JURITEXT000006979049

JURITEXT000006979049 CXCXAX1968X11X03X00459X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/90/JURITEXT000006979049.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-14 Cour de cassation REJET. N 459 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 MAI 1964, LES Z... ROGER ET JEAN Y... ONT VENDU A GRUET UNE A... COMPORTANT UNE MAISON EN RUINES ET DES TERRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES 77 ARES 44 CENTIARES ; QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE, LOCATAIRE, DEPUIS 1942, DE DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS CETTE ALIENATION, A ASSIGNE LES Z... BERNARD ET GRUET EN NULLITE DE LA VENTE, SELON LUI CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, STATUANT APRES ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE AVAIT QUITTE LES LIEUX POUR EXPLOITER UNE STATION-SERVICE-GARAGE, QU'IL N'AVAIT PLUS AUCUN CHEPTEL, QU'IL SE BORNAIT A COUPER LE FOIN ET A LE VENDRE CHAQUE ANNEE, ET QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET INFIRMATIF, DECLARE NULLE LA VENTE DU 25 MAI 1964, EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES QUI Y ONT ETE COMPRISES ET QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE TIENT EN LOCATION DES FRERES Y..., D'UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES 83 ARES ET SITUEES SUR LES COMMUNES DE SEPTMONCEL ET DES MOLUNES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS FISCAUX PRODUITS, QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE N'ETAIT PAS GARAGISTE MAIS POMPISTE, QUE RIEN N'INTERDIT AU TITULAIRE D'UN BAIL D'AVOIR UNE ACTIVITE PARALLELE, QU'IL A ETE JUSTIFIE QUE LE LOCATAIRE NE SE CONTENTAIT PAS DES PARCELLES LOUEES, EXPLOITAIT 15 HECTARES DE TERRES AU TOTAL, QU'IL FOURNISSAIT SUR LES TERRES COMPRISES DANS LA LOCATION LE MINIMUM DE TRAVAIL D'ENTRETIEN SANS LEQUEL IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE BAIL A FERME, QUE RIEN NE LUI INTERDISAIT DE SE LIMITER A LA FAUCHAISON DU FOIN ET DU REGAIN, QU'IL A VERSE AUX DEBATS DES FACTURES D'ENGRAIS ET QU'IL RESSORTAIT DE PIECES ADMINISTRATIVES QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU COMPARER LE TEMPS QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE CONSACRAIT A SON POSTE DE POMPISTE ET CELUI QU'IL EMPLOYAIT A LA CULTURE DES PARCELLES LITIGIEUSES, QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE DE L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE DE 15 HECTARES SERAIT DEPOURVUE D'INTERET, QU'EN OUTRE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AU TRAVAIL FOURNI SUR CES TERRES SE RAPPORTERAIENT DAVANTAGE A UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QU'A UN BAIL A FERME ET QU'EN TENANT COMPTE DES ACHATS D'ENGRAIS DU PRENEUR, UNIQUEMENT DESTINES AUX TERRES APPARTENANT A CELUI-CI, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VISES PAR L'ARRET N'ONT AUCUNE VALEUR PROBANTE, LE PREMIER AYANT ETE ETABLI SUR LES PROPRES DECLARATIONS DE CHEVASSUS A L'ANTOINE ET LE SECOND ETANT EQUIVOQUE DU FAIT QUE CE DERNIER EXPLOITE DES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU, QU'OUTRE LES MOTIFS RESUMES DANS L'ENONCE DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE N'EST IMPOSE, POUR CETTE STATION DE POMPISTE QU'IL GERE, QUE TRES FAIBLEMENT, QUE - COMME IL EST TRES FREQUENT DANS LES CAMPAGNES, C'EST SA FEMME QUI ASSURE SEULE LE SERVICE DE LA POMPE DURANT SES FREQUENTES ABSENCES ET QUE, DANS LES REGIONS COMME CELLE CONCERNANT LE PRESENT LITIGE (1200 M D'X...) - DE TRES NOMBREUX CULTIVATEURS EXERCENT DIVERS PETITS METIERS ARTISANAUX DURANT LES SIX MOIS ENVIRON OU LA NEIGE INTERDIT PRATIQUEMENT TOUTE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QUE L'ENSEMBLE AGRICOLE DE 15 HECTARES EXPLOITE PAR CHEVASSUS A L'ANTOINE EST MODESTE, CERTES, MAIS SUFFISAMMENT RENTABLES, QUE CE DERNIER A PU PROUVER QU'IL SE LIVRAIT SUR LES PARCELLES LOUEES, AU MINIMUM DE TRAVAIL D'ENTRETIEN SANS LEQUEL IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'UN BAIL A FERME, QUE, S'AGISSANT DE TERRES EN X..., OU L'ON SE LIVRE, NON AU LABOURAGE, MAIS EXCLUSIVEMENT AU PATURAGE ET ENCORE GUERE PLUS DE SIX MOIS SUR DOUZE, LE TRAVAIL D'ENTRETIEN SE BORNE A FORT PEU DE CHOSES : ETAUPINER, REPARER LES CLOTURES S'IL Y EN A, QUE, SI LE CULTIVATEUR N'A PAS DE BOVINS -, RIEN NE LUI INTERDIT DE SE LIMITER A LA FAUCHAISON DU FOIN ET DE SON REGAIN - QUAND IL Y EN A - EN VUE DE LA VENTE A D'AUTRES CULTIVATEURS QUI EN ONT BESOIN, ET QUE, SI L'ON AJOUTE QUE CHEVASSU A L'ANTOINE VERSE AUX DEBATS DES FACTURES D'ACHATS D'ENGRAIS, IL EN RESULTE QU'IL RAPPORTE TRES SUFFISAMMENT LA PREUVE QU'IL S'EST LIVRE, SUR LES PARCELLES LOUEES, A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN NORMAUX POUR DES TERRES SITUEES A UNE X... AUSSI ELEVEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT ENFIN ETAT DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA PLUS HAUTE IMPORTANCE PRODUITS DEVANT ELLE, PIECES QUE LES PREMIERS JUGES ONT IGNOREES, MAIS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA CONDITION D'AGRICULTEUR DONT SE PREVAUT CHEVASSUS A L'ANTOINE ; QU'ELLE RETIENT QUE LE 24 NOVEMBRE 1964, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA, SECTION ALLOCATIONS FAMILIALES, A CERTIFIE QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE EST IMPOSE DEPUIS 1961 SUR LES B... BERNARD ROGER, POUR LES CONTENANCES SUIVANTES (2 HA ET 1 HA 91 A), DONT IL A ASSURE L'EXPLOITATION, OBSERVE JUSTEMENT QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES N'AURAIT PAS ETE CONCEVABLE SI L'APPELANT N'AVAIT ETE UNI AVEC SON CO-CONTRACTANT QUE PAR UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES, ET DECLARE, EN DERNIER LIEU, SOUVERAINEMENT, QU'ENCORE PLUS IMPORTANTE ET REVELATRICE DE LA SITUATION EXACTE DE CHEVASSUS A L'ANTOINE EST UNE AUTRE PIECE OFFICIELLE, PAR LAQUELLE CE DERNIER, LE 21 OCTOBRE 1965, A ETE AVISE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE SAINT-CLAUDE QU'IL ETAIT RADIE DE CETTE CAISSE PARCE QU'IL AVAIT ETE VERIFIE ET CONSTATE QUE SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT (POMPISTE) ETAIT MOINS IMPORTANTE QUE CELLE EXERCEE COMME EXPLOITANT (AGRICOLE) ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL DEPENDRAIT DESORMAIS DE LA SEULE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FORMULEES APRES INTERPRETATION NECESSAIRE DES PIECES PRODUITES ET DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, DONT AUCUN N'A ETE DENATURE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE ETAIT BIEN FONDE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST JUSTIFIE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11 410. GRUET C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 5 MAI 1950, BULL 1950, IV, N° 383, P 257 ; 11 JANVIER 1951, BULL 1951, IV, N° 15, P 11 ; 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 15 (2°), P 4. BAIL A FERME PREEMPTION BENEFICIAIRES PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE DEFINITION PRENEUR EXERCANT UNE PROFESSION ANNEXE POMPISTE UN PRENEUR DE BIENS RURAUX EST BIEN FONDE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, MALGRE SA PROFESSION ANNEXE DE POMPISTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL SE LIVRE SUR LES PARCELLES LOUEES A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN NORMAUX, ET QUE SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST MOINS IMPORTANTE QUE CELLE QU'IL EXERCE COMME EXPLOITANT AGRICOLE.