JURITEXT000006978958

JURITEXT000006978958 CXCXAX1969X01X05X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/89/JURITEXT000006978958.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin 1969-01-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 8 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE MOLIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE REYNAUD QUI AVAIT ETE A SON SERVICE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE SAURAIT REPROCHER AUCUN MANQUEMENT A CE REPRESENTANT ; QUE CES MANQUEMENTS, QUI AURAIENT CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN DES REPRISES IMPRUDENTES DE MATERIEL D'OCCASION, NE SONT ETAYES D'AUCUNE PREUVE, ALORS QUE L'EXPERTISE EST EN COURS DEPUIS 1962, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DE REYNAUD LUI AVAIT FAIT PERDRE LA CONCESSION DE LA SOCIETE FORD ; QUE CETTE INSUFFISANCE DE RENDEMENT ETAIT ATTESTEE PAR LES TERMES DE LA LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A CE SALARIE LE 27 JUIN 1960 ; QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR PERCU DES COMMISSIONS ET DES ACOMPTES SANS LES REVERSER A SON EMPLOYEUR, D'AVOIR UTILISE ABUSIVEMENT LA MARQUE FORD APRES LE 31 DECEMBRE 1960, DATE D'EFFET DU LICENCIEMENT, DE N'AVOIR PAS TENU SES ENGAGEMENTS DE REVENDRE LE MATERIEL D'OCCASION PROVENANT DE REPRISES A L'OCCASION DES VENTES QU'IL AVAIT REALISEES ; QUE TOUS CES GRIEFS, D'OU RESULTAIT CLAIREMENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT DUE AUX GRAVES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES, DE REYNAUD, ETAIENT APPUYES SUR DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, OU BIEN LES A DENATURES, OU BIEN A OMIS DE LES EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE DU GARAGE MOLIERE AVAIT REPROCHE A REYNAUD DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, ELLE LUI AVAIT DELIVRE CEPENDANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ATTESTANT QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE SATISFAITE DE SES SERVICES ET, D'AUTRE PART, POUR LES AUTRES FAUTES, QU'ELLES N'ETAIENT ETAYEES D'AUCUNE PREUVE ; QU'EN DEDUISANT QU'ETAIT MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONDAMNER REYNAUD A DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN DEBOUTER SON ANCIEN EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE DE FAUTES GRAVES DISTINCTES DU RISQUE D'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE REYNAUD EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU GARAGE MOLIERE EN JUILLET 1956 EN QUALITE DE REPRESENTANT, QU'IL ETAIT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE LA VENTE DE TRACTEURS AGRICOLES FORD, NEUFS OU D'OCCASION, AINSI QUE DES ACCESSOIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES SUR CES TRACTEURS ; QUE SON EMPLOYEUR, APRES LUI AVOIR REPROCHE DE N'AVOIR JAMAIS ATTEINT LE MINIMUM IMPOSE PAR FORD, A DU CESSER L'EXPLOITATION DE SON DEPARTEMENT AGRICOLE, CE QUI A ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE REYNAUD POUR LE 31 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR SA NATURE LE MATERIEL OFFERT A LA VENTE ETAIT D'UN RENOUVELLEMENT PEU FREQUENT, CE QUI VENAIT POUR PARTIE A L'ENCONTRE DE LA CONSTITUTION D'UNE CLIENTELE STABLE ET FIDELE, L'ARRET ATTAQUE N'EN ACCORDE PAS MOINS A REYNAUD UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT EST SENSIBLEMENT EGAL A LA TOTALITE DES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE POUVAIT ETRE DESTINEE QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'AVENIR DE LA NON-CONTINUATION DE LA VISITE PAR REYNAUD DE LA CLIENTELE, COMPTE TENU DES SEULS CLIENTS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ORDRES, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LE PREMIER DES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF FIXANT A 12.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A REYNAUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-40.647. GARAGE MOLIERE C/ REYNAUD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, N° 386, P. 302. 8 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 558, P. 466, ET L'ARRET CITE; 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION RESPONSABILITE DU REPRESENTANT FAUTE MANQUEMENTS PROFESSIONNELS PREUVE CERTIFICAT DE TRAVAIL ELOGIEUX 1 AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE, SI UN EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A UN REPRESENTANT DES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, IL LUI AVAIT DELIVRE CEPENDANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ATTESTANT QU'IL AVAIT TOUJOURS ETE SATISFAIT DE SES SERVICES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES FAUTES IMPUTEES N'ETAIENT ETAYEES D'AUCUNE PREUVE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'EMPLOYEUR DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT INTENTEE DE CE CHEF CONTRE L'INTERESSE. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CALCUL CONSTATATIONS NECESSAIRES 2 L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST DESTINEE QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'AVENIR DE LA NON-CONTINUATION DE LA VISITE PAR LE REPRESENTANT DE LA CLIENTELE, COMPTE TENU DES SEULS CLIENTS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ORDRES. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST SENSIBLEMENT EGAL A LA TOTALITE DES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR SA NATURE LE MATERIEL OFFERT A LA VENTE ETAIT D'UN RENOUVELLEMENT PEU FREQUENT, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES SEULS CLIENTS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ORDRES.