JURITEXT000006979127

JURITEXT000006979127 CXCXAX1968X11X04X00325X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/91/JURITEXT000006979127.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-19 Cour de cassation REJET. N 325 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 24 FEVRIER 1964) L'ADMINISTRATION DES DOUANES A OBTENU DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES UNE DECISION MAJORANT DE 3% LA VALEUR DECLAREE DES MARCHANDISES IMPORTEES EN FRANCE PAR LA SOCIETE DES ACIERS SANDVIK ET PROVENANT DE LA SOCIETE SUEDOISE SANDWIKEN, LADITE MAJORATION CORRESPONDANT "AUX FRAIS DE VENTE" SUPPORTES PAR LA SOCIETE DES ACIERS SANDVIK LESDITS FRAIS DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE ASSUJETIE AU PAYEMENT DES DROITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPROUVE LADITE DECISION ET MIS A LA CHARGE DE L'IMPORTATEUR LA PREUVE DE L'EXACTITUDE ET DU BIEN-FONDE DE SA PROPRE DECLARATION, AU MOTIF, SELONLE POURVOI, QU'IL SERAIT DEMANDEUR A L'INSTANCE EN ANNULATION DE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A LAQUELLE IL APPARTIENT, EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE A LA CONTESTATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR L'IMPORTATEUR ET DU BIEN-FONDE DES AJUSTEMENTS AUXQUELS ELLE PRETEND PROCEDER, SANS QUE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, QUI NE CONSTITUE JURIDIQUEMENT QU'UN SIMPLE AVIS EMANANT D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE NE S'IMPOSANT NI AUX PARTIES NI AUX TRIBUNAUX, LESQUELS E CONTROLANT LE BIEN-FONDE, PUISSE AVOIR PAR ELLE-MEME POUR CONSEQUENCE DE RENVERSER AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE, EXPRESSEMENT RELEVEE PAR L'ARRET, D'UN PROCES VERBAL DE CONSTATA L'ORIGINE DU LITIGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT A CHARGE DE PROUVER L'INEXACTITUDE ALLEGUEE PAR ELLE DE LA DECLARATION EN DOUANE, SEUL UN PROCES VERBAL DE SAISIE SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, D'ENTRAINER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107, DU CODE DES DOUANES, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT DES DROITS CONFORMEMENT A LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA SOCIETE SANDVIK, DEMANDERESSE A L'INSTANCE EN ANNULATION DE CETTE DECISION, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EVALUATION AINSI FAITE N'EST JUSTIFIEE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON QUANTUM ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU DEMANDEUR EN RAISON DES MOTIFS PRECITES L'EXISTENCE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ETAIT DES LORS SANS INTERET ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE POUR LE CALCUL DES DROITS DE DOUANE LES FRAIS DE PROSPECTION ET DE PUBLICITE EXPOSES EN FRANCE PAR LA SOCIETE DES ACIERS SANDVIK, DEVAIENT ETRE AJOUTES AU PRIX DE FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SANDVIK AVAIT LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, QUE LESDITS FRAIS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES "PRESTATIONS" OBLIGATOIRES POUR L'IMPORTATEUR ET QUE SELON UNE DECLARATION DU FABRICANT IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES PRIX DE FACTURE AIENT CORRESPONDU A LA TOTALITE DES PRESTATIONS ; ALORS, D'UNE PART QUE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF N'EST PAS DE NATURE A CONFERER PAR ELLE-MEME UN CARACTERE ANORMAL AU PRIX DE FACTURE, UNE VENTE ETANT REALISEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, DES LORS QUE LE PAYEMENT DU PRIX CONSTITUE LA "SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR" ET QUE CE PRIX N'A PAS ETE "INFLUENCE" PAR LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTATEUR NE S'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT ENGAGE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR ETRANGER A PRENDRE EN CHARGE PROSPECTION ET PUBLICITE, QU'IL N'EST PAS CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, QUI DENATURE PAR AILLEURS LES TERMES DU CONTRAT ET DE LA DECLARATION DU VENDEUR, QUE LE PRIX DE FACTURE AIT ETE EFFECTIVEMENT "INFLUENCE" PAR LES RELATIONS LIANT LA CONCESSIONNAIRE IMPORTATEUR A SON FOURNISSEUR, CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE CE PRIX SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME "ANORMAL" ET DE FAIRE L'OBJET DES LORS DE MAJORATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE NON SEULEMENT QUE LA SOCIETE SANDVIKEN A CONCEDE A LA SOCIETE SANDVIK DES DROITS DE VENTE EXCLUSIFS POUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE, POUR LA FRANCE ET L'ALGERIE, S'ENGAGEANT EN OUTRE A LUI SOUMETTRE TOUTES LES COMMANDES ET DEMANDES DE PRIX PROVENANT DE CES TERRITOIRES, MAIS EGALEMENT QUE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE SANDVIKEN DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SANDVIK, 19,400 PARTS SUR 20 000, EST PREPONDERANTE, QU'IL EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, QUE DANS LA BRANCHE COMMERCIALE INTERESSEE LA PUBLICITE INCOMBE AU FABRICANT SELON LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'AGENCE PREVOIT QUE " LES ACIERS SANDVIK S'ENGAGENT DE TOUS LEURS MOYENS A PROCEDER A LA VENTE DE TOUS LES ARTICLES " PREVUS AU CONTRAT" ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER CETTE CLAUSE DU CONTRAT DONT L'IMPRECISION NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT LA DECLARATION DU VENDEUR, CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANT, QUE LE PRIX AVAIT ETE INFLUENCE PAR LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 35-3° DU CODE DES DOUANES POUR CARACTERISER UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN VENDEUR ET UN ACHETEUR INDEPENDANTS N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA TOTALITE DES FRAIS DE PROSPECTION ET DE PUBLICITE FIXES A 3%, DEVAIT ETRE AJOUTEE AU PRIX DE FACTURE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION INTERNE, RECONNAIT ELLE-MEME PAR AILLEURS EXPRESSEMENT QUE, DANS UNE PROPORTION INDETERMINEE, UNE FRACTION AU MOINS DE CES FRAIS AVAIT ETE ENGAGEE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'IMPORTATEUR, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE A LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE NEANMOINS QUE CES FRAIS AURAIENT CONSTITUE DES "PRESTATIONS" ASSUMEES AU PROFIT DU VENDEUR, DONT LE MONTANT AURAIT DU ETRE AJOUTE AU PRIX DE FACTURE PAYE PAR L'IMPORTATEUR POUR DETERMINER LE "PRIX NORMAL" REPRESENTANT LA VALEUR EN DOUANE, ET QU'IL APPARTENAIT AU MOINS AUX JUGES DU FOND DE PROCEDER A UNE VENTILATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SANS CONTRADICTION ET A JUSTE TITRE QUE SI LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE FOURNIES PAR L'IMPORTATEUR AUSSI BIEN POUR SON COMPTE QUE POUR CELUI DU FABRICANT, L'ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES DEUX SOCIETES PERMET D'INCLURE LA TOTALITE DE CES FRAIS DANS LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANT LE PRIX NORMAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 639. SOCIETE ACIERS SANDVIK C/ DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE. 1 DOUANES DECLARATION VALEUR DES MARCHANDISES CONTESTATION COMITE SUPERIEUR DES TARIFS DES DOUANES DECISION PORTEE CHARGE DE LA PREUVE 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DES DOUANES, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT DES DROITS CONFORMEMENT A LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF. PAR SUITE, L'IMPORTATEUR DEMANDEUR A UNE INSTANCE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE CE COMITE AYANT MAJORE LA VALEUR DECLAREE DE MARCHANDISES IMPORTEES, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EVALUATION AINSI FAITE N'EST JUSTIFIEE NI DANS SON PRINCIPE NI SON QUANTUM. 2 DOUANES DECLARATION VALEUR DES MARCHANDISES VENTE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE PRIX INFLUENCE PAR LES RELATIONS ENTRE PARTIES PARTIES LIEES PAR UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE 2 APRES AVOIR CONSTATE, NOTAMMENT, QUE CELUI QUI IMPORTE DES PRODUITS FABRIQUES PAR UN INDUSTRIEL ETRANGER A RECU DE CELUI-CI UNE EXCLUSIVITE DE VENTE, QU'IL S'EST ENGAGE " DE TOUS SES MOYENS " A VENDRE LES ARTICLES PREVUS AU CONTRAT ET QUE LES DEUX ENTREPRISES SONT EN ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE PRIX DE FACTURE DES PRODUITS IMPORTES A ETE INFLUENCE PAR LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE LA VENTE N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN VENDEUR ET UN ACHETEUR INDEPENDANT, REQUISES PAR L'ARTICLE 35-3 DU CODE DES DOUANES. 3 DOUANES DECLARATION VALEUR DES MARCHANDISES PRIX NORMAL FRAIS DEVANT ETRE PRIS EN COMPTE 3 DES LORS QU'UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTE ENTRE UN IMPORTATEUR ET UN FABRICANT ETRANGER, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A INCLURE DANS LES ELEMENTS COMPOSANT LE PRIX NORMAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE DES PRODUITS IMPORTES, LA TOTALITE DES FRAIS DE PROSPECTION ET DE PUBLICITE EXPOSES PAR L'IMPORTATEUR POUR LA VENTE DE CES PRODUITS MEME SI CE DERNIER A EXPOSE CES FRAIS AUSSI BIEN POUR SON COMPTE QUE POUR CELUI DU FABRICANT.