JURITEXT000006979281

JURITEXT000006979281 CXCXAX1968X10X05X00450X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/92/JURITEXT000006979281.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin 1968-10-23 Cour de cassation REJET. N 450 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 21 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTY X... Y... AU SERVICE DE LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI, REMUNERE SELON LA CLASSE 3, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES AVEC RECLASSEMENT DEPUIS SA PROMOTION DU 1 MARS 1962, EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIRS, DANS LA CLASSE 5 A DEFAUT DANS LA CLASSE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SES FONCTIONS, EXERCEES DANS UNE AGENCE DE FAIBLE IMPORTANCE, NE COMPORTAIENT NI INITIATIVE APPRECIABLE NI CONNAISSANCE APPROFONDIES, ALORS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'AGENCE ETAIENT PLACES SOUS SON AUTORITE, QU'IL OCCUPAIT UNE FONCTION DE CONDUITE DU PERSONNEL, AYANT A DIRIGER TOUS LES Z... ADMINISTRATIFS, Y COMPRIS LES GRADES QU'IL REPONDAIT LUI-MEME AUX NOTES INTERESSANT LES SERVICES QUI LUI ETAIENT CONFIES, QU'IL SIGNAIT LE COURRIER EN L'ABSENCE DU DIRECTEUR, QU'IL PRENAIT LA RESPONSABILITE DES RETRAITS DE FONDS OU DES VERSEMENTS D'EXCEDENT A LA BANQUE DE FRANCE, QUE LE SERVICE DU PORTEFEUILLE ETAIT SOUS SA RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNAIT LA REGULARITE ET LA SURVEILLANCE DE L'ESCOMPTE ET L'ENCAISSEMENT A L'AGENCE, QU'IL DIRIGEAIT ET SURVEILLAIT TOUTES LES OPERATIONS COMPTABLES, QU'IL AVAIT DONC A INTERPRETER LES INSTRUCTIONS DE SES CHEFS ET QUE SES FONCTIONS EXIGEAIENT DES CONNAISSANCES SERIEUSES ET LA PART D'INITIATIVE QUI CARACTERISE LA CLASSE 4, QUE DU C... MARTY, QUI AVAIT SOUS SES ORDRES UN GRADE DE LA CLASSE 3 AVAIT NECESSAIREMENT UNE FONCTION PLUS IMPORTANTE CORRESPONDANT A LA CLASSE 4; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SANS LES DENATURER LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QUE LORS DE SON ENGAGEMENT PAR LA BANQUE, EN 1954, MARTY N'AVAIT AUCUNE FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'IL AVAIT GRAVI SUCCESSIVEMENT LES GRADES DE LA HIERARCHIE, CLASSE 1 PUIS CLASSE 2, POUR ETRE ENFIN PROMU AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF LE 1 MARS 1962, DANS UNE AGENCE DE FAIBLE IMPORTANCE, COMPORTANT UN DIRECTEUR ET 10 Z...; QU'IL AVAIT EU ALORS POUR ROLE, SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR, DE DEPOUILLER MATERIELLEMENT LE COURRIER ET DE LE DISTRIBUER, DE CENTRALISER LES PIECES COMPTABLES, DE LES VERIFIER ET DE LES TRANSMETTRE AU SIEGE, AINSI QUE DE S'OCCUPER DE LA TRESORERIE; QU'IL N'AVAIT PAS EU D'INITIATIVE APPRECIABLE DANS SES FONCTIONS QUI, CONSISTANT PRINCIPALEMENT DANS LE CONTROLE D'OPERATIONS COMPTABLES, NE NECESSITAIENT PAS DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES APPROFONDIES, ET NE COMPORTAIENT PAS D'INITIATIVES LUI PERMETTANT D'INTERPRETER LES INSTRUCTIONS DE SES CHEFS DIRECTS QU'IL N'AVAIT QU'A SUIVRE POINT PAR POINT; QUE NOTAMMENT, LORS DE SES ABSENCES, LE DIRECTEUR DE L'AGENCE ETAIT REMPLACE PAR UN ENVOYE DE LA DIRECTION GENERALE ET NON PAR MARTY; QUE LES FONCTIONS DES AGENTS DE LA CLASSE 3 ETAIENT : "GRADES EXERCANT D'UNE FACON PERMANENTE UN COMMANDEMENT SUR PLUSIEURS Z..., SPECIALISES OU NON ET ASSURANT LE RENDEMENT DE LEUR EQUIPE, EN GENERAL SOUS LES ORDRES D'UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR "; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATIONS DE FAIT QUE LA NATURE REELLE DE L'ACTIVITE DE MARTY RENTRAIT DANS LE CADRE DE CETTE DEFINITION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL ET ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME DE BILAN POUR L'ANNEE 1964, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE CELLE-CI N'ETANT PAS DETERMINE SELON DES REGLES FIXES, IL NE POUVAIT COMPTER SUR SON VERSEMENT, ALORS QUE LES GRATIFICATIONS TELLES QUE LA PRIME DE BILAN SONT ASSIMILEES A UN SALAIRE, DU MOMENT QU'ELLES SONT ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL QU'ELLES SOIENT FIXES OU VARIABLES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A MARTY A... DE RECEVOIR LA PRIME DE BILAN POUR LE MOTIF QU'ETANT VARIABLE DANS SON MONTANT, IL N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE LA PERCEVOIR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE S'IL EXISTAIT DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES UN USAGE DE VERSER UNE PRIME DITE DE BILAN, LA SOMME ATTRIBUEE A CHAQUE AGENT VARIAIT EN FONCTION DE SA QUALIFICATION, DE SON ASSIDUITE, DE SES MERITES PROPRES, ET ETAIT DESTINEE SURTOUT A RECOMPENSER ET ENCOURAGER LES PLUS MERITANTS, SANS ETRE DETERMINEE AUTOMATIQUEMENT SELON LES RESULTATS ET LE SALAIRE DE CHACUN; QU'EN B... MARTY AVAIT PERCU POUR 1962 UNE PRIME DE 1000 FRANCS ET POUR 1963 UNE PRIME DE 600 FRANCS BIEN QUE SON SALAIRE EUT ETE AUGMENTE ENTRE TEMPS, QU'EN DEDUISANT QUE MARTY NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT A PERCEVOIR UNE PRIME D'UN MONTANT DETERMINE A L'AVANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1 BANQUE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, LA CLASSE 3 EST ATTRIBUEE AUX GRADES EXERCANT D'UNE FACON PERMANENTE UN COMMANDEMENT SUR PLUSIEURS EMPLOYES SPECIALISES OU NON ET ASSURANT LE RENDEMENT DE LEUR EQUIPE, EN GENERAL SOUS LES ORDRES D'UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'ENTRE DANS LE CADRE DE CETTE DEFINITION L'EMPLOYE, CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DANS UNE AGENCE DE FAIBLE IMPORTANCE COMPORTANT DIX EMPLOYES ET UN DIRECTEUR ET QUI A POUR ROLE, SOUS L'AUTORITE DE CE DERNIER, DE DEPOUILLER LE COURRIER, DE LE DISTRIBUER ET DE CONTROLER LES OPERATIONS COMPTABLES, ALORS QUE CES FONCTIONS NE NECESSITENT PAS DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES APPROFONDIES ET NE COMPORTENT PAS D'INITIATIVES. 2 BANQUE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE BILAN 2 S'IL EXISTE DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES UN USAGE DE VERSER UNE PRIME DITE DE BILAN, LA SOMME ATTRIBUEE A CHAQUE AGENT VARIE EN FONCTION DE SA QUALIFICATION, DE SON ASSIDUITE, DE SES MERITES PROPRES ET EST DESTINEE SURTOUT A RECOMPENSER ET ENCOURAGER LES PLUS MERITANTS SANS ETRE DETERMINEE AUTOMATIQUEMENT SELON LES RESULTATS ET LE SALAIRE DE CHACUN. DES LORS UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE AVOIR LE DROIT DE PERCEVOIR UNE PRIME D'UN MONTANT DETERMINE A L'AVANCE.