JURITEXT000006978802

JURITEXT000006978802 CXCXAX1969X02X02X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/88/JURITEXT000006978802.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-20 Cour de cassation REJET. N 57 CHAMBRE_CIVILE_2 JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68/60.020 ET 68/60.021, FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE OUVRIERE DE LA COIFFURE FRANCAISE ET DES PROFESSIONS CONNEXES CGT-FO, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OUVRIERS COIFFEURS DE FRANCE ET DES PROFESSIONS ASSIMILEES CGT, AINSI QUE HERRAULT ET JACQUES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA COIFFURE, QUI AVAIENT ETE ORGANISEES POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS PAR LADITE INSTITUTION ET DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 19 MAI 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A PRONONCE CETTE ANNULATION, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION EMANANT DES DEUX FEDERATIONS SUSDITES, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 26 MAI 1967, LE MEME TRIBUNAL AURAIT DECIDE QUE CES DEUX FEDERATIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CONTESTER LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, AIT ETE INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS QUE LES FEDERATIONS PRECITEES, AINSI QUE HERRAULT ET JACQUES ETAIENT RECEVABLES A CONTESTER LESDITES ELECTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FEDERATIONS N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DES ELECTEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU PAR DEPARTEMENT, HERRAULT ET JACQUES N'AURAIENT ETE RECEVABLES QU'A CONTESTER LES ELECTIONS DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL ILS ETAIENT EUX-MEMES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE CE MOYEN, PRIS D'UN DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, AIT ETE SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND ; QU'AINSI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DES IRREGULARITES INVOQUEES AURAIENT DU ETRE EXAMINEE DEPARTEMENT PAR DEPARTEMENT, QUE SPECIALEMENT CES IRREGULARITES N'AURAIENT PU VICIER LES RESULTATS DANS LES DEPARTEMENTS OU LES DELEGUES AVAIENT ETE ELUS SANS CONCURRENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROTESTATAIRES N'AURAIENT ALLEGUE QU'UN PETIT NOMBRE DE CAS DANS LESQUELS LES BULLETINS DE VOTE NE SERAIENT PAS PARVENUS AUX ELECTEURS ET QU'ENFIN LES DATES LIMITES D'EXPEDITION ET DE RETOUR DES BULLETINS AURAIENT ETE RESPECTEES COMME L'AURAIT CONSTATE LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT DU 26 MAI 1967 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI LE REGLEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE, APPROUVE PAR LE MINISTRE DE TUTELLE, PREVOIT BIEN QUE LE VOTE A LIEU PAR DEPARTEMENT, IL SPECIFIE EGALEMENT QUE CE VOTE S'EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE, QUE LES BULLETINS SONT IMPRIMES PAR LES SOINS DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA COIFFURE, QUE CELLE-CI, DIX JOURS AU MOINS AVANT LE DERNIER JOUR D'EXPEDITION DES VOTES TEL QUE FIXE PAR LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUTION, DOIT FAIRE PARVENIR AUX ELECTEURS LES BULLETINS AINSI QUE DES ENVELOPPES, LE VOTE DEVANT ENSUITE, AVANT LA DATE LIMITE SUSVISEE, ETRE ADRESSE PAR L'ELECTEUR A LA COMMISSION DES ELECTIONS, LAQUELLE EST CONSTITUEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUTION ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, A L'ENCONTRE DUQUEL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NOTAMMENT EN CE QUE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE AURAIT ETE INVOQUEE, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DE NOMBREUX SALARIES N'AVAIENT PU PARTICIPER A L'ELECTION FAUTE D'AVOIR RECU DES BULLETINS DE VOTE ET QUE, DANS DE NOMBREUX CAS, LES DATES D'EXPEDITION ET SURTOUT DE RETOUR DES BULLETINS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; N° 68-60.020 ET 68-60.021. CLAVIER ET AUTRES C/ FEDERATION NATIONALE OUVRIERE DE LA COIFFURE FRANCAISE ET PROFESSIONS CONNEXES ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CELICE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 431 (3°), P. 381 ET LES ARRETS CITES. 1 CASSATION MOYEN MOYEN D'ORDRE PUBLIC CHOSE JUGEE (NON) 1 LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2 ELECTIONS INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA COIFFURE ASSEMBLEE GENERALE OPERATIONS ELECTORALES IRREGULARITES CONSTATATION DU JUGE 2 SI LE REGLEMENT DES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA COIFFURE, APPROUVE PAR LE MINISTRE DE TUTELLE, PREVOIT QUE LE VOTE A LIEU PAR DEPARTEMENT, IL SPECIFIE EGALEMENT QUE CE VOTE S'EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE A L'AIDE DE BULLETINS IMPRIMES PAR LES SOINS DE L'INSTITUTION QUI LES FAIT PARVENIR AINSI QUE DES ENVELOPPES AUX ELECTEURS QUI ADRESSENT LEUR VOTE A LA COMMISSION DES ELECTIONS, LAQUELLE EST CONSTITUEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME PRECITE. DES LORS, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'UN GRAND NOMBRE DE SALARIES N'AVAIENT PU PARTICIPER A L'ELECTION FAUTE D'AVOIR RECU DES BULLETINS DE VOTE ET QUE DANS DE NOMBREUX CAS LES DATES DE TRANSMISSION DE CES BULLETINS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, UN TRIBUNAL D'INSTANCE ESTIME A BON DROIT, EN RAISON DE LA CENTRALISATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUEL QU'AIT PU ETRE LE NOMBRE DES CANDIDATS DANS UN DEPARTEMENT, QUE CES CIRCONSTANCES AVAIENT ENTACHE LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS.