JURITEXT000006979436

JURITEXT000006979436 CXCXAX1969X02X05X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/94/JURITEXT000006979436.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-05 Cour de cassation REJET. N 73 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES PREMIER, SECOND ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 8, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES PRINCIPES RELATIFS A LA SOLIDARITE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ELEMENTS MATERIELS ET JURIDIQUES DE LA CAUSE, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHIMICO-FRANCE ET LA SOCIETE MICHEL FRERES REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, DANS LEUR PREMIER MOYEN, DE LES AVOIR CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE ELLES A PAYER A JOURNET, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE, TANT LA SOMME DE 61 231 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS ARRIEREES QUE CELLE DE 15 000 FRANCS POUR INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 20 OCTOBRE 1966 QU'ELLES AURAIENT CONCOURU AU LICENCIEMENT DE JOURNET DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ECRITURES DU PROCES, NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, QUE JOURNET AVAIT ETE LICENCIE AVANT LA MISE EN GERANCE PARTIELLE DE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE, ET QUE, PAR SUITE NI LA SOCIETE MICHEL FRERES, SIMPLE ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHIMICO-FRANCE, NI CETTE DERNIERE SOCIETE, N'AVAIENT PRIS EFFECTIVEMENT LA SUITE DE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE QUI, SEULE, AVAIT ETE L'EMPLOYEUR DE JOURNET ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE MOTIFS QUI SOIENT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1966, QUE, TANT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHIMICO-FRANCE QUE LA SOCIETE MICHEL FRERES AIENT COMMIS DES FAUTES COMMUNES AYANT CAUSE A JOURNET UN DOMMAGE INDIVISIBLE DONT ELLES PUISSENT ETRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; DANS LEUR SECOND MOYEN, DE LES AVOIR CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT DE COMMISSIONS RELATIVES A DES FACTURES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE SEULE ET AVANT TOUTE MODIFICATION DE L'ENTREPRISE, AINSI QU'AU REGLEMENT DE COMMISSIONS RELATIVES A DES COMMANDES NON LIVREES DU FAIT DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE, L'EMPLOYEUR PRECEDENT RESTE SEUL RESPONSABLE DES EFFETS PECUNIAIRES DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR QUI SE SONT PRODUITS AVANT LA MODIFICATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHIMICO-FRANCE ET DE LA SOCIETE MICHEL FRERES NE POUVAIT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE PRINCIPE RELATIFS A LA REPARATION DES FAUTES COMMUNES OU CONJUGUEES, LE NON-PAYEMENT PAR LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE DES COMMISSIONS ACQUISES ANTERIEUREMENT A LA MODIFICATION N'ETANT PAS EN RELATION AVEC LA FRAUDE IMPUTEE AUX DEUX SOCIETES SUSVISEES, ET, DANS LEUR QUATRIEME MOYEN, DE LES AVOIR CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A JOURNET, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PRECEDENT EMPLOYEUR RESTAIT SEUL TENU DES EFFETS PECUNIAIRES DES LICENCIEMENTS PAR LUI REALISES, LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETANT TENU QUE DES EFFETS ULTERIEURS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES JOURNET AVAIT ETE CONGEDIE, ET D'AUTRE PART, LES MANOEUVRES AUXQUELLES S'ETAIENT LIVREES LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHIMICO-FRANCE ET LA SOCIETE MICHEL FRERES POUR PRIVER CE REPRESENTANT DES DROITS QU'IL TENAIT DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1966 AVAIT DECIDE QUE LES SOCIETES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHIMICO-FRANCE ET MICHEL FRERES ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS JOURNET ; QUE LES CRITIQUES QUI VISENT CET ARRET, DEVENU DEFINITIF, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RETENUE EN CONSIDERATION DE LA COLLUSION DES TROIS SOCIETES POUR FAIRE ECHEC A UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE SOLIDARITE PERMETTAIT A JOURNET DE RECLAMER AUX DEUX SOCIETES EN CAUSE LES COMMISSIONS QUI LUI RESTAIENT DUES EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOUS RESERVE POUR ELLES D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHIMICO-FRANCE ET MICHEL FRERES FONT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE JOURNET AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION POUR L'AVENIR DU BENEFICE QU'IL POUVAIT ESCOMPTER TIRER DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE CHIMICO-FRANCE ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES COMMANDES FAITES A CETTE SOCIETE ETAIENT LE RESULTAT D'APPELS D'OFFRES OU DE DECISIONS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ET QUE, PAR SUITE, LA CLIENTELE N'ETAIT PAS LE RESULTAT DES EFFORTS PERSONNELS DE JOURNET AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... AVAIT DECLARE DANS SON RAPPORT QUE LE MATERIEL ET LES FOURNITURES PROPOSES PAR JOURNET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELES FREQUEMMENT EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'EVOLUTION RAPIDE DES TECHNIQUES OPERATOIRES ; QUE LES APPELS D'OFFRES ETAIENT PRATIQUEMENT INEXISTANTS ET QUE LES SOCIETES EN CAUSE N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT DONNEE A JOURNET, COMME ELLES L'AVAIENT SOUTENU, DES DIRECTIVES POUR LA VISITE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CLIENTELE ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CLIENTELE DONT JOURNET PERDAIT LE BENEFICE AVAIT ETE APPORTEE CREE ET DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS PERSONNELS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES ETANT TOUTES REMPLIES, QUE CE REPRESENTANT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; MONTANT ; DE CLIENTELE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE A UNEk ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.120. SOCIETE MICHEL FRERES C/ JOURNET ET AUTRE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 26 (3°), P. 20. 1 CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE CONGEDIEMENT FRAUDE AU DROIT DES SALARIES DE VOIR CONTINUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX EMPLOYEURS 1 LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE DEUX SOCIETES EN RAISON DES MANOEUVRES AUXQUELLES ELLES SE SONT LIVREES POUR PRIVER LE REPRESENTANT CONGEDIE DE L'UNE D'ELLES DES DROITS QU'IL TENAIT DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CETTE SOLIDARITE PERMETTAIT A L'INTERESSE DE POURSUIVRE L'UNE ET L'AUTRE DE CES SOCIETES POUR LES FAIRE CONDAMNER A PAYER LES COMMISSIONS QUI LUI RESTAIENT DUES EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 DES LORS QUE LES COMMANDES FAITES A UNE ENTREPRISE NE SONT PAS LE RESULTAT D'APPEL D'OFFRES ET PORTENT SUR DES FOURNITURES SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELES FREQUEMMENT, LE REPRESENTANT, CHARGE DU PLACEMENT DE CE MATERIEL, A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL A APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS PERSONNELS.