JURITEXT000006979123

JURITEXT000006979123 CXCXAX1968X11X04X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/91/JURITEXT000006979123.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-06 Cour de cassation REJET. N 313 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 MARS 1965), DAME EMMA Y... EST DECEDEE LE 7 AVRIL 1952; QU'ELLE ETAIT MARIEE AVEC FIRMIN Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS; QUE LA COMMUNAUTE NE FUT PAS LIQUIDEE, LES BIENS EN DEPENDANT, DEMEURES INDIVIS, AYANT ETE LAISSES A LA GESTION DE FIRMIN Z..., QUE CELUI-CI DEPOSA SON BILAN LE 31 DECEMBRE 1958 ET FIT L'OBJET LE 21 JANVIER 1959 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE; QUE LA BANQUE REGIONALE BRETAGNE-ATLANTIQUE A RECLAME AUX DEMANDEURS AU POURVOI, PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE DAME EMMA Y... ET D'INDIVISAIRES, PAYEMENT POUR LEUR QUOTE-PART D'UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DES CONSORTS TRISTAN Y... AU JOUR DU DEPOT DU BILAN; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA PARTIE DE LA CREANCE EXISTANT DEJA LORS DU DECES DE DAME EMMA Y...; QUE, POUR LE SURPLUS, ELLE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, DECIDE QUE LES HERITIERS DE DAME EMMA Y... DEVAIENT REPONDRE DE LA MOITIE DES DETTES CONTRACTEES ENVERS LA BANQUE PAR FIRMIN Z... DU 7 AVRIL 1952 AU 31 DECEMBRE 1958, ADMIS QUE LES SUCCESSIBLES QUI AVAIENT DONNE DEUX MAINLEVEES PARTIELLES D'UNE HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN GARANTIE D'UNE CREANCE COMMUNE AVAIENT ACCEPTE DE CE FAIT LA SUCCESSION ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER PAR QUI CES MAINLEVEES AVAIENT ETE DONNEES, ET, D'UNE FACON PLUS GENERALE, SI LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT ACTE D'HERITIERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SI LES DETTES COMMUNES EXISTANT AU DECES DE DAME EMMA Y... SONT COMPRISES DANS LA MASSE DE LA FAILLITE ET QUE, CREANCIERE DANS LA MASSE, LA BANQUE NE PEUT EXERCER POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 7 AVRIL 1952 UNE ACTION QUI APPARTIENT AU SYNDIC, FIRMIN Z... A GERE, DEPUIS LE DECES DE SA FEMME LE PATRIMOINE COMMUN POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ET QU'EN CONSEQUENCE LES HERITIERS ACCEPTANTS SE TROUVENT SOUMIS DU FAIT DE CETTE GESTION AUX OBLIGATIONS QUI RESULTERAIENT D'UN MANDAT EXPRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT LIMINAIREMENT SOUTENU QUE LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA BANQUE ETAIENT IRRECEVABLES EN L'ETAT, RIEN NE PERMETTANT D'AFFIRMER QUE SA CREANCE CONTRE LE DEBITEUR FAILLI NE SERAIT PAS INTEGRALEMENT PAYEE PAR LE SYNDIC, AINSI QUE L'AVAIT RELEVE LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT DONT APPEL; QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ENCORE ET SURTOUT EXPOSE QUE L'ACTION DE LA BANQUE ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE IRRECEVABLE TANT EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DE LA FAILLITE QUE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, CETTE ACTION APPARTENANT EXCLUSIVEMENT A LA MASSE DES L'INSTANT QUE LA BANQUE NE SE PREVALAIT D'AUCUN PREJUDICE QUI LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL, MAIS DU PREJUDICE QU'AURAIENT CAUSE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DU FAILLI LES SUCCESSIBLES DU CONJOINT PREDECEDE EN LAISSANT LEDIT FAILLI GERER L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE POUR LEUR COMPTE ET POURSUIVAIT UN PAYEMENT EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, ET, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA BANQUE CREANCIERE DANS LA MASSE ETAIT IRRECEVABLE A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LE RECOUVREMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DU FAILLI EXISTANT A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER CETTE MEME BANQUE RECEVABLE A AGIR EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DU FAILLI CREE DEPUIS CETTE DATE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, POUR SES CREANCES NEES AVANT LE 7 AVRIL 1952, DEBOUTE LA BANQUE, LES CONSORTS Y... SONT SANS INTERET A CRITIQUER, POUR CETTE PARTIE DU LITIGE, LE CHEF DE LA DECISION QUI A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE; QUE, POUR LES CREANCES NEES APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE AGISSAIT CONTRE LES CONSORTS ROMIEUX, PRIS EN LEUR QUALITE D'INDIVISAIRES, COMME CREANCIERE PERSONNELLE DE CEUX-CI POUR LEUR DEMANDER PAYEMENT DES DETTES RESULTANT DE LA GESTION DE L'INDIVISION ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, UN CREANCIER AYANT PLUSIEURS CO-OBLIGES POUVANT POURSUIVRE CHACUN D'EUX SANS AVOIR EGARD AUX PAYEMENTS QU'IL POURRAIT RECEVOIR ULTERIEUREMENT DE L'UN ET LA FAILLITE D'UN CODEBITEUR NE LUI INTERDISANT PAS D'AGIR CONTRE LES AUTRES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ESTIMANT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES, QUE LES DETTES NEES AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SE TROUVAIENT COMPRISES DANS LA MASSE DE LA FAILLITE ET EN DECIDANT QUE LA BANQUE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER AUX CONSORTS Y..., POUR LEUR QUOTE-PART ET EN LEUR QUALITE DE CO-OBLIGES, PAYEMENT DES DETTES NEES DE LA GESTION DE L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET FIRMIN Z... APRES LE 7 AVRIL 1952; QUE LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ENSEMBLE SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE SI LES CONSORTS Y... ADMETTAIENT L'ACTION DE LA BANQUE SUR LES PROPRES DU FAILLI AINSI QUE SUR SA QUOTE-PART INDIVISE DES BIENS COMMUNS, ILS NE REPONDAIENT NI A L'ASSIGNATION, NI AUX CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR DES HERITIERS DE LA FEMME PAYEMENT DE LA MOITIE DES DETTES CONTRACTEES PAR FIRMIN Z... DU 7 AVRIL 1952 AU 31 DECEMBRE 1958, ET D'AVOIR DECIDE QU'EN L'ABSENCE DU FAILLI ET DU SYNDIC LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT SOUTENIR QUE CES DETTES N'AVAIENT PAS ETE FAITES UTILEMENT CONFORMEMENT A UNE BONNE ADMINISTRATION ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS A ETABLIR L'UTILITE DES ACTES DE GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LOIN DE LAISSER SANS REFUTATION ET, CE FAISANT, D'ADMETTRE IMPLICITEMENT COMME EXACTES LES AFFIRMATIONS DE LA BANQUE SELON LESQUELLES ELLE ETAIT LEUR CREANCIERE PERSONNELLE PARCE QU'ILS AVAIENT DONNE MANDAT AU FAILLI DE GERER LES BIENS CONFONDUS DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE ET DE LA SUCCESSION, LES SUCCESSIBLES SOUTENAIENT DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR A COMPLETEMENT DENATUREES, QUE LA BANQUE NE RAPPORTAIT ET NE POUVAIT RAPPORTER AUCUNE PREUVE DE CE QUE LES SOMMES INSCRITES AU DEBIT DU COMPTE DU FAILLI POSTERIEUREMENT AU 7 AVRIL 1952, (DATE DE NAISSANCE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE), CORRESPONDRAIENT A DES DETTES FAITES UTILEMENT POUR LA GESTION DE L'INDIVISION EN EXECUTION ET DANS LES LIMITES DU MANDAT, ET QUE SI LA BANQUE N'AVAIT PAS A PROUVER L'UTILITE PROPREMENT DITE POUR L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE DES OPERATIONS AYANT DONNE LIEU A DES INSCRIPTIONS AU COMPTE, EN L'ABSENCE DU FAILLI ET DE SON SYNDIC ET CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LE COMPTE AVAIT FONCTIONNE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS PAR AILLEURS DENATUREES; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LES CONSORTS Y... NE SOUTENAIENT PAS QUE LES DETTES ENVERS LA BANQUE N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES DETTES DE GESTION CONTRACTEES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION; QU'ILS SE BORNAIENT A AFFIRMER QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES ACTES UTILES DE GESTION; QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS VISES AU MOYEN ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT VALABLEMENT CONTESTER L'UTILITE DE LA GESTION; QU'ELLE A AINSI REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOTIF CRITIQUE SELON LEQUEL LES CONSORTS Y... NE REPONDAIENT PAS A LA DEMANDE DE LA BANQUE PORTANT SUR SES CREANCES POSTERIEURES AU 7 AVRIL 1952 PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT ETRANGERES A L'INDIVISION EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; QUE NI DANS LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI DANS LE SECOND MOYEN LE POURVOI NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT POUR DES SUCCESSIBLES DE CONSENTIR DES MAINLEVEES PARTIELLES D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE MAINLEVEE PARTIELLE D'HYPOTHEQUE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT CHEZ LE SUCCESSIBLE L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE SE CONDUIRE EN HERITIER PUR ET SIMPLE; QU'EN EFFET, A RAISON DES CIRCONSTANCES, DES ACTES ORDINAIREMENT D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION PEUVENT DEVENIR CONSERVATOIRES, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES OU LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UNE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE PEUT CONSTITUER UN ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE "SURTOUT SI ELLE EST DESTINEE A PERMETTRE AU DEBITEUR DE SE LIBERER PLUS FACILEMENT", ILS NE FOURNISSAIENT AUCUNE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI LES AURAIENT CONDUITS A DONNER DEUX MAINLEVEES PARTIELLES ET D'OU IL AURAIT PU RESULTER QU'ILS N'AVAIENT CONSENTI A CES ACTES QU'EN VUE D'UNE SAGE ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A D'HYPOTHETIQUES ALLEGATIONS; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ELLE A RELEVE QUE LES CONSORTS Y..., QUI SE DISAIENT DANS LES ACTES DE MAINLEVEE "HABILES A SE PORTER HERITIERS", "PORTAIENT ATTEINTE A UNE GARANTIE PATRIMONIALE" EN CONSENTANT CES MAINLEVEES; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CEUX DES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT DONNE LES MAINLEVEES DONT IL S'AGIT, AVAIENT, CE FAISANT, MANIFESTE, DE FACON NON EQUIVOQUE, LEUR INTENTION D'ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SUCCESSION DE DAME EMMA Y...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 971 Y... ET AUTRES C/ BANQUE REGIONALE BRETAGNE-ATLANTIQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM X... ET GEORGE. 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE DETTE RESULTANT DE LA GESTION D'UNE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE FAILLITE DE L'EPOUX SURVIVANT CHARGE DE LA GESTION ACTIONS CONTRE LES HERITIERS 1 UN CREANCIER AYANT PLUSIEURS CO-OBLIGES PEUT POURSUIVRE CHACUN D'EUX SANS AVOIR EGARD AUX PAYEMENTS QU'IL POURRAIT RECEVOIR ULTERIEUREMENT DE L'UN ET LA FAILLITE D'UN CODEBITEUR NE LUI INTERDIT PAS D'AGIR CONTRE LES AUTRES POUR LEUR QUOTE-PART. PAR SUITE LE CREANCIER D'UNE DETTE RESULTANT DE LA GESTION D'UNE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE EST RECEVABLE BIEN QUE L'EPOUX SURVIVANT CHARGE DE CETTE GESTION, AIT ETE DECLARE EN FAILLITE APRES LE DECES DE SON CONJOINT A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LES HERITIERS CO-INDIVISAIRES DU FAILLI. 2 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION DETTES DE COMMUNAUTE DISTINCTION AVEC LES DETTES RESULTANT DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE 2 LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN ESTIMANT QUE LES DETTES NEES AVANT LA DISSOLUTION D'UNE COMMUNAUTE, SURVENUE PAR SUITE DE DECES, SE TROUVENT COMPRISES DANS LA MASSE DE LA FAILLITE DE L'EPOUX SURVIVANT ALORS QUE LE PAYEMENT DES DETTES RESULTANT DE LA GESTION PAR CE DERNIER DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE RECLAME INDIVIDUELLEMENT A CHACUN DES HERITIERS POUR SA QUOTE-PART. 3 SUCCESSION ACCEPTATION ACCEPTATION TACITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND HYPOTHEQUE MAINLEVE DE L'INSCRIPTION 3 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT PAR UN SUCCESSIBLE DE PORTER ATTEINTE A UNE GARANTIE PATRIMONIALE EN DONNANT MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE IMPLIQUE DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION D'ACCEPTER LA SUCCESSION.