JURITEXT000006979499

JURITEXT000006979499 CXCXAX1969X03X02X00075X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/94/JURITEXT000006979499.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-12 Cour de cassation REJET. N 75 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI. ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE MARCEL GARNIER ET CIE ET DE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D'HERICOURT, AVOUE, QUE CETTE OPPOSITION TENDAIT AU RETRANCHEMENT DE 59,25 FRANCS ; QU'IL POUVAIT DONC, QUOIQUE INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT, QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION LE TRIBUNAL AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ASSUREUR DE LA SOCIETE GARNIER, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME INFERIEURE A CELLE PAR ELLE DEMANDEE, EN SUITE DES PRESTATIONS FOURNIES A BOLLACK, VICTIME D'UN ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE GARNIER ET LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR HERICOURT, AVOUE DE LA CAISSE, D'AVOIR DIT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ET NON D'APRES L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 11 N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE, DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES INTERETS LE CHIFFRE DE LA RECLAMATION NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET QUE LA DETERMINATION EN EST ABANDONNEE A LA VOLONTE DU DEMANDEUR ; QU'EN L'ESPECE IL A CONSTATE QUE L'ACTION DE LA CAISSE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ET A SERVIR ULTERIEUREMENT, CES DERNIERES REPRESENTEES PAR UN CAPITAL DETERMINE CONFORMEMENT A UN BAREME, AUCUN CHEF DE CETTE DEMANDE N'ETAIT LAISSE A L'ARBITRAIRE DE LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 11 DU TARIF ET EN MAINTENANT LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE CALCULE D'APRES LA REGLE GENERALE POSEE A L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES OPPOSANTS, PRISES DE CE QUE LA CAISSE N'AVAIT AGI QUE PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR VISE CES CONCLUSIONS, Y A REPONDU EN REJETANT L'OPPOSITION PAR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, MEME EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 5 DU TARIF, LA DEMANDE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME LEGALEMENT SOUTENUE AU-DELA DU MONTANT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DU DOSSIER QU'IL AIT ETE PRETENDU LORS DE L'OPPOSITION A TAXE QU'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE N'AIT PAS ETE SOUTENUE AVANT LA PRECEDENTE DECISION, OU QU'ELLE AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME TELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 ; N° 67-10.610. SOCIETE GARNIER ET COMPAGNIE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1962, BULL. 1962, II, N° 458 (1°), P. 325. SUR LE N° 2 : 9 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 437, P. 312. 1 CASSATION DECISION SUSCEPTIBLES DECISION EN DERNIER RESSORT QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT ABSENCE D'INFLUENCE 1 EST RECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT. TEL EST LE CAS DU JUGEMENT STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS D'UN AVOUE TENDANT AU RETRANCHEMENT DE 59,25 FRANCS. 2 AVOUE TARIF DECRET DU 30 AVRIL 1946 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DROIT DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE 2 L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS, LE CHIFFRE DE LA RECLAMATION NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET QUE LA DETERMINATION EN EST ABANDONNEE A LA VOLONTE DU DEMANDEUR. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LA DECISION REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RESPECTIVES DE L'ARTICLE 11 DU TARIF ET MAINTENANT LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE CALCULE D'APRES LA REGLE GENERALE POSEE A L'ARTICLE 5, DES LORS QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ET A SERVIR ULTERIEUREMENT, CES DERNIERES REPRESENTEES PAR UN CAPITAL DETERMINE CONFORMEMENT A UN BAREME, AUCUN CHEF DE CETTE DEMANDE N'ETAIT LAISSE A L'ARBITRAIRE DE LA CAISSE.