JURITEXT000006978941

JURITEXT000006978941 CXCXAX1969X02X01X00054X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/89/JURITEXT000006978941.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-03 Cour de cassation REJET. N 54 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 7 FEVRIER 1958, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A ANDRE X... L'UN DE LEURS DEUX FILS, DE LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE DE BROUILLAC, L'USUFRUIT DEVANT LUI REVENIR AU DECES DES DONATEURS ; QU'APRES LEUR MORT LE SECOND FILS RENE X... A DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET A FAIT ETAT D'UNE LETTRE ECRITE LE 27 FEVRIER 1958 "QUELQUES JOURS APRES L'ACTE DE DONATION" AUX TERMES DE LAQUELLE ANDRE X... "S'ENGAGE VIS-A-VIS DE "SON FRERE" A LUI LAISSER LE CHOIX AU DECES DU SURVIVANT DE NOS PERE ET MERE SOIT DE LA REPRISE DE LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE DE BROUILLAC, SOIT DE LA LIVRAISON DE TERRAINS REPRESENTANT LA MOITIE DE CETTE VALEUR ..." ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ENGAGEMENT EST LICITE ET DOIT RECEVOIR EXECUTION ALORS QUE S'AGISSANT, SELON LE POURVOI, D'UNE RENONCIATION A LA DONATION ANTERIEURE, L'INTENTION LIBERALE DU RENONCANT AURAIT DU ETRE PRESUMEE, DE SORTE QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, LA NULLITE ETAIT ENCOURUE, QUE DE PLUS LA TRANSFORMATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE EN OBLIGATION CIVILE QUI RESULTE DE LA LETTRE D'ANDRE X... IMPLIQUE QUE CETTE OBLIGATION CIVILE SOIT REGIE, QUANT A SES LIMITES ET CONDITIONS, PAR LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ECRIT REVELAIT LA VOLONTE DU SIGNATAIRE DE RETABLIR L'EGALITE ENTRE FRERES ROMPUE PAR LA DONATION ET PRECISE QUE CETTE VOLONTE D'EGALITE ETAIT DEJA MANIFESTE AVANT LA DONATION, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION LIBERALE DANS LES ENGAGEMENTS QU'ANDRE X... A PRIS ENVERS SON FRERE PAR LA LETTRE LITIGIEUSE, AINSI QUE LEUR SENS ET LEUR PORTEE POUR DETERMINER LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DIRE QUE CETTE LETTRE COMPORTE UN PACTE SUR SUCCESSIONS FUTURES ALORS QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 791 ET 1130 DU CODE CIVIL, AUSSI LONGTEMPS QU'UNE SUCCESSION N'EST PAS OUVERTE, ON NE SAURAIT VALABLEMENT DISPOSER DE DROITS QUI, EN TOUTE HYPOTHESE NE PEUVENT S'OUVRIR QU'AVEC ELLE, ET QU'AINSI L'OPTION CONSENTIE PAR ANDRE X... A SON FRERE ET QUI N'EST REALISABLE QU'APRES LE DECES DE LEURS PARENTS CONSTITUERAIT UN TEL PACTE ; QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA TENEUR DE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1958, ONT A BON DROIT ENONCE QU'EN L'ESPECE "ANDRE X... AVAIT UN DROIT CERTAIN ET MEME ACQUIS A LA DEVOLUTION DE L'USUFRUIT DU DOMAINE POUR ETRE JOINT A LA NUE-PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE" QUE LE DROIT QUI LUI ETAIT CONFERE "DU VIVANT MEME DE SES PARENTS, ETAIT SEULEMENT ASSORTI D'UN TERME SUSPENSIF" QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LA DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, CELUI-CI NE POUVANT PORTER QUE SUR DES DROITS EVENTUELS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-12.667. ANDRE X... C/ RENE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DEFRENOIS. 1 DONATION FORME ACTE AUTHENTIQUE ENGAGEMENT DE REMETTRE A UN COHERITIER LA MOITIE D'UN BIEN DONNE VOLONTE DE RETABLIR L'EGALITE ENTRE LES COHERITIERS ABSENCE D'INTENTION LIBERALE 1 EN L'ETAT DE LA DONATION CONSENTIE PAR DES EPOUX A L'UN DE LEURS DEUX ENFANTS DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE, L'USUFRUIT DEVANT LUI REVENIR AU DECES DES DONATEURS, LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GRATIFIE DU VIVANT DE SES PARENTS DE REMETTRE A SON FRERE LA MOITIE DE CE BIEN N'A PAS A ETRE SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ECRIT REVELAIT LA VOLONTE DU SIGNATAIRE DE RETABLIR L'EGALITE ENTRE FRERES ROMPUE PAR LA DONATION, VOLONTE QUI S'ETAIT DEJA MANIFESTEE AVANT LA DONATION ET SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION LIBERALE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE ENVERS SON FRERE. 2 PACTE SUR SUCCESSION FUTURE DEFINITION ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE DONATAIRE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN DONT L'USUFRUIT DOIT LUI REVENIR A LA MORT DES DONATEURS, S'ENGAGEANT A REMETTRE A SON COHERITIER LA MOITIE DU BIEN DONNE (NON) 2 ET AYANT ENONCE QUE LE FRERE AVANTAGE AVAIT UN DROIT CERTAIN ET MEME ACQUIS A LA DEVOLUTION DE L'USUFRUIT DU DOMAINE POUR ETRE JOINT A LA NUE-PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ET QUE LE DROIT QUI LUI ETAIT CONFERE DU VIVANT MEME DE SES PARENTS ETAIT SEULEMENT ASSORTI D'UN TERME SUSPENSIF, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LA DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, CELUI-CI NE POUVANT PORTER SUR DES DROITS EVENTUELS.