JURITEXT000006978847

JURITEXT000006978847 CXCXAX1968X10X01X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/88/JURITEXT000006978847.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-22 Cour de cassation REJET. N 244 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEONCE A..., NEGOCIANT A ROYAN, EST DECEDE LE 12 JUIN 1951, A LA SURVIVANCE DE SON X... GEORGES, ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, ET DE SON EPOUSE EN TROISIEMES NOCES ET LEGATAIREUNIVERSELLE, MARIE Y..., AUJOURD'HUI REMARIEE A ROGER C... ; QUE VEUVE LEONCE A... OBTINT DE GEORGES A... QUE, LE 20 DECEMBRE 1951, IL RENONCAT A LA SUCCESSION PATERNELLE CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET REMISE D'UNE VOITURE ; QU'AYANT ULTERIEUREMENT APPRIS QUE SON PERE AVAIT, EN VUE DE FAIRE A SA TROISIEME EPOUSE UNE DONATION DEGUISEE, CEDE 1980 PARTS D'UNE SOCIETE A ALBERT Z..., GEORGES A... DEMANDA, D'UNE PART, CONTRE VEUVE LEONCE B... POUR LESION DU PARTAGE DU 20 DECEMBRE 1951, D'AUTRE PART, CONTRE ALBERT Z..., LA NULLITE DE LA CESSION DES PARTS ET LA RESTITUTION DE CELLES-CI ; QUE LA COUR D'APPEL, ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ET, DE LA PART DE VEUVE LEONCE A..., RECEL SUCCESSORAL, TOUTES FRAUDES ACCOMPLIES AVEC LA COMPLICITE DE Z..., A CONDAMNE CELUI-CI A RAPPORTER LES PARTS SOCIALES A LA SUCCESSION, POUR CELLES-CI ETRE ATTRIBUEES HORS PARTAGE A GEORGES A... ET QU'EN MEME TEMPS, ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE LESION JUSTIFIANT LA RESCISION DU PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX C... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT, GEORGES A..., AYANT PAR DECLARATION AU GREFFE DU 20 DECEMBRE 1951 RENONCE A LA SUCCESSION DE LEONCE A... N'AVAIT PLUS QUALITE D'HERITIER ET NE POUVAIT PAR SUITE REMETTRE EN CAUSE LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE CIVIL QUE LA RENONCIATION A SUCCESSION FAITE PAR UN HERITIER MOYENNANT UNE SOMME A LUI PAYEE PAR UNE AUTRE PERSONNE APPELEE A LA SUCCESSION VAUT ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION ; QU'AYANT RELEVE QUE GEORGES A... - RENONCAIT, PAR UN ACTE DU 20 DECEMBRE 1951, EN SON NOM PERSONNEL ET, PAR UN SECOND ACTE, AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, AU BENEFICE DE LA SUCCESSION ; QU'EN CONTRE PARTIE DE CETTE RENONCIATION, LA DAME Y..., PAR CONVENTION DU MEME JOUR, LUI VERSAIT LA SOMME DE 40000 FRANCS ET LUI REMETTAIT UNE VOITURE - EVALUEE A 2500 FRANCS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, A BON DROIT, REJETE L'ARGUMENT TIRE D'UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR EN RAISON DE LA RENONCIATION A SUCCESSION DE GEORGES A... ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE DU 20 DECEMBRE 1951 N'ETAIT PAS PRESCRITE, QUOIQUE ENGAGEE LE 29 JUILLET 1963, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE ACTION EN ANNULATION POUR DOL, PAR CONCLUSIONS DE GEORGES A... D... LE 26 FEVRIER 1966, DEVAIT RETENIR CETTE DERNIERS DATE POUR CALCULER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ET NON CELLE DU 29 JUILLET 1963, DATE D'EXERCICE DE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE GEORGES A... AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS PAR LUI REPROCHES A VEUVE LEONCE A... ET RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE DOL AU MOIS DE DECEMBRE 1951, SOIT PLUS DE DIX ANS AVANT SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 29 JUILLET 1963 ET ALORS ENFIN QUE, L'ACTION EN RESCISION D'UNE CONVENTION ETANT PRESCRITE PAR DIX ANS, CE DELAI NE SAURAIT ETRE AUGMENTE AU SIMPLE MOTIF QUE LE DEMANDEUR A CETTE ACTION A EGALEMENT INTENTE UNE ACTION EN RECEL QUI N'EST PRESCRITE QUE PAR TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI ELLE ADMET QU'UNE DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DU PARTAGE DU 20 DECEMBRE 1951 ET UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ONT PU SE GREFFER SUR UNE DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE POUR LESION, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LES PREMIERES AIENT REMPLACE LA SECONDE, PUISQU'AU CONTRAIRE ELLE RETIENT PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE SUR L'ANNULATION DU PARTAGE POUR LESION, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QU'AU MOMENT OU L'ACTION A ETE REPRISE LE 29 JUILLET 1963, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DU DROIT ET DE L'ACTION N'ETAIT PAS EXPIRE, LES FAITS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES DOLOSIVES, QUI FONT COURIR LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, AYANT ETE CONNUS DE GEORGES A... EN JUIN 1954 ET L'ACTION INITIALE S'ETANT TROUVEE SUSPENDUE PAR DES PROCEDURES INCIDENTES QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE GEORGES A... N'AVAIT CONNU LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'EN JUIN 1954, ELLE A, PAR CE MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, FONDE EN DROIT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET NON JUSTIFIE DANS LES DEUX AUTRES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION AVANT FAIRE DROIT SUR L'ANNULATION DU PARTAGE POUR LESION, CONFIRME UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1964, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, DANS LEURS MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ONT EXAMINE LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE EN NULLITE POUR DOL ; MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION D'UNE LESION N'EST NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC CELLE D'UN DOL ET QUE LA COUR D'APPEL A PRIS SOIN, SANS SE CONTREDIRE, DE MOTIVER LES DERNIERS CHEFS DE SON DISPOSITIF ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CESSION DE PARTS SOCIALES FAITE PAR LEONCE A... A Z... ET CONDAMNE CE DERNIER A RAPPORTER CES PARTS A LA SUCCESSION, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z... AVAIT EXPOSE QUE, MEME S'IL ETAIT JUGE QU'EN LUI VENDANT SES PARTS, LEONCE A... AVAIT EU L'INTENTION D'AVANTAGER SA TROISIEME EPOUSE AU DETRIMENT DE SON X..., CETTE CESSION N'ETAIT PAS NULLE A L'EGARD DU DEMANDEUR AU POURVOI, DES LORS QU'IL AVAIT ETE, NON PAS LE BENEFICIAIRE DE LA PRETENDUE DONATION, MAIS L'ACQUEREUR DES PARTS LITIGIEUSES QUI LUI AVAIENT ETE TRANSMISES ET QU'IL AVAIT PAYEES AU MOYEN DE CHEQUE DONT LA REMISE EST CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QU'IL EST ETABLI QUE, PAR LE JEU DE REGLEMENTS FICTIFS ET DE REMISES DE CHEQUES, LES PARTS FURENT CEDEES A Z..., MOYENNANT LA SOMME DE 45000 FRANCS REPUTEE PAYEE COMPTANT, LE PRIX REGLE PAR CHEQUE ETANT QUITTANCE A L'ACTE, MAIS QU'EN FAIT AUCUN PRIX NE FUT VERSE, LA CESSION INTERVENANT EN REALITE MOYENNANT LA REMISE PAR Z... A LA DAME FLEAUD A... D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE OCCULTE, AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A LUI REGLER LA SOMME DE 45540 FRANCS EN DIX ANS, AVEC INTERETS A 8 % ; QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, MOTIVE SANS CONTRADICTION ETLEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66 - 13 912 Z... ET AUTRE C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BROUCHOT, TALAMON ET COULET. 1 SUCCESSION ACCEPTATION ACCEPTATION TACITE RENONCIATION MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UN COHERITIER 1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE CIVIL QUE LA RENONCIATION A SUCCESSION FAITE PAR UN HERITIER MOYENNANT UNE SOMME A LUI PAYEE PAR UNE AUTRE PERSONNE APPELEE A LA SUCCESSION VAUT ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION. UN HERITIER N'EST DONC PAS SANS QUALITE POUR AGIR EN RESCISION POUR LESION DE L'ACTE DE PARTAGE, AUX TERMES DUQUEL IL RENONCAIT A LA SUCCESSION RECEVANT EN CONTREPARTIE UNE CERTAINE SOMME ET EN NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR LE DE CUJUS A SA FEMME. 2 SUCCESSION PARTAGE LESION RESCISION PRESCRIPTION DE L'ACTION POINT DE DEPART CONNAISSANCE DES FAITS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES DOLOSIVES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR EN RESCISION D'UN PARTAGE POUR LESION, A EU CONNAISSANCE DES FAITS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES DOLOSIVES, QUI FONT COURIR LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL. 3 SUCCESSION PARTAGE LESION ALLEGATION D'UN DOL CONTRADICTION (NON) 3 L'ALLEGATION D'UNE LESION N'EST NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC CELLE D'UN DOL. 4 DONATION DONATION ENTRE EPOUX NULLITE VENTE APPARENTE A UN TIERS RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR CELUI-CI AU PROFIT DU CONJOINT DU VENDEUR 4 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ANNULE LA CESSION DE PARTS SOCIALES, FAITE PAR UN EPOUX A UN TIERS, ET CONDAMNE CE DERNIER A RAPPORTER CES PARTS A LA SUCCESSION DU VENDEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PRIX DE CESSION DE CES PARTS, QUITTANCE A L'ACTE, N'A JAMAIS ETE VERSE, LA VENTE INTERVENANT EN REALITE MOYENNANT LA REMISE, PAR L'ACQUEREUR, A LA FEMME DU VENDEUR, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE OCCULTE, AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A LUI REGLER UNE SOMME SELON CERTAINES MODALITES.