JURITEXT000006978820

JURITEXT000006978820 CXCXAX1969X02X03X00190X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/88/JURITEXT000006978820.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-28 Cour de cassation REJET. N 190 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI EN ETAIENT PRECEDEMMENT LOCATAIRES, AYANT ACQUIS, EN 1951, LE LOT N° 2 DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, COMPRENANT NOTAMMENT "UNE GRANDE COUR COUVERTE PAR UN HANGAR", ONT, EN 1963, REMPLACE CE DERNIER, TRES VETUSTE, PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE BOIRET, SYNDIC, DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION DU NOUVEAU BATIMENT, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR, EN DECLARANT PRIVATIVE UNE PROPRIETE INDIVIS ENTRE TOUS LES COPROPRIETAIRES, DENATURE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PRECISENT LE DROIT DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DANS LE CAS OU... LES OUVRAGES ONT ETE L'OEUVRE D'UN TIERS ; QUE LE COPROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE, RELEVANT QU'EN VERTU DE LEUR ACTE D'ACQUISITION, LES EPOUX X... AVAIENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA COUR ET DE SES MURS, ET CONSTATANT QUE LES TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES N'AVAIENT AFFECTE NI LE SOL NI LES AUTRES PARTIES COMMUNES ET QU'ILS AVAIENT ETE EXECUTES, AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, ET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DE LA COPROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS LES DENATURER, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.672. BOIRET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COPPER-ROYER. 1 PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION O COPROPRIETE 1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PRECISENT LE DROIT DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DANS LE CAS OU LES OUVRAGES ONT ETE L'OEUVRE D'UN TIERS. UN COPROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES COPROPRIETAIRES. 2 COPROPRIETE REGLEMENT INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND 2 LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EN VERTU DE SON ACTE D'ACQUISITION UN COPROPRIETAIRE AVAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UNE COUR ET DE SES MURS ET CONSTATENT QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES N'AVAIENT AFFECTE NI LE SOL NI LES AUTRES PARTIES COMMUNES ET AVAIENT ETE EXECUTES, AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, ET CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DE LA COPROPRIETE, ONT, SANS LES DENATURER, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS.