JURITEXT000006979074

JURITEXT000006979074 CXCXAX1968X12X03X00530X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/90/JURITEXT000006979074.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin 1968-12-05 Cour de cassation REJET. N 530 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT ACQUIS EN JUIN 1949 UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL CONTIGU DE CELUI DE VERDOIA UN ACCORD INTERVINT ENTRE EUX LE 27 OCTOBRE 1949, DELIMITANT LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; QUE X... CONSTRUISIT UN MUR SUR LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DE CET ACCORD ; QUE, PAR LA SUITE, CE DERNIER DESIRANT EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR UNE AUTRE PARTIE DE SON TERRAIN, LES PARTIES SE REUNIRENT LE 24 OCTOBRE 1964 A L'EFFET DE PRECISER LA LIGNE DIVISOIRE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; QUE VERDOIA PRETENDIT ALORS QUE LE MUR CONSTRUIT PAR SON VOISIN EMPIETAIT SUR SON PROPRE TERRAIN, QUE L'ACCORD DU 27 OCTOBRE 1949 REPOSAIT SUR UNE ERREUR QUI L'ENTACHAIT DE NULLITE ET QU'EN CONSEQUENCE, CE MUR DEVAIT ETRE DEMOLI ET RECONSTRUIT SUR UNE AUTRE LIGNE ; QUE VERDOIA FUT DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ET CONDAMNE A PAYER A X... LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D' AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DU 27 OCTOBRE 1949, EN L'ABSENCE DE LITIGE NE OU A NAITRE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE LEGAL D'UNE TRANSACTION, QUE L'ERREUR COMMISE ETAIT BIEN PREJUDICIABLE A VERDOIA DES LORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA LIGNE DE FACADE, A DIVISER EN DEUX, ETAIT, NON LE PAREMENT DU MUR SUD, COMME L'EXIGEAIENT LES TITRES, MAIS L'AXE DE CE MUR, QUE LES ORDONNANCES DE REFERE, NE PORTANT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL, LAISSAIENT ENTIERE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L'ACTE EN LITIGE ; QU'ENFIN, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX PROPRIETES NE POUVAIT ETRE QUE RECTILIGNE, CE QUI IMPLIQUAIT LA DEMOLITION DE LA PARTIE DU MUR CONSTRUITE SUR UN TRACE ERRONE ET QUE, SI VERDOIA S'ETAIT APPUYE SUR CE MUR, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET SANS QU'IL EN RESULTAT ACCEPTATION, DE SA PART, DE LA CONSTRUCTION ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, RELEVE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE L'ACTE DU 27 OCTOBRE 1949, INTITULE BORNAGE AMIABLE DE PROPRIETES CONTIGUES, CONSTITUAIT UN ACCORD POUR DELIMITER LES PROPRIETES RESPECTIVES ET QUE LES CONTRACTANTS, VOULANT EVITER TOUTES DIFFICULTES ULTERIEURES, ETAIENT CONVENUS, LA LONGUEUR TOTALE DE L'ANCIENNE PROPRIETE VERDOIA ETANT DE 22,67 METRES, PRISE DE L'AXE DU MUR MITOYEN DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., AU NORD ET L'AXE DU MUR MITOYEN DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT L'ENTREE SE TROUVE ..., DE FIXER LA LIMITE DE LEURS BIENS DE MANIERE A CE QUE LA LIGNE DIVISOIRE FASSE APPARAITRE UNE FACADE DE 11,335 M Y... X... ET DE 11,335 METRES POUR VERDOIA ; QUE L'ARRET RETIENT QUE LES ARCHITECTES DES DEUX PARTIES AVAIENT TRACE SUR LE MUR DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE LA LIMITE DIVISOIRE DES PROPRIETES ET DRESSE UN PLAN, JOINT A LA CONVENTION, QUE LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGEAIENT FORMELLEMENT ET RECIPROQUEMENT L'UNE ENVERS L'AUTRE A RESPECTER ET FAIRE RESPECTER ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1949 REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES A L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ET TENAIT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'AVAIENT FAITE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LEDIT ACCORD AVAIT D'AILLEURS ETE EXECUTE, X..., AYANT CONSTRUIT UN MUR SUR LA LIGNE DIVISOIRE ET VERDOIA S'Y ETANT APPUYE ; QU'AU SURPLUS, SUIVANT ACCORD DES PARTIES, LES GEOMETRES DE CES DERNIERES AVAIENT DRESSE, LE 8 JUILLET 1963, UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1949 ; QUE LES JUGES DU FOND EN CONCLUENT QUE LE CONTRAT DE BORNAGE DE 1949, ENREGISTRE, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE, DANS CES CONDITIONS, ET QUE NOTAMMENT IL N'AVAIT PAS ETE COMMIS D'ERREUR DANS CETTE CONVENTION, REDIGEE PAR LES INTERESSES, ASSISTES CHACUN D'UN ARCHITECTE, ET EXECUTEE ; QU'A CES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL AJOUTE, PAR MOTIFS PROPRES, QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE ERREUR AIT ETE COMMISE QUANT A LA QUALIFICATION DE MITOYEN DONNEE AU MUR DE L'IMMEUBLE 25 RUE BARLA, DONT L'AXE A SERVI DE POINT DE DEPART - IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE ERREUR SE TROUVE SANS INFLUENCE SUR LEDIT PARTAGE - LES POINTS DE DEPART DE LA LIGNE - ETANT PRIS NON AU PAREMENT DES MURS - AU NORD ET AU SUD - COMME ILS AURAIENT PU ETRE FIXES, MAIS A LEUR AXE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT NE RELEVANT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT PAS ATTAQUES PAR LE POURVOI ET D'OU IL RESULTE QUE, FUT-ELLE ADMISE, L'ERREUR ALLEGUEE N'AVAIT PU ETRE DETERMINANTE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VERDOIA RELATIVES AU TROUBLE COMMERCIAL QU'IL AVAIT SUBI ET AU PREJUDICE QUI EN RESULTAIT DU FAIT DES DEMOLITIONS ET RECONSTRUCTIONS EFFECTUEES DANS L'IMMEUBLE CONTIGU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE SI VERDOIA JUSTIFIE DE CERTAINS DEGATS COMMIS DANS SON INDUSTRIE DE FABRIQUE ET DE VENTE DE MEUBLES, PAR DIVERSES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE DUES, POUR PARTIE, AUX TRAVAUX EFFECTUES, IL NE SAURAIT VOIR PROSPERER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL NE RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE VERDOIA A DES DOMMAGES-INTERETS, NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A CE DERNIER NI CELLES D'UN PREJUDICE SUBI PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DE MOTIFS, RETIENT QUE, LE 5 MARS 1963, X... A OBTENU LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN, CONTIGU A CELUI DE VERDOIA, ET L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN MUR EMPLACE SUR LEURS PROPRIETES, RUE RIBOTTI ET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE VERDOIA A USE DE PROCEDURES NOMBREUSES ET DILATOIRES POUR RETARDER L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE PROJETE ; QUE L'ARRET A AINSI DETERMINE LA FAUTE ET LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10 717. VERDOIA C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1968, BULL 1968, II, N° 64, P 53. BORNAGE BORNAGE AMIABLE DEFINITION PROCES-VERBAL DE BORNAGE PLAN DE BORNAGE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN ACTE CONTENANT L'ACCORD DE DEUX VOISINS POUR LIMITER LEURS PROPRIETES RESPECTIVES, EN VUE D'EVITER TOUTES DIFFICULTES ULTERIEURES ET SUIVI AVEC L'ACCORD DES PARTIES D'UN PLAN DRESSE PAR LEURS ARCHITECTES TRACANT LA LIGNE DIVISOIRE, CONSTITUE UNE CONVENTION QUI REMPLIT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ET TIENT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'AVAIENT FAITE.