JURITEXT000006979437

JURITEXT000006979437 CXCXAX1969X02X05X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/94/JURITEXT000006979437.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1969, Publié au bulletin 1969-02-05 Cour de cassation REJET. N 77 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CLEUET LE DROIT AU STATUT DES REPRESENTANTS, AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT POUR ATTRIBUTION, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, DE VISITER LES ARCHITECTES POUR LES TENIR INFORMES DES FABRICATIONS DE SON EMPLOYEUR ET DE RENSEIGNER CELUI-CI SUR LES BESOINS DE LA CLIENTELE, SANS AVOIR A RECEVOIR D'ORDRES, CES FONCTIONS NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE LE BENEFICE DU STATUT CAR, SEULE, FAIT OBSTACLE AU STATUT L'ACTIVITE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LA PROFESSION DE REPRESENTANT ET QUI PROCURE UN REVENU DISTINCT, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT SI LE STATUT RESERVE LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX SALARIES QUI EXERCENT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT, CE SERAIT Y AJOUTER QUE DE N'EXCLURE QUE LES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA REPRESENTATION, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LA VISITE DES ARCHITECTES, QUI CONSTITUAIT UNE GRANDE PARTIE DE L'ACTIVITE DE CLEUET, LUI PROCURAIT UN REVENU DISTINCT PUISQU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE SEULEMENT SUR LES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES DE SES PROPRES CLIENTS, MAIS SUR TOUTE L'ACTIVITE DE SON SECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CLEUET A ETE ENGAGE EN 1949 PAR LA SOCIETE PIERRE GILSON EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; QUE SON DERNIER CONTRAT, DATE DU 10 DECEMBRE 1964, EST INTITULE "CONTRAT DE REPRESENTATION" ; QUE SI, COMME LE LUI AVAIT TOUJOURS IMPOSE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT VISITE DES ARCHITECTES DONT IL NE DEVAIT PAS RECEVOIR D'ORDRES, CES VISITES AVAIENT POUR BUT DE PREPARER SA PROSPECTION COMME VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DE FACILITER LE PLACEMENT DES PRODUITS "QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE" ; QUE "LA SOCIETE NE SOUTIENT PAS QUE POUR CE TRAVAIL, IL RECEVAIT UNE REMUNERATION DISTINCTE" ET QU'IL ETAIT RETRIBUE "UNIQUEMENT" PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LES ORDRES DE LA CLIENTELE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT, D'ASSIMILER CLEUET A UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE SON EMPLOYEUR LUI CONTESTAIT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PIERRE GILSON REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE CONSIDERER COMME GRAVE ET PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE LA FAUTE REPROCHEE A CLEUET, D'AVOIR APPRECIE QUE S'IL ETAIT CONSTANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EFFECTUE LE NOMBRE DE VISITES QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE, LA SOCIETE, QUI NE LUI AVAIT ADRESSE AUCUN RAPPEL AVANT FEVRIER 1966, AVAIT AINSI IMPLICITEMENT ADMIS QUE L'INSUFFISANCE DES VISITES ETAIT SANS IMPORTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES AVAIENT D'UN COMMUN ACCORD PRECISE, LORS DE LA REDACTION DU CONTRAT DU 10 DECEMBRE 1964, QUE LE NON-RESPECT DU NOMBRE DES VISITES CONSTITUERAIT UNE FAUTE GRAVE ET QUE LE JUGE NE PEUT MODIFIER LES CONVENTIONS DES PARTIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NOMBRE DE VISITES, ETANT CALCULE SUR UNE BASE ANNUELLE, L'INSUFFISANCE NE POUVAIT APPARAITRE AVANT UNE ANNEE D'EXERCICE ; ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS EN PASSANT SOUS SILENCE UNE OBSERVATION FAITE, DES LE 12 MAI 1965, SUR L'INSUFFISANCE DE LA CADENCE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS L'INSUBORDINATION, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE C'EST AU JUGE SEUL QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER SI UNE FAUTE PEUT ETRE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'INDEMNITES PREVUES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'ACCORD DES PARTIES NE PEUT PAS PORTER ATTEINTE A CELLES-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE GILSON NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA LETTRE DU 12 MAI 1965 VISEE AU MOYEN ; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE CLEUET, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1949, DEVAIT ADRESSER DES COMPTES RENDUS HEBDOMADAIRES ET QUE C'ETAIT SEULEMENT QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT QU'IL LUI AVAIT ETE REPROCHE DE NE PAS AVOIR ATEINT LE NOMBRE DE VISITES FIXE PAR SON CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU APPRECIER AU VU DE LEURS CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT INFORME HEBDOMADAIREMENT DES ACTIVITES DE CE REPRESENTANT, QUE LA SOCIETE AVAIT ADMIS IMPLICITEMENT PENDANT PLUSIEURS ANNEES QU'ELLE N'ATTACHAIT PAS UNE IMPORTANCE PARTICULIERE A L'INSUFFISANCE NUMERIQUE DES VISITES ET, PAR SUITE, QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A PRETENDRE QU'UN MANQUEMENT, PAR ELLE TOLERE AUSSI LONGTEMPS, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE LES DERNIERES INSTRUCTIONS AUXQUELLES CLEUET AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE DEPASSAIENT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A DECIDE A BON DROIT QUE CE REFUS NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE TENU POUR UNE FAUTE GRAVE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.104. GILSON C/ CLEUET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 8 MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 219 (1°), P. 177. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 118 (3°), P. 97, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 784 (3°), P. 666, ET L'ARRET CITE. 1 REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION ACTIVITE SECONDAIRE VISITE DES ARCHITECTES 1 CONSTATANT QUE L'INTENTION DES PARTIES A ETE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT DE REPRESENTATION, D'ASSIMILER LE REPRESENTANT A UN REPRESENTANT STATUTAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE N'A PAS PERDU CETTE QUALITE EN VISITANT, SUR ORDRE DE SON EMPLOYEUR, DES ARCHITECTES DONT IL NE DEVAIT PAS RECEVOIR D'ORDRES, CES VISITES ETANT DESTINEES A PREPARER SA PROSPECTION ET N'ETANT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION DISTINCTE. 2 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES FAUTE DU SALARIE GRAVITE APPRECIATION COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES 2 C'EST AU JUGE SEUL QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER SI UNE FAUTE PEUT ETRE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'INDEMNITES PREVUES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC. L'ACCORD DES PARTIES NE PEUT PAS PORTER ATTEINTE A DE TELLES DISPOSITIONS. EST DONC SANS VALEUR LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NON RESPECT PAR LE REPRESENTANT DU NOMBRE DES VISITES A LA CLIENTELE PREVU CONSTITUERAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE. 3 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU REPRESENTANT GRAVITE VISITES INSUFFISANTES A LA CLIENTELE 3 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LE FAIT PAR UN REPRESENTANT DE NE PAS AVOIR ATTEINT LE NOMBRE DE VISITES FIXE PAR SON CONTRAT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR, INFORME HEBDOMADAIREMENT DES ACTIVITES DE SON AGENT, AVAIT TOLERE CETTE SITUATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES. 4 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU REPRESENTANT GRAVITE REFUS D'OBEIR A DES INSTRUCTIONS DEPASSANT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 4 NE PEUT PAS ETRE TENU POUR UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LE REFUS PAR UN REPRESENTANT DE SE SOUMETTRE A DES INSTRUCTIONS DEPASSANT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.