JURITEXT000006979314

JURITEXT000006979314 CXCXAX1968X07X05X00397X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/93/JURITEXT000006979314.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1968, Publié au bulletin 1968-07-19 Cour de cassation CASSATION. N 397 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE MORA : ATTENDU QUE MORA SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, AU MOTIF QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE TOFFOLINI DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT LES OUVRIERS DE MORA AVAIENT ETE VICTIMES ET QUI AVAIT DIT IRRECEVABLE L'ACTION RECURSOIRE DE LADITE SOCIETE CONTRE MORA, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS CRITIQUE CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT, NI PRIS DE CONCLUSIONS CONTRE MORA ET QUE L'INSTANCE N'ETAIT DONC PAS LIEE ENTRE EUX; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE N'A PAS SOLLICITE A SON PROFIT DE CONDAMNATION DIRECTE DE MORA, DEMANDANT A TITRE PRINCIPAL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ECARTE TOUTE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE CE DERNIER, PAR CONTRE, A TITRE SUBSIDIAIRE, ENVISAGEANT LE CAS OU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE SERAIT ADMIS, ELLE A DEMANDE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA SOCIETE TOFFOLINI SOIT NEANMOINS CONDAMNEE IN SOLIDUM A LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE EN RAISON DE LA POSSIBILITE POUR ELLE D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE MORA SOUTENAIT AU CONTRAIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL STRICTO SENSU NE POUVANT, EN TOUTE HYPOTHESE, ENGAGER SA RESPONSABILITE PROPRE EN VERTU DU DROIT COMMUN; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE POURVOI DE LA CAISSE, QUI A POUR OBJET DE FAIRE ADMETTRE QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DE TRAJET LAISSANT, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, AU TIERS RESPONSABLE CONDAMNE IN SOLIDUM, LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR, S'OPPOSE A LA THESE SOUTENUE PAR MORA ET DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE A L'EGARD DE CE DERNIER; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE A L'EGARD DE MORA; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE FACCINI, DINAMICO, DELLA Y..., DI GUGLIELMO Z... X... ET Z... GUISEPPE, OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MORA, AYANT ETE BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT, DANS UNE COLLISION SURVENUE LE 22 AOUT 1960 ENTRE LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR OU ILS AVAIENT PRIS PLACE, CONDUITE PAR ALLUNI-MINCIOTTI LEUR COPREPOSE, ET UN CAMION DE LA SOCIETE TOFFOLINI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE A ASSIGNE CETTE SOCIETE LE 26 JUIN 1962 EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSEES, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL AUX CINQ BLESSES ET A LA MERE DE FACCINI; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT LA SOCIETE TOFFOLINI RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT TENUE DE REPARER QUE LA MOITIE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETANT POUR LES VICTIMES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE TIERS ETAIT PRIVE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE, CE QUI AVAIT POUR COROLLAIRE DE LIMITER A 50 % LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET QUE DES LORS IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES FAUTES IMPUTEES PAR LA SOCIETE TOFFOLINI A MORA ET A SON PREPOSE AVAIENT ETE COMMISES, CES FAUTES, FUSSENT-ELLES ETABLIES, NE POUVANT D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PLUS FAVORABLE POUR LA SOCIETE TOFFOLINI; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'A L'APPUI DE L'AFFIRMATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN AUTRE ELEMENT DE FAIT QUE LE TRANSPORT DES VICTIMES DANS UN VEHICULE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN DE SES PREPOSES; QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE CIRCONSTANCE, QUI NE SUFFISAIT PAS A CONFERER NECESSAIREMENT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, POSTERIEURES A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SOUMIS AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS CONTRE LES AUTEURS RESPONSABLES, ET QU'IL IMPORTAIT DONC DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LE MOTIF ET LES CONDITIONS DU TRANSPORT DES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN LIMITANT A LA MOITIE DU DOMMAGE LES REPARATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE TOFFOLINI ET EN REDUISANT EN CONSEQUENCE LES REMBOURSEMENTS PAR ELLE DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NI EXAMINER SI ELLES ETAIENT SUFFISAMMENT PRECISEES POUR JUSTIFIER SOIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TOFFOLINI, SOIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE AUTRE PROPORTION, ALORS QUE, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN DE SES PREPOSES, LE TIERS RESPONSABLE AURAIT DU ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE PROPRE ET COMPTE TENU DE CELLE POUVANT EVENTUELLEMENT INCOMBER A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 18 JANVIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67 11 474. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOFFOLINI ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE, CHAREYRE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 743, P 630 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 22 FEVRIER 1968, BULL 1968, V, N° 122, P 101; 20 JUIN 1968, BULL 1968, V, N° 316, P 257 ET LES ARRETS CITES. 1 CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - PARTIE CONTRE LAQUELLE LE DEMANDEUR N'A CONCLU QU'A TITRE SUBSIDIAIRE 1 LE POURVOI FORME PAR UNE CAISSE PRIMAIRE ET TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'ACCIDENT A L'OCCASION DUQUEL ELLE A ETE AMENEE A VERSER DES PRESTATIONS CONSTITUE, NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, LUI PERMETTANT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR DANS LE VEHICULE DUQUEL LES VICTIMES SE TROUVAIENT TRANSPORTEES, EST RECEVABLE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER BIEN QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CAISSE AIT CONCLU, A TITRE PRINCIPAL, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, ECARTANT TOUTE FAUTE A SON ENCONTRE AVAIT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN TIERS, DES LORS QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ENVISAGEANT L'EVENTUALITE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ELLE AVAIT DEMANDE QUE LE TIERS SOIT CONDAMNE IN SOLIDUM A LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE EN RAISON DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT, EU EGARD A LA NATURE DE L'ACCIDENT, D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR. 2 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS 2 EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE, QUE DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE ET COMPTE TENU DE CELLE POUVANT EVENTUELLEMENT INCOMBER A L'EMPLOYEUR. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS SE TROUVE ENGAGEE, LIMITE A LA MOITIE DU DOMMAGE LES REPARATIONS INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE. 3 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL 3 LE SEUL FAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES VICTIMES SE TROUVAIENT TRANSPORTEES DANS UN VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR NE SUFFIT PAS A CONFERER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS PRECISER AUTREMENT LE MOTIF ET LES CONDITIONS DE CE TRANSPORT, ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SOUMIS PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS CONTRE LES AUTEURS RESPONSABLES.