JURITEXT000006979160

JURITEXT000006979160 CXCXAX1969X02X04X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/91/JURITEXT000006979160.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-11 Cour de cassation REJET. N 57 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT STATUANT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES NI DE LEUR SIGNIFICATION ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT. MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 "L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA PLUS ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE" QUE CE TEXTE, D'UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX CIVILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'EN L'ESPECE LES MEMOIRES ONT ETE SIGNIFIEES ET QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1919 SUSVISE ONT ETE, EN FAIT, ACCOMPLIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTEND, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NICE, 24 NOVEMBRE 1965) QUE PAR ACTE DU 25 JUIN 1956 LA SARL CAVES DE SAINT-TROPEZ A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT EXPLOITE A NICE, ET QUE DEMOISELLE X... A PAYE UNE PARTIE DU PRIX, QUE PAR ACTE DU 13 NOVEMBRE 1959 LA MEME SOCIETE A REVENDU LE FONDS A VEUVE BERDANOS ET A GUIGUI ET QUE DEMOISELLE X... AYANT, DANS L'INTERVALLE DES DEUX VENTES, INTRODUIT UNE ACTION RESOLUTOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1959, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE A SON PROFIT ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 29 JANVIER 1960 A LA SARL SAINT-TROPEZ AINSI QU'A VEUVE BERDANOS ET A GUIGUI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PAS INTERJETE APPEL, ET QUE VEUVE BERDANOS ET GUIGUI NON PARTIES A L'INSTANCE QUI AVAIENT FORME TIERCE OPPOSITION, SE SONT ENSUITE DESISTEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1963 ; QUE VEUVE BERDANOS ET GUIGUI AYANT ASSIGNE LE TRESOR EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 8 000 FRANCS ACQUITTEE PAR EUX, AU TITRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT CONSECUTIFS A LA VENTE DU 13 NOVEMBRE 1959, LE TRIBUNAL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESTITUTION INTENTEE PLUS D'UN AN APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE, ALORS QUE FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LEDIT JUGEMENT NE POUVAIT AVOIR ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE VEUVE BERDANOS ET DE GUIGUI, QUE LES DROITS NE LEUR ETAIENT RESTITUABLES ET QUE LE DELAI D'UN AN NE POUVAIT COURIR A LEUR ENCONTRE QU'A COMPTER DU JOUR DU DESISTEMENT DE LEUR TIERCE OPPOSITION, DE SORTE QUE LEUR ACTION EN RESTITUTION, ENGAGEE MOINS D'UN AN APRES LEDIT DESISTEMENT, N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1984 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA CAUSE, "EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DEVENUS RESTITUABLES PAR SUITE D'UN EVENEMENT POSTERIEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT EST PRESCRITE APRES UNE ANNEE A COMPTER DU JOUR OU LES DROITS SONT DEVENUS RESTITUABLES" ; QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'EVENEMENT DONT GUIGUI ET LA VEUVE BERDANOS ENTENDENT SE PREVALOIR ENVERS L'ADMINISTRATION COMME AYANT RENDU LES DROITS RESTITUABLES N'EST AUTRE QUE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1959 DEFINITIVEMENT INTERVENU ENTRE LA DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE CAVES DE SAINT-TROPEZ ; ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION, QUE LES SOUS-ACQUEREURS GUIGUI ET VEUVE BERNADOS AVAIENT FORMEE ET DONT ILS SE SONT DESISTES, N'AYANT EU AUCUN EFFET SUSPENSIF, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE, FAUTE PAR LESDITS SOUS ACQUEREURS D'AVOIR INTRODUIT LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU JOUR OU ILS ONT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, FONDEMENT DE LEURS ACTIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'INVOQUER A LEUR ENCONTRE LA PRESCRIPTION SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; N° 66-10.437. GUIGUI C/ DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 19 (2°), P. 18, ET LES ARRETS CITES. 1 ENREGISTREMENT PROCEDURE MEMOIRES SIGNIFICATION PREUVE ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION 1 D'UNE PORTEE GENERALE, L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX CIVILS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT. IL NE PEUT DONC ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES NI DE LEUR SIGNIFICATION, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LES MEMOIRES ONT ETE SIGNIFIES ET QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1919 SUSVISE ONT ETE, EN FAIT ACCOMPLIES. 2 TIERCE OPPOSITION EFFET EFFET SUSPENSIF (NON) 2 LA TIERCE OPPOSITION N'A AUCUN EFFET SUSPENSIF. 3 ENREGISTREMENT DROITS RESTITUTION EVENEMENT POSTERIEUR RENDANT LES DROITS RESTITUABLES DEMANDE PRESCRIPTION POINT DE DEPART 3 SELON L'ARTICLE 1984 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE DROIT D'ENREGISTREMENT DEVENUS RESTITUABLES PAR SUITE D'UN EVENEMENT POSTERIEUR, EST PRESCRITE APRES UNE ANNEE A COMPTER DU JOUR OU LES DROITS SONT DEVENUS RESTITUABLES. PAR SUITE, LORSQUE, POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES DROITS QU'ILS ONT ACQUITTES, LES SOUS-ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE SE PREVALENT, D'UN JUGEMENT AYANT RESOLU LA PREMIERE VENTE DEVENU DEFINITIF ENTRE LES PARTIES, MAIS CONTRE LEQUEL ILS AVAIENT FORME UNE TIERCE OPPOSITION DONT ILS SE SONT DESISTES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'INVOQUER A LEUR ENCONTRE LA PRESCRIPTION SUSVISEE, FAUTE PAR EUX D'AVOIR INTRODUIT LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU JOUR OU ILS ONT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, FONDEMENT DE LEUR ACTION.