JURITEXT000006978671

JURITEXT000006978671 CXCXAX1968X10X04X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/86/JURITEXT000006978671.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-29 Cour de cassation REJET. N 297 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1967) QUE LA SOCIETE COROT QUI, DEPUIS L'ANNEE 1947, EXPLOITE AUX NUMEROS 65 ET 67 DE L'AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, UN COMMERCE DE TISSUS DE LUXE POUR L'HABILLEMENT ET L'AMEUBLEMENT, DE BONNETERIE ET DE "PRET A PORTER" A ENGAGE UNE ACTION EN "CONCURRENCE DELOYALE, EN TOUT CAS ILLICITE ET CERTAINEMENT PARASITAIRE" CONTRE LA SOCIETE RODIN QUI, DEPUIS 1957, VEND AU NUMERO 36 DE LA MEME AVENUE, SOIT A UNE DISTANCE DE 150 METRES ET DE L'AUTRE COTE DE CETTE VOIE, DES ARTICLES SIMILAIRES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE LA BONNETERIE ET DES ARTICLES DE "PRET A PORTER" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR CONTRE LA SOCIETE RODIN, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT DANS LE DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE D'EMPLOYES, ALORS QUE SELON LE POURVOI L'IMPORTANCE ET LA PERSISTANCE DE CES ACTES DE DEBAUCHAGE, FORMELLEMENT CONSTATES PAR L'ARRET, ETAIENT DE NATURE A PROVOQUER DE GRAVES PERTURBATIONS DANS L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COROT, ALORS EN OUTRE, QU'IL Y AVAIT EU DEBAUCHAGE D'UN CHEF DE SERVICE ET OUVERTURE PAR LE CONCURRENT D'UN RAYON DONT LA CREATION, COMME D'AILLEURS LA FONCTION PARTICULIERE DE "CONSEILLER EN DECORATION" DU CHEF DE SERVICE DEBAUCHE, RESULTAIT D'UNE IDEE NOUVELLE DE LA SOCIETE COROT QUE LE CONCURRENT S'EST APPROPRIE EN MEME TEMPS QU'IL A BENEFICIE DE LA COMPETENCE ACQUISE PAR CE CHEF DE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL POUR LA SOCIETE COROT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SUR LES QUARANTE EMPLOYES ENGAGES PAR LA SOCIETE RODIN LORS DE SON INSTALLATION QUI ARRIVAIENT DE DIVERSES MAISONS, HUIT VENAIENT DE LA MAISON COROT ; QUE PAR LA SUITE DE 1947 A 1960 LA SOCIETE RODIN N'A ENGAGE QUE SEPT EMPLOYES ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE COROT, DONT EN 1954 LE CHEF DE SERVICE ADJOINT DU RAYON D'AMEUBLEMENT GILET, QUI, SELON LE MOYEN EXERCAIT CHEZ COROT, LES FONCTIONS DE "CONSEILLER EN DECORATION" ; QUE L'ARRET QUI RAPPROCHE CES CHIFFRES DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA MAISON COROT, QUI ATTEIGNAIT A L'EPOQUE UNE CENTAINE DE PERSONNES, DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CES DEPARTS ECHELONNES, DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE SOLLICITES DIRECTEMENT PAR RODIN, NE POUVAIENT DESORGANISER LA MAISON COROT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT ENCORE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "RIEN NE PROUVE QUE RODIN AIT USE DE MANOEUVRES DELOYALES POUR ATTIRER CHEZ LUI GILET ET L'EMPLOYER DANS LES FONCTIONS QU'IL REMPLISSAIT DANS LA MAISON RIVALE" ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA SOCIETE RODIN DE METTRE EN AVANT LA COMPETENCE PARTICULIERE DE CET EMPLOYE ET CONSTATE QUE LA PRESENTATION DE GILET A LA CLIENTELE PAR LA MAISON RODIN NE COMPORTAIT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE COROT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES FAITS VISES PAR LE PREMIER MOYEN NE CONSTITUAIENT PAS, EN L'ESPECE, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONSTATE LA COPIE SYSTEMATIQUE PAR LA SOCIETE RODIN DES IDEES ET METHODES PUBLICITAIRES COMMERCIALES DE LA SOCIETE COROT ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS ECARTE LA CONCURRENCE DELOYALE AU MOTIF QU'AUCUN DE CES GRIEFS N'AVAIT PU CREER DE CONFUSION ENTRE LES DEUX MAISONS, QU'AU SURPLUS, L'IMITATION ETAIT LE PROPRE DE LA CONCURRENCE, QUE SEULS SONT INTERDITS LES MOYENS CONTRAIRES A LA LOYAUTE ET AUX USAGES DU COMMERCE, QU'ENFIN, LES FAITS REPROCHES S'ECHELONNENT SUR UNE DIZAINE D'ANNEES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'IMITATION SYSTEMATIQUE, VOIRE MEME LE PLAGIAT DES IDEES ET DES THEMES PUBLICITAIRES AINSI QUE DES METHODES COMMERCIALES DE LA SOCIETE COROT COMME AUSSI LE FAIT D'EMBAUCHER UN CHEF DE RAYON GRACE A QUI LE CONCURRENT A PU OUVRIR UN RAYON IDENTIQUE A CELUI QU'AVAIT IMAGINE (PAR UNE IDEE ORIGINALE) ET CREE LA SOCIETE COROT DEMONTRE LA VOLONTE SYSTEMATIQUE DE CONCURRENCER ET S'APPROPRIER LES EFFORTS DE LADITE SOCIETE, CECI EN VUE DE FAIRE APPARAITRE LES DEUX ENTREPRISES COMME JUMELLES ET DE FAIRE A LA SOCIETE COROT UNE CONCURRENCE PARASITAIRE, CONSTITUENT AUTANT D'AGISSEMENTS FAUTIFS, NETTEMENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A EXAMINE D'UNE FACON DETAILLEE CHACUN DES NOMBREUX GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE COROT ; QU'EN PARTICULIER LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A AUCUN MOMENT RODIN N'A EXACTEMENT REPRODUIT LES ANNONCES DE SON CONCURRENT, QUE LES "IMITATIONS EPARSES" QUE RODIN AVAIT PU FAIRE DE "FORMULES OU D'EXPRESSIONS SANS AUCUNE ORIGINALITE INCLUSES DANS DES CONTEXTES DIFFERENTS, PARFOIS COMMANDEES PAR L'USAGE DU MOMENT OU LES NECESSITES DU LANGAGE" ETAIENT "INCAPABLES D'ENGENDRER LA CONFUSION DES DEUX ETABLISSEMENTS DANS L'ESPRIT DU PUBLIC", QUE SI L'IDEE D'UN THEME DE PUBLICITE, REPRISE PARFOIS ASSEZ LONGTEMPS APRES, ETAIT IDENTIQUE, L'EXPRESSION ETAIT "AUTRE, DE SORTE QUE LA CONFUSION NE POUVAIT NAITRE DE LA" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES "METHODES COMMERCIALES" L'ARRET DECLARE QUE L'IMITATION PLUS OU MOINS LOINTAINE DES PROCEDES DE COROT OU DES IDEES, D'AILLEURS LA PLUPART, SINON TOUTES, SANS ORIGINALITE, NE PEUT CONSTITUER UNE REELLE CAUSE DE CONFUSION ; QU'ENFIN L'ARRET NE TIENT NULLEMENT POUR ETABLI L'ALLEGATION DE LA SOCIETE COROT, QU'IL SE BORNE A RAPPORTER, SUIVANT LAQUELLE L'EMBAUCHE DU CHEF DE RAYON GILET PAR LA SOCIETE RODIN AURAIT PERMIS A CETTE DERNIERE SOCIETE D'OUVRIR UN RAYON IDENTIQUE A CELUI QU'AVAIT IMAGINE, "PAR UNE IDEE ORIGINALE" ET CREE, LA SOCIETE COROT ; QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE COROT "SE REVELENT UN A UN SANS CONSISTANCE" ET SE REFUSE A ADMETTRE QUE LES DEUX MAISONS POUVAIENT APPARAITRE COMME DES MAISONS "JUMELLES" DEPENDANT DE LA MEME ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET NOTAMMENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FAITS VISES PAR LE SECOND MOYEN NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 808. SOCIETE COROT C/ SOCIETE RODIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DESACHE ET LEDIEU. 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT DEBAUCHAGE ENTRAINANT LA DESORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE RIVALE DEPART SOLLICITE DIRECTEMENT PAR LE CONCURRENT POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QUE LES DEBAUCHAGES ALLEGUES PAR UNE ENTREPRISE A L'ENCONTRE D'UNE MAISON RIVALE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DES LORS QU'ILS RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES DEPARTS DE PERSONNEL ALLEGUES NE POUVAIENT PAS DESORGANISER CETTE ENTREPRISE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AVAIENT ETE DIRECTEMENT SOLLICITES PAR LE CONCURRENT. 2 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT ATTRIBUTION DE FONCTIONS PARTICULIERES SEMBLABLES A CELLES EXERCEES CHEZ LE CONCURRENT ABSENCE DE MANOEUVRES DELOYALES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU DU FOND 2 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN ENGAGEANT UN CHEF DE RAYON QUI ETAIT EMPLOYE PAR UN CONCURRENT ET EN LUI CONFIANT DES FONCTIONS PARTICULIERES SEMBLABLES A CELLES QU'IL EXERCAIT, UNE ENTREPRISE N'ACCOMPLIT PAS D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DES LORS QUE, PAR UNE APPREIATION SOUVERAINE, ILS ENONCENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT, POUR CE FAIRE, USE DE MANOEUVRES DELOYALES, QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE METTRE EN AVANT LA COMPETENCE PARTICULIERE DE SON NOUVEL EMPLOYE, ET QUE LA PRESENTATION DE CE DERNIER A LA CLIENTELE N'A COMPORTE AUCUNE ALLUSION A SON ANCIEN EMPLOYEUR. 3 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREEE UTILISATION D'IDEES ET DE METHODES COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES PRETENDUES SEMBLABLES A CELLES D'UN CONCURRENT ABSENCE DE CONFUSION 3 L'UTILISATION PAR UNE MAISON DE COMMERCE DE CERTAINES IDEES ET METHODES COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES PRETENDUES SEMBLABLES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR UNE MAISON RIVALE, N'EST PAS CONSTITUTIVE DE FAUTE DES LORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT APPRECIE APRES COMPARAISON DE CES PROCEDES AVEC CEUX DU CONCURRENT, QUE LEUR EMPLOI NE PEUT CREER UNE CONFUSION ENTRE CES DEUX MAISONS, SUSCEPTIBLE DE LES FAIRE APPARAITRE COMME " JUMELLES " DEPENDANT DE LA MEME ENTREPRISE.