JURITEXT000006979290

JURITEXT000006979290 CXCXAX1969X02X01X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/92/JURITEXT000006979290.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 76 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA POLICE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE CONCLUE PAR LAPORTE AVEC LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE POUR COUVRIR L'ENSEMBLE PAR LUI DONNE EN LOCATION A UN TIERS DU BATIMENT ET DES MOBILIER ET MATERIEL D'UN ATELIER QUI Y ETAIENT INSTALLES, FIGURAIT UNE X... D'ASSURANCE DITE "VALEUR A NEUF" PERMETTANT A L'ASSURE DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CAS OU IL PROCEDAIT AU REMPLACEMENT NOTAMMENT DU MATERIEL SINISTRE ; QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI DETRUISIT, LE 28 AVRIL 1959, L'IMMEUBLE ET LES MACHINES, LAPORTE QUI, APRES AVOIR RACHETE UN MATERIEL NEUF POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION D'UN NOUVEAU LOCATAIRE, L'AVAIT, EN RAISON DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CELUI-CI, REVENDU, A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA X... "VALEUR A NEUF" ; QUE, SON ASSUREUR LE LUI AYANT REFUSE, IL L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, REPRODUIT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, L'ASSURANCE NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE BENEFICE POUR L'ASSURE, QUE LA X... "VALEUR A NEUF" N'EST LEGALE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE SATISFAIT A L'OBLIGATION DE REEMPLOI ET QU'IL NE SERAIT PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE LE MATERIEL EST REVENDU SANS AVOIR SERVI, AUSSITOT APRES AVOIR ETE ACHETE, L'ASSURE TIRANT AINSI UN ENRICHISSEMENT ILLICITE DE L'ASSURANCE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE STIPULANT QUE, POUR QUE JOUE LA GARANTIE, LE REMPLACEMENT DU MATERIEL AURAIT DU ETRE EFFECTUE "SANS QU'IL SOIT APPORTE DE MODIFICATION NOTABLE A SA DESTINATION INITIALE", CETTE X... IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE LE MATERIEL REMPLACE DEVAIT SERVIR A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LAPORTE ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PREVUE AU TITRE DE L'ASSURANCE "VALEUR A NEUF", EN RELEVANT QU'IL AVAIT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA POLICE, "REMPLACE" LE MATERIEL VETUSTE SINISTRE PAR UN MATERIEL NEUF DONT IL AVAIT PAYE LE PRIX SANS AVOIR BENEFICIE D'AUCUN ENRICHISSEMENT ET QUE, S'IL AVAIT REVENDU CE MATERIEL PEU APRES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT EN FRAUDE DES DROITS DE L'ASSUREUR ; QU'EN SECOND LIEU, APRES AVOIR RAPPELE LA X... LITIGIEUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LA RECONSTRUCTION DU BATIMENT OU LE REMPLACEMENT DU MATERIEL DEVAIENT S'EFFECTUER "SUR L'EMPLACEMENT DU BATIMENT SINISTRE SANS QU'IL SOIT APPORTE DE MODIFICATIONS NOTABLES A SA DESTINATION INITIALE", LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION EXEMPTE DE DENATURATION, QUE "L'ON NE SAURAIT, SANS AJOUTER AUX CONVENTIONS, SOUTENIR, COMME LE FAIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE LA X... A POUR OBJET ... LA REMISE EN MARCHE DE L'ENTREPRISE SINISTREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES OU ELLE FONCTIONNAIT AVANT L'INCENDIE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A PAYER A LAPORTE UNE SOMME DE 500 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 1ER MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-12.279. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ LAPORTE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 46, P. 41; 29 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 208 (1°), P. 200; 5 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 195 (2°), P. 143. 1 ASSURANCE INCENDIE GARANTIE ETENDUE CLAUSE " VALEUR A NEUF " ACHA T D'UN MATERIEL NEUF EN REMPLACEMENT DU MATERIEL SINISTRE REVENTE ABSENCE DE FRAUDE 1 LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE COMPORTE UNE CLAUSE " VALEUR A NEUF " , PERMETTANT A L'ASSURE DE RECEV OIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CAS OU IL PROCEDERAIT AU REMPLACEMENT DU MATERIEL SINISTRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE L'ASSURE A DROIT A CETTE INDEMNITE DES LORS QU'IL AVAIT REMPLACE LE MATERIEL VETUSTE SINISTRE PAR UN MATERIEL NEUF DONT IL A PAYE LE PRIX ET QUE, S'IL AVAIT REVENDU CE MATERIEL PEU APRES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT EN FRAUDE DES DROITS DE L'ASSUREUR. 2 ASSURANCE INCENDIE POLICE DENATURATION CLAUSE STIPULANT LA RECONSTRUCTION SUR L'EMPLACEMENT DU BATIMENT SINISTRE NECESSITE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D'AVANT LE SINISTRE (NON) 2 LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA RECONSTRUCTION DU BATIMENT OU LE REMPLACEMENT DU MATERIEL DOIVENT S'EFFECTUER SUR L'EMPLACEMENT DU BATIMENT SINISTRE SANS QU'IL SOIT APPORTE DE MODIFICATIONS NOTABLES A SA DESTINATION INITIALE, EN DECIDANT QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET LA REMISE EN MARCHE DE L'ENTREPRISE SINISTREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES OU ELLE FONCTIONNAIT AVANT L'INCENDIE. 3 ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES 3 MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE PARTIE POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE.