JURITEXT000006979124

JURITEXT000006979124 CXCXAX1968X11X04X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/91/JURITEXT000006979124.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-06 Cour de cassation REJET. N 315 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 MARS 1965), DAME EMMA Z... EST DECEDEE LE 7 AVRIL 1952; QU'ELLE ETAIT MARIEE AVEC FIRMIN A... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS; QUE LA COMMUNAUTE NE FUT PAS LIQUIDEE, LES BIENS EN DEPENDANT, DEMEURES INDIVIS, AYANT ETE LAISSES A LA GESTION DE FIRMIN A...; QUE, PAR ACTE DU 13 AOUT 1958, DAME MADELEINE Z..., VEUVE A..., CEDAIT SES DROITS SUCCESSIFS A FIRMIN A...; QUE CELUI-CI DEPOSA SON BILAN LE 31 DECEMBRE 1958 ET FIT L'OBJET LE 21 JANVIER 1959 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE; QUE LA BANQUE REGIONALE BRETAGNE-ATLANTIQUE A RECLAME A LA DAME TRISTAN X... QU'AUX AUTRES HERITIERS PRIS EN LEUR QUALITE D'INDIVISAIRES PAYEMENT POUR LEUR QUOTE-PART D'UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DES CONSORTS B... AU JOUR DU DEPOT DU BILAN; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA PARTIE DE LA CREANCE EXISTANT DEJA LORS DU DECES DE DAME EMMA Z...; QUE, POUR LE SURPLUS, ELLE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, DENIE TOUT EFFET DANS LE LITIGE A LA CESSION INTERVENUE ET DECIDE QUE LES HERITIERS DE DAME EMMA Z... DEVAIENT REPONDRE DE LA MOITIE DES DETTES CONTRACTEES ENVERS LA BANQUE PAR FIRMIN A... DU 7 AVRIL 1962 AU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE DAME A... NE POUVAIT OPPOSER A LA BANQUE L'ACTE DE CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS DU 13 AOUT 1958, AUX MOTIFS QUE CETTE CESSION CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE DETERMINER LA VOCATION HEREDITAIRE DE DAME A... ET NON D'APPRECIER SI LA CESSION ETAIT OU NON OPPOSABLE A LA BANQUE; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS S'ANALYSE EN LA TRANSMISSION D'UNE UNIVERSALITE, QU'ELLE N'A PAS A ETRE SIGNIFIEE AUX COHERITIERS DU CEDANT, NI A QUICONQUE POUR ETRE OPPOSABLE AUX TIERS, QUE LA CESSION DES DROITS SUCCESSIFS DE DAME A... A FIRMIN A... ETAIT DES LORS OPPOSABLE A LA BANQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU DIRE DANS SES MOTIFS QU'IL SUFFISAIT QUE DAME A... AIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE DAME EMMA Z... ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LADITE CESSION ETAIT OPPOSABLE OU NON A LA BANQUE ET CONFIRMER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DECLARANT CETTE CESSION INOPPOSABLE A LA BANQUE SANS UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ENTRE SON DISPOSITIF ET SES MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE ENONCAIT QUE DAME A... ETAIT TENUE EN SA QUALITE DE COHERITIERE ET D'INDIVISAIRE DES DETTES GREVANT L'INDIVISION ET QUE LA CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS QUI ETAIT A CET EGARD SANS EFFET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTIFIE SA DECISION, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LADITE CESSION ETAIT OU NON OPPOSABLE AUX TIERS; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA BANQUE, AUX MOTIFS QUE SI LES DETTES COMMUNES EXISTANT AU DECES DE DAME EMMA Z... SONT COMPRISES DANS LA MASSE DE LA FAILLITE ET QUE, CREANCIERE DANS LA MASSE, LA BANQUE NE PEUT EXERCER POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 7 AVRIL 1952 UNE ACTION QUI APPARTIENT AU SYNDIC, FIRMIN A... A GERE, DEPUIS LE DECES DE SA FEMME, LE PATRIMOINE COMMUN POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ET QU'EN CONSEQUENCE LES HERITIERS ACCEPTANTS SE TROUVENT SOUMIS, DU FAIT DE CETTE GESTION AUX OBLIGATIONS QUI RESULTERAIENT D'UN MANDAT EXPRES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Z... AUXQUELLES SE REFERAIT EXPRESSEMENT DAME A... ET LAISSEES TOTALEMENT SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE LA BANQUE REGIONALE BRETAGNE-ATLANTIQUE ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION EN L'ETAT DES OPERATIONS DE LA FAILLITE EN COURS, RIEN NE PERMETTANT DE DIRE QUE LA B R B A NE SERA PAS REGLEE PAR FIRMIN A..., ET QUE, D'AUTRE PART, DANS CES MEMES CONCLUSIONS, IL ETAIT EGALEMENT SOUTENU QUE L'ACTION DE LA BANQUE ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE RELATIVES A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET A L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE CE MOYEN SANS REPONSE, QUE BIEN PLUS IL JUGE QUE FIRMIN A... A GERE APRES LE DECES DE SA FEMME LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET LES BIENS SUCCESSORAUX CONFONDUS EN UNE MEME MASSE INDIVISE ET CE POUR LE COMPTE DES COHERITIERS ACCEPTANTS, QU'IL S'INDUIT FATALEMENT DE CETTE DECISION QUE LES DETTES CONTRACTEES PAR FIRMIN A... PENDANT CETTE PERIODE SONT DES DETTES DANS LA MASSE ET QUE LA BANQUE CREANCIERE DANS LA MASSE NE POUVAIT EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR LEUR RECOUVREMENT ET QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS TOMBER DE CE CHEF DANS LA CONTRADICTION, DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA BANQUE POUR LES DETTES ANTERIEURES AU DECES DE DAME EMMA Z... ET RECEVABLE LA MEME ACTION POUR LES DETTES POSTERIEURES A CE DECES DES LORS QU'IL S'AVERE DE SA DECISION QU'IL S'AGISSAIT DANS LES DEUX CAS DE DETTES DANS LA MASSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, POUR SES CREANCES NEES AVANT LE 7 AVRIL 1952, DEBOUTE LA BANQUE, LES CONSORTS Z... SONT SANS INTERET A CRITIQUER, POUR CETTE PARTIE DU LITIGE, LE CHEF DE LA DECISION QUI A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE; QUE, POUR LES CREANCES NEES APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE AGISSAIT CONTRE LES CONSORTS ROMIEUX, PRIS EN LEUR QUALITE D'INDIVISAIRES, COMME CREANCIERE PERSONNELLE DE CEUX-CI POUR LEUR DEMANDER PAYEMENT DES DETTES RESULTANT DE LA GESTION DE L'INDIVISION; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, UN CREANCIER AYANT PLUSIEURS CO-OBLIGES POUVANT POURSUIVRE CHACUN D'EUX SANS AVOIR EGARD AUX PAYEMENTS QU'IL POURRAIT RECEVOIR ULTERIEUREMENT DE L'UN ET LA FAILLITE D'UN CODEBITEUR NE LUI INTERDISANT PAS D'AGIR CONTRE LES AUTRES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ESTIMANT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES, QUE LES DETTES NEES AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SE TROUVAIENT COMPRISES DANS LA MASSE DE LA FAILLITE ET EN DECIDANT QUE LA BANQUE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER AUX CONSORTS Z..., POUR LEUR QUOTE-PART, ET EN LEUR QUALITE DE CO-OBLIGES, PAYEMENT DES DETTES NEES DE LA GESTION DE L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET FIRMIN A... APRES LE 7 AVRIL 1952; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SUCCESSION DE DAME EMMA Z... DEVAIT REPONDRE DE LA MOITIE DES DETTES CONTRACTEES PAR FIRMIN A... DU 7 AVRIL 1952 AU 31 DECEMBRE 1958, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT VALABLEMENT SOUTENIR QUE CES DETTES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES ACTES UTILES DE BONNE ADMINISTRATION ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS A ETABLIR L'UTILITE DE LA GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MAITRE Y... L'AFFAIRE A ETE GEREE N'EST OBLIGE VIS-A-VIS DES TIERS QUE POUR LES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM PAR LE GERANT, QU'IL APPARTENAIT A LA BANQUE, X... QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET DE PROUVER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE CORRESPONDAIT A DE TELS ENGAGEMENTS ET, QU'EN OUTRE, IL NE RESSORT D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET, NI MEME D'AUCUN ELEMENT DU DEBAT, QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR A... L'AIENT ETE AU NOM DE L'INDIVISION ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LES CONSORTS Z... NE SOUTENAIENT PAS QU'IL APPARTENAIT A LA BANQUE DE PROUVER QUE LES DETTES AVAIENT ETE CONTRACTEES AU NOM DE L'INDIVISION, QU'ILS SE BORNAIENT A AFFIRMER QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES ACTES UTILES DE GESTION; QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS VISES AU MOYEN ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT VALABLEMENT CONTESTER L'UTILITE DE LA GESTION, QU'ELLE A AINSI REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN PRIS DE CE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DETTES LITIGIEUSES AIENT ETE CONTRACTEES AU NOM DE L'INDIVISION EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-12 514 C... TRISTAN C/ BANQUE REGIONALE BRETAGNE-ATLANTIQUE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE. SUCCESSION INDIVISION SUCCESSORALE DETTE CESSION DES DROITS SUCCESSIFS PORTEE L'HERITIER TENU EN TANT QU'INDIVISAIRE NE PEUT OPPOSER AU CREANCIER LA CESSION PAR LUI FAITE DE SES DROITS SUCCESSORAUX.