JURITEXT000006979498

JURITEXT000006979498 CXCXAX1969X03X02X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/94/JURITEXT000006979498.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 73 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUJOL DONNA, LE 25 DECEMBRE 1959, UN COUP DE POING A Z... ; QUE CELUI-CI, EN TOMBANT, HEURTA DE LA NUQUE UN PARAPET EN CIMENT ET SE BLESSA ; QU'IL EST DECEDE, LE 15 SEPTEMBRE 1964 ; QUE LES CONSORTS Z... ONT RECLAME A POUJOL LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, D'AVOIR RETENU UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTIF FAUTIF DE POUJOL ET LE DECES DE Z..., ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE RELATION N'AURAIT PAS ETE ETABLIE PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE TRAUMATISME DU 25 DECEMBRE 1959 N'AVAIT PU, A LUI SEUL DETERMINER LE PROCESSUS TUMORAL QUI AVAIT ENTRAINE LE DECES DE Z..., L'ARRET RELEVE QUE L'EXPERT X... ADMIS QUE CE TRAUMATISME AVAIT JOUE UN ROLE ADJUVANT DANS L'EVOLUTION DE LA MALADIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU ESTIMER QUE LE TRAUMATISME AVAIT FAVORISE ET ACCELERE LE DEVELOPPEMENT DE LA TUMEUR BASILAIRE ET QU'IL EXISTAIT, DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTE FAUTIF DE POUJOL ET LE DECES DE Z... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAJORE LES Y... ALLOUEES A A... MICHEL ET A SA FILLE, SOLANGE, LESQUELLES N'AVAIENT PAS RELEVE APPEL INCIDENT, ET D'AVOIR AINSI, AU MEPRIS DE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SEULE PART INCOMBANT AU TRAUMATISME DANS LE DECES DE Z..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ALLOUE A SA A... ET A SA FILLE SOLANGE DES Y... INFERIEURES DANS LEUR MONTANT A CELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR A... MICHEL AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, REGIS ET SABINE, ENONCENT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT APPEL A ETE RELEVE, AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 8 FEVRIER 1967 ; ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS AYANT ETE SIGNIFIEES LE 10 FEVRIER 1967 SOIT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 9 FEVRIER 1967, L'ARRET A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DE REGIS ET DE SABINE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.023. POUJOL C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, I, N° 348 (2°), P. 277 ; 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N° 191 (3°), P. 147 ; 1ER FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 43, P. 31 ; 5 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 197 (1°), P. 144 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 14 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 85, P. 58. 1 RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACTE FAUTIF D'UNE PERSONNE AYANT DONNE UN COUP DE POING A UNE AUTRE ET LE DECES DE CETTE DERNIERE D'UNE TUMEUR BAILAIRE, CINQ ANS PLUS TARD, PEUT ETRE DEDUITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUANT QUE LE TRAUMATISME SUBI AVAIT JOUE UN ROLE ADJUVANT DANS L'EVOLUTION DE LA MALADIE. 2 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON) 2 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT DES LORS QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA SEULE PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT DANS LE DECES DE LA VICTIME, LES JUGES ONT ALLOUE A SES AYANTS DROIT QUI N'AVAIENT CEPENDANT PAS FAIT APPEL INCIDENT, DES INDEMNITES INFERIEURES DANS LEUR MONTANT A CELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LES PREMIERS JUGES. 3 CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DE PIECES CONCLUSIONS CONCLUSIONS RELEVANT APPEL INCIDENT AFFIRMATION INEXACTE QU'ELLES ONT ETE SIGNIFIEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE 3 DENATURENT LES PIECES DE LA PROCEDURE LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE LES CONCLUSIONS RELEVANT APPEL INCIDENT ONT ETE SIGNIFIEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ALORS QU'ELLES ONT ETE SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT.