JURITEXT000006978841

JURITEXT000006978841 CXCXAX1968X12X03X00556X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/88/JURITEXT000006978841.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin 1968-12-18 Cour de cassation REJET. N 556 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLLIGNON, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., ET LES EPOUX Y..., SE REFERANT EXPRESSEMENT AU DECRET DU 13 AVRIL 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT, LE 1ER JUILLET 1963, PASSE UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES, RESILIABLE ANNUELLEMENT AU GRE DU PRENEUR SEUL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE BAIL LITIGIEUX RESPECTAIT LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1961, AU MOTIF QUE LE BAIL N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ET QUE LES PIECES PRODUITES NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QUE LES LOCAUX REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE LEGISLATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET, EN PARTICULIER, DU CONTRAT DE BAIL, QUE LES PRENEURS AVAIENT DECLARE CONNAITRE LES LOCAUX LOUES ET ACCEPTER TOUTES LES CLAUSES DU BAIL ET QU'AINSI ILS AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ETAT DES LIEUX ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT, SANS DENATURATION, QUE NON SEULEMENT AUCUN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE N'AVAIT ETE ANNEXE AU BAIL LITIGIEUX MAIS ENCORE QUE LE CONTRAT LUI-MEME NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LA COMPOSITION ET L'ETAT DES LIEUX, ILS ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT POUR LES PRENEURS D'AVOIR DECLARE CONNAITRE LES LOCAUX LOUES ET LES ACCEPTER DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT NE POUVAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES ; QUE LEUR DECISION SE TROUVE DE CE CHEF JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE RELEVE DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'EN SE SOUMETTANT A L'ARTICLE 3 BIS LES PARTIES AURAIENT EXCLU A PRIORI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER, ALORS QU'AUCUNE CONTRADICTION N'EXISTE ENTRE CES DEUX ARTICLES QUI ONT POUR BUT L'UN ET L'AUTRE DE RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'IL RESULTAIT, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE BAIL LITIGIEUX QUI VISAIT EXPRESSEMENT LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, C'EST-A-DIRE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION SONT DIFFERENTES, LA VALIDITE DE L'ACCORD N'ETANT PAS SOUMISE PAR CE DERNIER TEXTE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIME QU'ELLES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LA LOCATION AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE COLLIGNON FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS LE BAIL, AU MOTIF QUE LEDIT BAIL DEVAIT ETRE ANNULE, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE LOYER CONVENU EST LICITE TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE NE L'A PAS DECLARE ILLICITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU BAIL DU 1ER JUILLET 1963, QUI N'EST PAS ATTAQUEE PAR LE POURVOI, ONT ESTIME QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT JOUER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12 231. COLLIGNON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAY ET VIDART. 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION COMMUNES EXCLUES DECRET D'EXTENSION CONDITIONS D'APPLICATION BON ETAT DES LIEUX PREUVE CLAUSE DU BAIL PRENEU R DECLARANT PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT (NON) 1 LE FAIT, POUR UN PRENEUR, DE DECLARER CONNAITRE LES LOCAUX LOUES ET DE LES ACCEPTER DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, NE PEUT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3 TER DISTINCTION AVEC L'ARTICLE 3 BIS 2 LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS ET CELLES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SONT DIFFERENTES. PAR SUITE LE BAIL QUI VISE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPT EMBRE 1948 SANS FAIRE AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 3 TER PEUT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETRE CONSIDERE COMME VOULANT SOUMETTRE LA LOCATION AUX SEULES DIS POSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS. UNE CLAUSE RESOLUTOIRE NE PEUT PAS JOUER LORSQUE LE BAIL EST NUL. 3 BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE APPLICATION CONDITION VALIDITE DU BAIL