JURITEXT000006979336

JURITEXT000006979336 CXCXAX1968X11X04X00308X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/93/JURITEXT000006979336.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-05 Cour de cassation REJET. N 308 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE AGENCE YVES X... ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 FEVRIER 1967 AIT ETE SIGNIFIE A CETTE SOCIETE ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LA SOCIETE GEREP SIDOREP DECHUE DE SON POURVOI EN TANT QU'IL VISE LA SOCIETE AGENCE YVES X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 AVRIL 1966), QUE LA SOCIETE MANUFACTURE PROVENCALE DE MATIERE PLASTIQUES (M P M P) APRES AVOIR CHARGE LA SOCIETE GEREP SIDOREP, AGENT DE PUBLICITE, D'EFFECTUER UNE OPERATION DE PUBLICITE DANS LA REVUE SELECTION DU READER'S DIGEST AVEC, EN OUTRE, REMISE DE 150 000 EXEMPLAIRES DE L'ENCART DESTINE A PARAITRE DANS CETTE REVUE ET APRES AVOIR BENEFICIE DE PLUSIEURS AVANTAGES GRATUITS OU PEU COUTEUX QUE LA SOCIETE GEREP LUI AVAIT OBTENUS DANS L'ESPOIR DE S'ASSURER A L'AVENIR SA CLIENTELE, A CEPENDANT TRAITE SES OPERATIONS ULTERIEURES DE PUBLICITE AVEC UNE AUTRE AGENCE LA SOCIETE YVES X... ; QUE LA SOCIETE GEREP SODIREP A ALORS FAIT ASSIGNER LA SOCIETE M P M P DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LUI RECLAMANT, D'UNE PART, LE PAYEMENT DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SANS PREAVIS D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS, MONTANT DES AVANTAGES "GRATUITS" CONCEDES PAR ELLE EN RAISON DE LA COLLABORATION PREVUE ENTRE LES DEUX SOCIETES ; QU'ENFIN, LA SOCIETE GEREP SIDOREP DEMANDAIT QUE LA SOCIETE M P M P FUT CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC L'IMPRIMERIE SOCIETE GIRAUD RIVOIRE PUBLICITE ET L'AGENCE YVES X... AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CES SOCIETES LUI AVAIENT CAUSES EN FAISANT USAGE DU GRAPHISME "RIVIERA" DONT LA SOCIETE GEREP SODIREP DECLARAIT N'AVOIR PAS CEDE LE DROIT DE REPRODUCTION A LA M P M P ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SEULEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRECITEE EN RETENANT QUE LA SOCIETE M P M P AVAIT DEJA CONFIE LA GESTION DE SON BUDGET DE PUBLICITE A YVES ALEXANDRE Y... QU'ELLE ETAIT TOUJOURS EN POURPARLERS POUR UNE NOUVELLE PUBLICITE AVEC GEREP ET QUE LA MOINDRE DES CORRECTIONS POUR M P M P EUT ETE DE REFUSER LES PRESTATIONS GRATUITES OFFERTES PAR GEREP OU TOUT AU MOINS DE PRECISER A CETTE SOCIETE SA POSITION ET SES INTENTIONS FUTURES ET QUE GEREP AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS CORRESPONDANT AUX AVANTAGES QU'ELLE AVAIT INUTILEMENT CONCEDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UN COMMERCANT DANS L'ESPOIR D'ACQUERIR OU DE CONSERVER UN CLIENT N'OBLIGENT NULLEMENT CELUI QUI LES RECOIT A DEFINIR SES INTENTIONS ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT D'ACCEPTER DES AVANTAGES GRATUITS DE LA PART D'UN COMMERCANT AVEC LEQUEL ON N'A PAS L'INTENTION DE TRAITER, CONSTITUE UN ACTE DE MAUVAISE FOI SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI S'EN REND COUPABLE, ET QU'A SUPPOSER QUE M P M P N'AIT PAS ETE OBLIGEE DE FAIRE CONNAITRE SES INTENTIONS A LA SOCIETE GEREP, ELLE ETAIT AU MOINS TENUE, SI ELLE NE VOULAIT PLUS TRAITER AVEC ELLE, DE REFUSER LES AVANTAGES GRATUITS QU'ELLE LUI OFFRAIT DONT GEREP AURAIT PU FAIRE BENEFICIER D'AUTRES CLIENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVANTAGES PROCURES A LA SOCIETE MP MP ONT CONSISTE EN UNE PUBLICITE DANS LA REVUE CHEZ NOUS POUR LAQUELLE LA SOCIETE GEREP N'A PAS EU D'AUTRES FRAIS QUE LES " FRAIS TECHNIQUES D'ETABLISSEMENT DE L'ANNONCE" ET DANS L'EXPOSITION PENDANT SIX MOIS AU SIEGE SOCIAL DE GEREP DES BACS A FLEURS "RIVIERA" VENDUS PAR M P M P, OPERATION ET MANIFESTATION QUI ONT EU LIEU AU COURS DE L'ANNEE 1961 ; QUE, L'ARRET AJOUTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA M P M P AIT CONCLU AUCUN CONTRAT DE PUBLICITE AVEC L'AGENCE YVES X... AVANT FEVRIER 1962 ET RETIENT AUSSI QUE DES MARS 1961 LA M P M P AVAIT INFORME GEREP DE SON INTENTION DE CREER ELLE-MEME DE NOUVEAUX PROSPECTUS, CE QUI PROUVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU ACCORDER TOUTE SA PUBLICITE A L'AGENCE GEREP ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA M P M P N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ACCEPTANT LES AVANTAGES CONSENTIS PAR GEREP DANS L'ESPOIR D'ACQUERIR OU DE CONSERVER SA CLIENTELE ET QUE L'AGENCE DEVAIT SUPPORTER SEULE LES "FRAIS QU'ELLE A EXPOSES A SES RISQUES ET PERILS SANS L'ASSURANCE D'AUCUNE CONTREPARTIE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GEREP AVAIT CEDE A LA M P M P LE DROIT DE REPRODUCTION DU GRAPHISME "RIVIERA" CREE PAR LA PREMIERE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE SI L'ACQUISITION DE L'OEUVRE MATERIELLE DU CREATEUR N'EMPORTAIT PAS ACQUISITION DU DROIT DE REPRODUCTION, LA CESSION DU DROIT POUVAIT, HORS LE CAS D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET D'EDITION PREVU AU TITRE III DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ETRE PROUVE DANS LES RAPPORTS DE DEUX COMMERCANTS SELON LES MOYENS ADMIS EN MATIERE COMMERCIALE, ET QUE LA M P M P AVAIT EN MARS 1961 DEMANDE A L'AGENCE SODIREP LES CLICHES DES PHOTOGRAPHIES INSEREES DANS L'ENCART DANS LE BUT DE LES EMPLOYER PAR UTILISATION EN OFFSET A LA CONFECTION DE NOUVEAUX PROSPECTUS PUBLICITAIRES, QUE L'AGENCE AVAIT AUSSITOT RENVOYES DEUX PHOTOGRAPHIES UTILISABLES POUR LA CONFECTION DES CLICHES OFFSET ET QU'IL ETAIT DONC CERTAIN QU'EN ENVOYANT CES DOCUMENTS ET EN LUI LIVRANT LA MAQUETTE DU GRAPHISME DEMANDE, LA SOCIETE DE PUBLICITE N'IGNORAIT PAS L'EMPLOI AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ET CONSENTAIT A CET USAGE ET QU'AINSI, DANS LA MESURE OU LES PARTIES TIENNENT LE CONTRAT TYPE POUR L'EXPRESSION DE L'USAGE ON DEVAIT ADMETTRE QUE L'AGENCE AYANT FAIT INSERER DES PAGES DE PUBLICITE DANS LES REVUES SELECTION DU READER'S DIGEST ET CHEZ NOUS POUR LE COMPTE DE M P M P AVAIT CEDE A CETTE SOCIETE LE DROIT DE LES REPRODUIRE ET QUE CETTE CESSION PORTAIT NON SEULEMENT SUR L'ENSEMBLE DE L'OEUVRE PUBLICITAIRE MAIS ENCORE SUR LE GRAPHISME DE LA MARQUE "RIVIERA" PRIS ISOLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DECIDE EXPRESSEMENT QUE LES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL SERONT APPLICABLES A LA PREUVE DES CONVENTIONS EN MATIERE DE DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE, CE QUI EXCLUT LA PREUVE SELON DES MODES DU DROIT COMMERCIAL, MEME POUR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE COMMERCANTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE M P M P QUI PRETENDAIT AVOIR ACQUIS LE DROIT DE REPRODUCTION DU GRAPHISME "RIVIERA" AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN SE CONTENTANT DE DECIDER QUE DU FAIT DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA SOCIETE GEREP POUR L'UTILISATION PAR LA SOCIETE M P M P DU GRAPHISME POUR LA CONFECTION PAR ELLE DE PROSPECTUS EN MARS 1961, IL U AVAIT LIEU DE PRESUMER QUE L'AGENCE AVAIT BIEN CEDE LE DROIT DE REPRODUCTION, ALORS, EGALEMENT, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DU CONTRAT TYPE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, QUI NE CONCERNE QUE LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE COMPORTANT LA GESTION D'UN BUDGET PUBLICITAIRE, CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NE PAS EXISTER EN L'ESPECE ACTUELLE, PUISER DANS CELUI-CI CONSIDERE COMME UN RAPPEL DES USAGES ANTERIEURS, CERTAINES REGLES, LES USAGES NE POUVANT EVIDEMMENT S'APPLIQUER QU'A LA MATIERE VISEE PAR LE CONTRAT ; ALORS ENFIN ET SURABONDAMMENT, QUE LA COUR D'APPEL QUI POUR LA DETERMINATION DES RELATIONS UNISSANT LES PARTIES AVAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DU CONTRAT TYPE, AU MOTIF QUE CELUI RECONNU PAR LES PARTIES POUR L'EXPRESSION DES USAGES ANTERIEURS DANS LES RAPPORTS DES ANNONCEURS ET DES AGENTS DE PUBLICITE NE SUFFIT PAS A DETERMINER LE CONTENU EXACT DE L'ACCORD LIBREMENT FIXE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT AU CONTRAT TYPE QU'ELLE A DES LORS CONSIDERE COMME APPLICABLE AUX RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE GEREP AURAIT CEDE SON DROIT DE REPRODUCTION A LA SOCIETE M P M P ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE GEREP N'A PAS SOUTENU QUE, MEME ENTRE COMMERCANTS, LA PREUVE DES CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE SELON LES MODES DE PREUVE MENTIONNES AUX ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, OUTRE LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN RELEVE QUE LE GRAPHISME LITIGIEUX ETAIT CELUI D'UNE MARQUE DONT SEUL LA M P M P POUVAIT FAIRE USAGE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST REFEREE AU CONTRAT TYPE ENTRE ANNONCEURS ET AGENTS DE PUBLICITE, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE DU 15 DECEMBRE 1959, QU'EN TANT QUE LES PARTIES S'ACCORDAIENT POUR ADMETTRE QUE SES DISPOSITIONS CONSACRAIENT LES USAGES DE LA PROFESSION, SANS POUR AUTANT DECIDER QU'EN L'ESPECE LA M P M P AVAIT ENTENDU SE LIER POUR UNE LONGUE PERIODE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES PROUVANT QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT NE TRAITER QUE POUR "UNE OPERATION LIMITEE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE UN CONTRAT QU'ELLE CONSIDERAIT COMME N'AYANT PAS ETE ADOPTE PAR LES PARTIES POUR REGLER L'ENSEMBLE DE LEURS RAPPORTS ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN ADMETTANT QUE , SUR UN POINT PARTICULIER, LES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LE CONTRAT TYPE CONSACRAIT UN USAGE GENERAL EN MATIERE DE CONTRAT DE PUBLICITE QUI DEVAIT S'APPLIQUER MEME A UNE OPERATION ISOLEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 138. SOCIETE GEREP SODIREP C/ SOCIETE MANUFACTURE PROVENCALE DE MATIERES PLASTIQUES ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. 1 PRESSE RECLAME PUBLICITAIRE CONTRAT DE PUBLICITE AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE AGENCE PUBLICITAIRE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT BENEFICIAIRE CONTRACTANT AVEC UNE AUTRE AGENCE FAUTE (NON) 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN COMMERCANT NE COMMET AUCUNE FAUTE EN ACCEPTANT LES AVANTAGES QUE LUI CONSENT UNE AGENCE DE PUBLICITE DANS L'ESPOIR D'ACQUERIR OU DE CONSERVER SA CLIENTELE ETQUE CETTE AGENCE DOIT SUPPORTER SEULE LES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES A SES RISQUES ET PERILS SANS L'ASSURANCE D'AUCUNE CONTREPARTIE, DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS QUE CES AVANTAGES AVAIENT CONSISTE EN UNE OPERATION ET UNE MANIFESTATION PUBLICITAIRE, QUI AVAIENT EU LIEU PLUSIEURS MOIS AVANT QUE LE COMMERCANT NE CONCLUE UN CONTRAT AVEC UNE AUTRE AGENCE DE PUBLICITE ET A UNE EPOQUE OU IL AVAIT INFORME LA PREMIERE AGENCE QU'IL N'ENTENDAIT PAS LUI ACCORDER TOUTE SA PUBLICITE. 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE CONTRAT D'EDITION CONTRAT CONCLU ENTRE COMMERCANTS 2 EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE, MEME ENTRE COMMERCANTS, LA PREUVE DES CONTRATS DE REPRESENTATION ET D'EDITION VISES A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE SELON LES MODES DE PREUVE MENTIONNES AUX ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL. 3 PRESSE RECLAME PUBLICITAIRE CONTRAT DE PUBLICITE CONTRAT TYPE CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE PUBLICITAIRE USAGE CONSACRE SUR CE POINT PAR LE CONTRAT TYPE USAGE APPLICABLE A UNE OPERATION PAR AILLEURS NON SOUMISE AU CONTRAT TYPE 3 SAISIS D'UN LITIGE ENTRE UN COMMERCANT ET UNE AGENCE DE PUBLICITE RELATIF A LA CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE PUBLICITAIRE, ET AYANT RELEVE QUE LES PARTIES QUI N'ENTENDAIENT TRAITER QUE POUR UNE " OPERATION LIMITEE " N'AVAIENT PAS ADOPTE, POUR REGLER L'ENSEMBLE DE LEURS RAPPORTS LE CONTRAT TYPE ENTRE ANNONCEURS ET AGENTS DE PUBLICITE, MAIS QU'ELLES RECONNAISSAIENT QUE CE CONTRAT CONSACRAIT LES USAGES DE LA PROFESSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION ADMETTRE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE LE CONTRAT TYPE CONSACRAIT UN USAGE GENERAL EN MATIERE DE CONTRAT DE PUBLICITE QUI DEVAIT S'APPLIQUER MEME A L'OPERATION ISOLEE DONNANT LIEU AU LITIGE.