JURITEXT000006979409

JURITEXT000006979409 CXCXAX1968X11X05X00516X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/94/JURITEXT000006979409.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin 1968-11-20 Cour de cassation CASSATION. N 516 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MINISTRE DES ARMEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYE COHEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1957, EN TUNISIE, UNE ASTREINTE QUOTIDIENNEDE 1% DU MONTANT DES ARRERAGES DUS A COMPTER DU 18 JUILLET 1965, HUITIEME JOUR APRES LA NOTIFICATION AU MINISTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ATTRIBUANT A L'INTERESSE UNE RENTE D'INVALIDITE DE 15 % JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1966, DATE DE LA NOTIFICATION A COHEN DE LA LIQUIDATION DE SA RENTE, ALORS D'UNE PART QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU EN TUNISIE EN 1957, IL ETAIT REGI PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DE SORTE QUE LES ARTICLES 460 ET 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE MONTANT DE LA RENTE N'AYANT PAS ENCORE ETE FIXE, L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SANCTIONNE UN RETARD INJUSTIFIE DANS LE PAYEMENT DES ARRERAGES ET NON DANS LA FIXATION DU MONTANT DE LA RENTE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS ENFIN QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION MILITAIRE AVAIT ETE MISE EN PRESENCE D'UNE DECISION INEXECUTABLE PAR LES VOIES DE DROIT EN DEHORS DESQUELLES CETTE ADMINISTRATION NE PEUT AGIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE D'APRES L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL REPREND LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TOUT RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'EST PAS FONDE SUR UNE RAISON DE DROIT, PERMET AU CREANCIER D'OBTENIR UNE ASTREINTE, S'IL N'EXISTE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE PRINCIPE OU LE QUANTUM DE L'OBLIGATION, LES JUGES DU FOND RETIENNENT EN FAIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION SUBIE PAR COHEN ET LE TAUX DE L'INCAPACITE QUI EN EST RESULTEE ONT ETE FIXES PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 15 JUIN 1965, SIGNIFIEE AU MINISTRE DES ARMEES LE 10 JUILLET 1965 ET DEVENUE DEFINITIVE, ET QUE LE CALCUL DE LA RENTE S'ETABLISSAIT "PAR UNE SIMPLE REGLE DE TROIS ET NE POUVAIT MOTIVER DE RETARD PARTICULIER", QU'ILS RELEVENT ENFIN QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'A APPORTE "AUCUNE JUSTIFICATION SUFFISANTE" DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QU'UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A LA LIQUIDATION DE LA RENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A PU DECIDER QUE LA DEMANDE D'ASTREINTE FORMEE PAR COHEN ETAIT RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE RENTE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ; QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBIRENTIER, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE MINISTRE DES ARMEES A PAYER A COHEN UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % SUR LES ARRERAGES DE RENTE QUI LUI ETAIENT DUS A COMPTER DU 18 JUILLET 1965, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DE CES ARRERAGES ETAIT INJUSTIFIE DES L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE PARTANT DU 10 JUILLET 1965, JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 15 JUIN 1965 ORDONNANT LA PRISE EN CHARGE, AU TITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ACCIDENT SURVENU A COHEN ET FIXANT A 15 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET RETENU QUE COHEN AVAIT EN NOVEMBRE 1965, JANVIER ET MARS 1966 FAIT AUPRES DES SERVICES SPECIALISES DES DEMARCHES POUR OBTENIR LA FIXATION DE SA RENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREMIERE DEMARCHE ENTREPRISE PAR COHEN POUR OBTENIR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DE SA RENTE SE SITUAIT EN NOVEMBRE 1965 ET "QUE LES DIFFERENTES OPERATIONS (POUR Y PARVENIR) NE POUVAIENT EVIDEMMENT SUIVRE IMMEDIATEMENT LA NOTIFICATION" DU 10 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 67 13 593 MINISTRE DES ARMEES C/ COHEN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET JOUSSELIN DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 153, P 125 ; 13 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 781, P 650 ; 28 MARS 1968, BULL 1968, V, N° 188, P 157. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION MAIS LE RETARD N'EST INJUSTIFIE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LE CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBIRENTIER, AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION FIXE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUITAINE A PARTIR DE LA SIGNIFICATION A L'ORGANISME DEBITEUR DE LA DECISION ADMETTANT LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PREMIERE DEMARCHE DE LA VICTIME SE SITUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'EST PAS FONDE SUR UNE RAISON DE DROIT, PERMET AU CREANCIER D'OBTENIR UNE ASTREINTE S'IL N'EXISTE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE PRINCIPE OU LE QUANTUM DE L'OBLIGATION.