JURITEXT000006979266

JURITEXT000006979266 CXCXAX1968X11X03X00496X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/92/JURITEXT000006979266.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-28 Cour de cassation REJET. N 496 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A GEMENOS (BOUCHES-DU-RHONE), DONT SONT PROPRIETAIRES JOSEPH Y... ET SON FILS, PAUL, ONT RECU CONGE, LE 25 JUILLET 1965, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA REPRISE DES LIEUX AU PROFIT DE PAUL Y... ; QUE LES PRENEURS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE, EN LA FORME, UN CONGE DECERNE AUX FINS DE REPRISE DU LOGEMENT DES EPOUX X... QUI N'INDIQUAIT QUE DE FACON TRES SOMMAIRE ET IMPRECISE LES COORDONNEES DU PROPRIETAIRE QUI LOGEAIT LE BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE CE PROPRIETAIRE ETAIT VRAISEMBLABLEMENT CONNU SOUS CETTE SEULE INDICATION LA OU IL RESIDAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE CETTE CONSIDERATION, FORMULEE DE FACON DUBITATIVE, NE RESSORTAIT PAS LA REGULARITE DUDIT CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CONGE INCRIMINE RELEVE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPAIT ACTUELLEMENT UN APPARTEMENT SIS A LA CIOTAT, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A B... GABRIEL, DEMEURANT A VEYNES (HAUTES-ALPES), ONT PU ESTIMER QUE, S'AGISSANT D'UNE PETITE LOCALITE, CETTE ENONCIATION ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE ET PRECISE POUR PERMETTRE AUX EPOUX X... D'EXERCER UTILEMENT UN CONTROLE DE LA SITUATION DE FAIT AINSI DENONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS COMETTO BIEN FONDES DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET QUE DE CEUX QU'IL ADOPTE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT ETE EXPULSE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, QUE, PARTANT, SON RELOGEMENT DANS UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A CES BESOINS ETAIT ASSURE PAR LES SOINS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EXPROPRIANTE ET QUE LA CONDITION DE FOND ESSENTIELLE DE LA REPRISE SE TROUVAIT, DE LA SORTE, MANQUER EN FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE N'A JAMAIS ETE SOUTENU PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE A RAISON DE SA NOUVEAUTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE TOUTE APPLICATION, EN LA CAUSE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'INTENTION MALICIEUSE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS DEMONTREE, SANS SE PRONONCER SUR LES INDICES NOMBREUX ET CONCORDANTS RESULTANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CONSISTANT, NOTAMMENT, EN LES IMPRECISIONS ET OBSCURITES MANIFESTES DU CONGE-REPRISE, EN L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN LITIGE ANTERIEUR, PORTANT SUR LE PRIX DU LOYER ET QUI NE S'ETAIT PAS TERMINE A L'AVANTAGE DU BAILLEUR, EN LE MAUVAIS ETAT ET LE MANQUE DE CONFORT DU LOGEMENT FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE, AINSI QU'EN SON ELOIGNEMENT DU LIEU DE TRAVAIL DU BENEFICIAIRE DE CELLE-CI ET ENFIN, EN CE QUE CE DERNIER, SANS EN DONNER DE RAISON VALABLE, N'A PAS REQUIS LE BENEFICE DU RELOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE SUI PROCURER, SE METTANT AINSI EN ETAT D'INSUFFISANCE VOLONTAIRE DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEMENT EXACTEMENT QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET CONSTATANT QUE LES EPOUX X... N'APPORTENT MEME PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, ONT PU, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'ELEMENTS DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA REPRISE N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS L'INTENTION DE NUIRE AUX A... EVINCES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-20 023. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON. 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONGE MENTIONS NECESSAIRES NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE LOGEANT LE BENEFICIAIRE ADRESSE INDIQUEE PAR LE SEUL NOM DE LA COMMUNE PETITE LOCALITE 1 LES JUGES QUI QTATUENT SUR LA REGULARITE D'UN CONGE DONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUVENT ESTIMER QUE L'ENONCIATION RELATIVE AU DOMICILE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'INDICATION DU SEUL NOM DE LA COMMUNE ETAIT, EN RAISON DE LA PETITESSE DE CETTE LOCALITE, SUFFISAMMENT EXPLICITE ET PRECISE POUR PERMETTRE AU PRENEUR EVINCE D'EXERCER UTILEMENT UN CONTROLE DE LA SITUATION DE FAIT AINSI DENONCEE. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 21 FRAUDE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2 LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS. LES JUGES PEUVENT ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'UNE REPRISE N'ETAIT PAS EXERCEE DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE EVINCE, ET EN CONSEQUENCE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.