PAR CETTE DECISION; QU'AINSI LE JUGEMENT EST DEPOURVU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE VERIN, VINCENT ET LASNIER, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE BOURGES, S'ETAIENT RENDUS A CLERMONT-FERRAND SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, QUE SI LA REUNION DU 29 DECEMBRE S'ETAIT DEROULEE NORMALEMENT, CELLE DU LENDEMAIN, 30 DECEMBRE, AVAIT ETE INTERROMPUE PAR SUITE D'UNE CONTESTATION SOULEVEE PAR LES DELEGUES OUVRIERS SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DIVERSES REUNIONS QUI SE SONT TENUES LES 29 ET 30 DECEMBRE 1966, A PPU, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE, STATUER SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LES PARTIES QUI PORTAIT SUR LE PAYEMENT DES HEURES DE DEPLACEMENT; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN A VERSER A VERIN UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE ET A VINCENT ET LASNIER DES INDEMNITES POUR PERTE DE SALAIRE ET FRAIS DE DEPLACEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QU'APRES AVOIR ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE TENUES A CLERMONT-FERRAND LES 29 ET 30 DECEMBRE 1966, VERIN AVAIT REGAGNE SON USINE DANS DES DELAIS NORMAUX, VINCENT ET LASNIER N'ETAIENT REPARTIS QUE LE 31 DECEMBRE DANS LA MATINEE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER POUR CES TROIS DELEGUES LE MODE DE CALCUL DES INDEMNITES ALLOUEES ET SANS FAIRE CONNAITRE POUR VINCENT ET LASNIER QUELLES ETAIENT LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI JUSTIFIAIENT LE DEPASSEMENT NON CONTESTE DES VINGT HEURES PREVUES PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE DELEGUES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DU CHEF DU DEUXIEME MOYEN SEULEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES LE 20 MAI 1967; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX.N° 67-40.431. MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN ET CIE C/ VIRIN ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 307, P.253; 7 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 565, P.476 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 854, P. 727. 1 COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - FRAIS DE DEPLACEMENT - PAYEMENT - COMPETENCE PRUD"HOMALE 1 LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES DIVERSES REUNIONS TENUES PAR UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES EN STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE FILIALE DE L'USINE PRINCIPALE QUI S'ETAIENT RENDUS SUR CONVOCATION DU PRESIDENT A DES REUNIONS DU COMITE CENTRAL. 2 COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - DUREE MAXIMA - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2 NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER A DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES INDEMNITES POUR PERTE DE SALAIRE, SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL DESDITES INDEMNITES ET SANS FAIRE CONNAITRE QU'ELLES ETAIENT LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI JUSTIFIAIENT LE DEPASSEMENT NON CONTESTE DES VINGT HEURES PREVUES PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE DELEGUES.