JURITEXT000006979312

JURITEXT000006979312 CXCXAX1968X07X05X00395X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/93/JURITEXT000006979312.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1968, Publié au bulletin 1968-07-18 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 395 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE Z... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE CETTE PROFESSION, ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'A ABSOLUMENT PAS REPONDU, IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER" QUE L'EMPLOYEUR, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES VISES, N'ETAIT PAS ADMISSIBLE A LUI CONTESTER, POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, UNE QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE QU'IL N'AVAIT CESSE DE LUI RECONNAITRE TANT DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT QU'AU LONG DES DIX HUIT ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES A SON SERVICE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN QUE Z..., QUI RECONNAISSAIT AVOIR EXERCE DIVERSES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AIT ENTENDU SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT CEPENDANT ENGAGE A LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT INSTITUE PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE DEBOUTANT DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K SUSVISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE Z... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR DAME Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ANNUAIRES PROFESSIONNELS, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE UNILATERALEMENT FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QUE "LE LICENCIEMENT INCRIMINE AVAIT ETE MOTIVE PAR DES RAISONS PUREMENT ECONOMIQUES, DANS L'INTERET D'UNE MEILLEURE GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE", ALORS QUE CONSTITUE L'EMPLOYEUR EN FAUTE LE FAIT, CONSTANT EN L'ESPECE, D'AVOIR LICENCIE UN REPRESENTANT DEPUIS PRES DE VINGT ANS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DONT IL AVAIT DEVELOPPE CONSIDERABLEMENT LA CLIENTELE, UNIQUEMENT PARCE QU'IL AVAIT REFUSE D'ACCEPTER UNE IMPORTANTE REDUCTION DU TAUX DE SES COMMISSIONS, ET ALORS QUE N'ETAIT PAS DEMONTREE LA PRETENDUE SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE DONT IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'EN "FRANCS CONSTANTS" SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ETAIT TROUVE MULTIPLIE PAR 25 PENDANT LA DUREE DES SERVICES DE Z...; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS D'OU RESULTAIT QUE LE TAUX DE COMMISSION CONVENU ETAIT, SELON LE CAS, DE 50 OU DE 40% DU MONTANT DES ORDRES TRANSMIS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE UNILATERALEMENT FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES; QUE CETTE SUELE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE DU CHEF VISE PAR LE SECOND MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET SECOND MOYENS; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE S'IL AVAIT ACCOMPLI CELUI-CI; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Z..., REMUNERE EXCLUSIVEMENT A LA COMMISSION, A ETE AVISE LE 1ER OCTOBRE 1960 QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 1ER JAN IER 1961 ET QU'IL ETAIT, EN OUTRE, EXPRESSEMENT INTERDIT DE PRENDRE DES ORDRES DE PUBLICITE NON SEULEMENT POUR L'ANNUAIRE QUI DEVAIT PARAITRE EN 1961 MAIS AUSSI, POUR TOUTES LES EDITIONS ULTERIEURES; QUE POUR LE DEBOUTER DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSTATATIONS QUE LA PREPARATION DE L'ANNUAIRE A PARAITRE ETAIT TERMINEE CHAQUE ANNEE AU DEBUT D'OCTOBRE; QUE Z... AVAIT TOUCHE LA TOTALITE DE SES EMOLUMENTS POUR L'ANNEE DE REFERENCE (OCTOBRE 59-OCTOBRE 60) ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL LUI FUT DU DE CE CHEF UNE SOMME COMPLEMENTAIRE POUR SON ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SON RAPPORT ENTERINE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE AVAIT OBSERVE QUE DAME Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ANNUAIRE PROFESSIONNELS AVAIENT TOUJOURS ACCEPTE LES ORDRES TRANSMIS PAR Z... QUELLE QUE FUT LA DATE DE LEUR TRANSMISSION ET QUE Z... N'AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION POUR LA DUREE DE SON PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE CE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR S'IL NE LUI AVAIT PAS ETE INTERDIT DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, NOTAMMENT POUR LES EDITIONS ULTERIEURES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DEBOUTANT Z... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 NOVEMBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6740050 Z... C/DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET JOUSSELIN. 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL 1 LORSQU'UN REPRESENTANT N'A PAS SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLIENTELE. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 LA SEULE CONSTATION QU'UN SALARIE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR A ABUSE DE SON DROIT DE METTRE UNILATERALEMENT FIN AU CONTRAT SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION LUI REFUSANT TOUS DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE. 3 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - SALARIE REMUNERE A LA COMMISSION 3 L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, S'IL AVAIT ACCOMPLI CELUI-CI. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REFUSER TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, REMUNERE EXCLUSIVEMENT A LA COMMISSION ET AUQUEL IL A ETE INTERDIT DE PRENDRE DES ORDRES PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS ACCEPTE LES ORDRES TRANSMIS PAR L'INTERESSE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR TRANSMISSION, ET SANS RECHERCHER CE QUE CE REPRESENTANT AURAIT PU PERCEVOIR S'IL NE LUI AVAIT PAS ETE INTERDIT DE TRAVAILLER PENDANT CETTE DUREE.