JURITEXT000006978789

JURITEXT000006978789 CXCXAX1968X12X01X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/87/JURITEXT000006978789.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin 1968-12-17 Cour de cassation REJET. N 326 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANNA E..., EPOUSE C... F..., EST DECEDEE LE 5 DECEMBRE 1941, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA B... ANNE-MARIE, MAIS QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 DECEMBRE 1937, ELLE AVAIT LEGUE A SON NEVEU PAUL D... LA NUE-PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET GRATIFIE L'HOPITAL D'ANCENIS D'UN LEGS DE RESIDUO CONCERNANT LES BIENS A RECUEILLIR TANT PAR SA B... QUE PAR SON NEVEU ; QUE PAUL D... EST DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1943 ET ANNE-MARIE F... LE 8 JUILLET 1951 : QUE LE LEGS DE RESIDUO A ETE RECONNU VALABLE EN TANT QU'IL GREVE LES BIENS TRANSMIS A PAUL D... ; QUE PIERRE, HENRI ET ALBERT F..., AINSI QUE CATHERINE Z..., EPOUSE G... X..., QUI TOUS SONT AUX DROITS D'ANNE-MARIE F..., ONT DEMANDE QUE LA VALIDITE DU LEGS DE RESIDUO SOIT RESTREINTE AUX BIENS CONSTITUANT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION D'ANNA E... ; QUE, FAISANT DROIT A CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A DIT NULLES ET DE NUL EFFET LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE D'ANNE-MARIE F... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TRANSMISSIBILITE DE L'ACTION EN REDUCTION, QUI VISE LES DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET NON CELLES QUI SONT A CAUSE DE MORT, SERAIT DE DROIT ETROIT, S'AGISSANT D'HERITIERS NON RESERVATAIRES DU PREMIER GRATIFIE ; QU'AU SURPLUS, LE LEGS DE RESIDUO LITIGIEUX, VALABLE EN LUI-MEME, N'AYANT PAS MIS OBSTACLE, CE QUI EST CONSTATE, A L'APPREHENSION MATERIELLE DE LA TOTALITE DES BIENS FORMANT LA RESERVE DE DEMOISELLE F..., LES CONSORTS F... ET A... Z... NE POUVAIENT ETRE ADMIS A EXERCER, EN VUE DE FAIRE TOMBER LA CHARGE LAISSEE INTACTE PAR LEUR AUTEUR, UNE ACTION EN REDUCTION DONT LES CONDITIONS D'OUVERTURE N'ETAIENT PAS REUNIES DU VIVANT DE LADITE DEMOISELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER D'UN RESERVATAIRE PEUT DEMANDER, DU CHEF DE SON AUTEUR, LA REDUCTION D'UNE LIBERALITE EXCESSIVE, AUSSI BIEN LORSQU'ELLE A ETE FAITE A CAUSE DE MORT QUE LORSQU'ELLE L'A ETE ENTRE VIFS, SEULE HYPOTHESE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 921 DU CODE CIVIL ; QU'IL PEUT DE MEME DEMANDER LA NULLITE D'UNE DISPOSITION, FUT-ELLE A CAUSE DE MORT, PAR LAQUELLE IL A ETE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE SON AUTEUR DE RECEVOIR LA RESERVE LIBRE DE TOUTE CHARGE ; QUE, PAR SUITE, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES HERITIERS D'ANNE-MARIE F... ONT RECUEILLI DANS SA SUCCESSION L'ACTION QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME EXERCEE - POUR FAIRE ANNULER LE LEGS DE RESIDUO PORTANT SUR LA RESERVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 11 340 HOPITAL ROBERT D'Y... C/ CONSORTS F.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET GARAUD. RESERVE REDUCTION ACTION EN REDUCTION BENEFICIAIRE HERITIER DU RESERVATAIRE IL PEUT DE MEME DEMANDER LA NULLITE D'UNE DISPOSITION FUT-ELLE A CAUSE DE MORT, PAR LAQUELLE IL A ETE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE SON AUTEUR DE RECEVOIR LA RESERVE LIBRE DE TOUTE CHARGE. L'HERITIER D'UN RESERVATAIRE PEUT DEMANDER, DU CHEF DE SON AUTEUR, LA REDUCTION D'UNE LIBERALITE EXCESSIVE, AUSSI BIEN LORSQU'ELLE A ETE FAITE A CAUSE DE MORT QUE LORSQU'ELLE L'A ETE ENTRE VIFS, SEULE HYPOTHESE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 921 DU CODE CIVIL.