JURITEXT000006979233

JURITEXT000006979233 CXCXAX1969X02X01X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/92/JURITEXT000006979233.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-24 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 85 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE RELEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOUTENANT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT SEULEMENT PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT A PROPOS DE L'UNE DES CLAUSES DE L'ACTE DU 12 JUIN 1955, "QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE CETTE LIBERALITE PAR PRECIPUT ET HORS PART D'EXCEDENT DE VALEUR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES INSTITUEES CONTRACTUELLES" ET, EN FIXANT LA DATE DE L'EVALUATION DES BIENS PAR LES EXPERTS, A PREJUGE LE FONDS DU LITIGE ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX CATHERINE Z... ET MARTIN X... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 15 JUIN 1955 ET 31 MAI 1964, LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEUR FILS, JEAN X..., REPRESENTE PAR SA VEUVE ET SES DEUX FILLES, EVELYNE, EPOUSE BARNETCHE ET LOUISETTE, EPOUSE DUHALDE, ET LEUR FILLE, MARIE X..., EPOUSE Y... ; QU'AU CONTRAT DE MARIAGE DE LEUR FILS, PASSE LE 9 FEVRIER 1939, ILS AVAIENT FAIT AU PROFIT DE CELUI-CI, ET PAR PRECIPUT UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PORTANT SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUIN 1955, ILS AVAIENT DONNE A LEUR FILLE UNE PROPRIETE DITE HEGUIDERRIA ET SISE A VILLEFRANQUE (BASSES-PYRENEES), AVEC STIPULATION QUE CETTE PROPRIETE ETAIT EVALUEE A UN MILLION D'ANCIENS FRANCS ET QU'IL ETAIT FAIT DONATION PAR PRECIPUT DE L'EXCEDENT DE LA VALEUR SUR CETTE ESTIMATION ; QUE LES REPRESENTANTS DE JEAN X... ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION DU 12 JUIN 1955, COMME PORTANT ATTEINTE A L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ; QUE, SANS PRONONCER CETTE NULLITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DONATION, FAITE PAR PRECIPUT, DE L'EXCEDENT DE VALEUR, PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DES INSTITUES CONTRACTUELS ET QUE LA SANCTION DES ACTES A TITRE GRATUIT CONSENTIS PAR L'INSTITUANT AU PREJUDICE DE L'INSTITUE CONTRACTUEL CONSISTAIT EN UNE ACTION EN RESTITUTION CONTRE LES DONATAIRES POSTERIEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYE , ET D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION QUI EST FAITE A L'INSTITUANT DE PROCEDER A DES ALIENATIONS A TITRE GRATUIT POSTERIEUREMENT A UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE N'EST PAS ABSOLUE, QUE CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE QU'AUX BIENS QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'INSTITUTION QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'INSTITUTION N'AYANT PAS POUR OBJET UN BIEN DETERMINE, MAIS SEULEMENT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DES INSTITUANTS, QUE LA DONATION DU 12 JUIN 1955 QUI PORTAIT SUR UN BIEN PARTICULIER ET AVAIT ETE FAITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE, ETAIT, DES LORS, VALABLE ET NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES INSTITUES CONTRACTUELS, QU'EN CONSEQUENCE, CES DEUX LIBERALITES DEVAIENT L'UNE ET L'AUTRE ETRE EXECUTEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DONATION IMMOBILIERE LITIGIEUSE, MEME SI ELLE AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES INSTITUES CONTRACTUELS SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DES DONATEURS, N'AURAIT PU DONNER LIEU QU'A UNE ACTION EN REDUCTION EN VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1082 ET 1083 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QUE, SI L'AUTEUR D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE CONSERVE JUSQU'A SON DECES LA PROPRIETE DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SON PATRIMOINE, LADITE INSTITUTION A NEANMOINS POUR EFFET DE RESTREINDRE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PROPRIETE EN CE QU'ELLE REND LES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT, PAR LUI FAITES ULTERIEUREMENT, INEFFICACES, AU REGARD DE L'INSTITUE, LORSQU'ELLES SONT DE NATURE A ANEANTIR OU A REDUIRE LES DROITS DE SUCCESSION IRREVOCABLEMENT CONFERES A CE DERNIER ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RAPPELER CETTE REGLE EN ENONCANT QUE L'INSTITUE CONTRACTUEL DISPOSAIT D'UNE "ACTION EN RESTITUTION CONTRE LES DONATAIRES POSTERIEURS" SANS QUE L'EMPLOI DU TERME "RESTITUTION" PREJUGEAT DU POINT DE SAVOIR SI LA REDUCTION DEVAIT SE FAIRE EN NATURE OU EN VALEUR ; QU'ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER LA MEME REGLE, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT DEJA ATTEINTE A L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE FIXER L'ETENDUE DE L'ATTEINTE PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN NE SONT PAS FONDES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CLAUSE DU PRECIPUT RELATIVE A L'EXCEDENT DE VALEUR, QUI AVAIT ETE INSEREE DANS L'ACTE DE DONATION, SERAIT ACCESSOIRE ET NE POURRAIT MODIFIER LE CARACTERE DE CETTE LIBERALITE, LAQUELLE, SELON LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES DONATEURS, ETAIT UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE AVEC DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE, QUE, DES LORS, CETTE CLAUSE DEVRAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ET NE POURRAIT AFFECTER LA VALIDITE OU L'EFFICACITE DE CETTE DONATION ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LA CLAUSE DU PRECIPUT CONCERNANT, DANS L'ACTE DU 12 JUIN 1955, LA DONATION D'EXCEDENT DE VALEUR FUT ACCESSOIRE ET DUT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE NOUVEAU, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU?AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LA PROPRIETE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DONATION DU 12 JUIN 1955 EN SE PLACANT, NON SEULEMENT AU JOUR DE LA DONATION, MAIS EGALEMENT AU JOUR DE L'EXPERTISE, ALORS QUE, POUR CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE, IL CONVIENT DE PRENDRE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION ET QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, LA VALEUR, AU JOUR DE L'EXPERTISE, DE LA PROPRIETE DONEE, N'AVAIT PAS A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE, IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION, EN REVANCHE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION EN VALEUR, LA RECOMPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 866 DU MEME CODE DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE DE LA QUOTE-PART D'IMMEUBLE A LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE ; QU'ON NE PEUT DONC FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN PREVISION DE LA REDUCTION EN VALEUR DONT ELLE ADMETTAIT LE PRINCIPE, PRESCRIT AUX EXPERTS D'ESTIMER LE BIEN DONNE, NON SEULEMENT AU JOUR DE LA DONATION, MAIS AUSSI AU JOUR DE L'EXPERTISE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, AINSI QUE LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES BIENS EXISTANTS AU DECES ENTRENT DANS LA MASSE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DONNANT MISSION AUX EXPERTS DE FIXER LA VALEUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION DU 12 JUIN 1955, AU JOUR DE L'EXPERTISE, ET NON AU JOUR DE L'OUVERTURE DE CHAUCUNE DES DEUX SUCCESSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DE LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 5 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-12.923. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 10 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 13, P. 9. 1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEFINITION JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND DECISION STATUANT SUR UNE ACTION EN NULLITE D'UNE LIBERALITE CONSTATATION D'UNE ATTEINTE AUX DROITS DU BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE 1 PREJUGE LE FOND DU LITIGE ET EST SUSCPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, EN NULLITE D'UNE DONATION POSTERIEUREMENT FAITE PAR L'INSTITUANT, ESTIME QUE CETTE LIBERALITE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES INSTITUES ET FIXE LA DATE DE L'EVALUATION DES BIENS. 2 INSTITUTION CONTRACTUELLE EFFET LIBERALITE POSTERIEURE INEFFICACITE AU REGARD DE L'INSTITUE 2 DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1082 ET 1083 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QUE SI L'AUTEUR D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE CONSERVE JUSQU'A SON DECES LA PROPRIETE DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SON PATRIMOINE, CETTE INSTITUTION A NEANMOINS POUR EFFET DE RESTREINDRE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PROPRIETE EN CE QU'ELLE REND LES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT, PAR LUI FAITES ULTERIEUREMENT, INEFFICACES AU REGARD DE L'INSTITUE LORSQU'ELLES SONT DE NATURE A ANEANTIR OU A REDUIRE LES DROITS DE SUCCESSION IRREVOCABLEMENT CONFERES A CE DERNIER. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE, EN NULLITE D'UNE LIBERALITE FAITE PAR L'INSTITUANT, PORTANT SUR UNE PROPRIETE ESTIMEE A UNE CERTAINE SOMME, L'EXCEDENT ETANT DONNE PAR PRECIPUT, NE FONT QUE RAPPELER LA REGLE PRECITEE EN ENONCANT QUE L'INSTITUE DISPOSE D'UNE ACTION EN RESTITUTION CONTRE LE DONATAIRE POSTERIEUR, L'EMPLOI DU TERME RESTITUTION NE PREJUGEANT PAS DU POINT DE SAVOIR SI LA REDUCTION DEVAIT SE FAIRE EN NATURE OU EN VALEUR, ET EN DECIDANT POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, QU'IL Y AVAIT ATTEINTE A L'INSTITUTION CONTRACTUELLE. 3 RESERVE REDUCTION DONATION ENTRE VIF A UN SUCCESSIBLE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE RECOMPENSE A LA CHARGE DU GRATIFIE EVALUATION DATE 3 SI POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE, IL CONVIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION EN VALEUR, LA RECOMPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 866 DU MEME CODE DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR, AU JOUR DU PARTAGE, DE LA QUOTEPART DE L'IMMEUBLE DONNE A LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE. 4 RESERVE QUOTITE DISPONIBLE INSTITUTION CONTRACTUELLE CONSENTIE PAR DEUX EPOUX SUR LEURS SUCCESSIONS MASSE DE CALCUL ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE L'OUVERTURE DE CHACUNE DES SUCCESSIONS 4 LES BIENS EXISTANTS AU DECES ENTRENT D ANS LA MASSE DE CALCUL QUE LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. ET S'AGISSANT D'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE FAITE AU PROFIT DE LEUR FILS, PAR DEUX EPOUX, PORTANT SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, LES JUGES DU FOND VIOLENT L'ARTICLE 922 DU CODE CIV IL DES LORS QU'ILS FIXENT LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE L'EXPERTISE ET NON AU JOUR DE L'OUVERTURE DE CHACUNE DES SUCCESSIONS.