JURITEXT000006979510

JURITEXT000006979510 CXCXAX1969X06X03X00527X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/95/JURITEXT000006979510.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-26 Cour de cassation REJET. N 527 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1967) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SPECTACLES DES CHAMPS-ELYSEES, SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE GARAGE ROYAL-BERRI, A DIRECTEMENT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION CHAMPS-ELYSEES-BERRI, PROPRIETAIRE, POUR LUI RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL PARCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT ELLE-MEME RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL ; QUE LES JUGES RELEVANT QUE CETTE SOUS-LOCATION S'ETAIT OPEREE A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI NE LUI AVAIT PAS DONNE D'ACQUIESCEMENT TACITE ONT DECLARE QUE LA SOCIETE SPECTACLES DES CHAMPS-ELYSEES N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "D'UNE PART, LA SOCIETE GARAGE ROYAL-BERRI AYANT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR SON BAIL A SOUS-LOUER LES LOCAUX EN CAUSE, L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE A LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE, RESULTE D'ACTES POSITIFS DE SA PART, CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, TELS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES TAXES DE VOIRIES INCOMBANT A LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOUS-LOCATION A ETE, NON PAS ANNULEE, MAIS CONFIRMEE PAR L'ACTE DU 4 AVRIL 1963, AUQUEL A ETE APPELEE LA SOCIETE PROPRIETAIRE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE, NONOBSTANT LE BAIL PRINCIPAL, QUI, TOUT EN AUTORISANT EN PRINCIPE CERTAINES SOUS-LOCATIONS, EXIGEAIT QU'ELLES FUSSENT NOTIFIEES AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI AVAIT ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA SOUS-LOCATION ACCORDEE A LA SOCIETE SPECTACLES DES CHAMPS-ELYSEES, LE 10 SEPTEMBRE 1959, POUR UNE DUREE EXCEDANT, D'AILLEURS, CELLE DU BAIL PRINCIPAL ; QUE L'ARRET A DECLARE QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE COMME ETABLISSANT UNE AUTORISATION TACITE DE LA PART DU BAILLEUR PRINCIPAL, NE L'IMPLIQUAIENT PAS, QUE CETTE SOUS-LOCATION "MANIFESTEMENT N'AVAIT PAS ETE AGREEE PAR LUI" ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES TERMES DE LA CONVENTION DE BAIL, INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE GARAGE ROYAL-BERRI ET LA SOCIETE SPECTACLES DES CHAMPS-ELYSEES LE 4 AVRIL 1963, POUR PRENDRE EFFET DU 15 SEPTEMBRE 1959 AU 1ER JANVIER 1963, QU'ELLE VALAIT ANNULATION DE LA SOUS-LOCATION ANTERIEURE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE, SI L'ACTE DE SOUS-LOCATION D'AVRIL 1963 AVAIT BIEN ETE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, IL AVAIT ETE CONSENTI "EN SON ENTIER POUR UNE PERIODE DEJA ECOULEE", QU'IL NE POUVAIT "FAUTE D'ACCORD EXPRES DU BAILLEUR, AVOIR A SON EGARD UN EFFET RETROACTIF" ET QUE LA SOUS-LOCATION EN LITIGE, "A SUPPOSER QU'ELLE AIT PU SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION APRES LE 1ER JANVIER 1963", N'AURAIT PU DEVENIR OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QU'A COMPTER DU 5 AVRIL 1963 ET AURAIT PRIS FIN "AU PLUS TARD AU TERME DE JUILLET 1963 QUI A SUIVI LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT", DE TELLE SORTE QUE LA SOUS-LOCATAIRE N'AURAIT PAS OCCUPE LES LIEUX PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT ALORS QUE LA LOCATAIRE AVAIT ELLE-MEME RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, D'AVOIR DENIE A LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AU MOTIF PRIS DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SOUS-LOCATION, "ALORS QU'EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE, ENJOIGNANT A LA LOCATAIRE PRINCIPALE DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION DE CETTE NATURE, CELLE-CI, A QUI IL INCOMBE POURTANT DE NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE SOUS-LOUER, NE PERD PAS SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, TANDIS QUE LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, DE SORTE QUE LA MEME SOUS-LOCATION NE COMPORTE AUCUNE SANCTION A L'EGARD DU LOCATAIRE PRINCIPAL MAIS SE TROUVE, AU CONTRAIRE, DEPOURVUE DE VALIDITE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU SOUS-LOCATAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORMULE UNE CRITIQUE QUI VISE LA LEGISLATION ET NON UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.925. SPECTACLES DES CHAMPS-ELYSEES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION CHAMPS-ELYSEES-BERRI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 17 JANVIER 1966, BULL. 1966, III, N° 25 (2°), P. 22 (REJET). 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS-LOCATION CONDITIONS AUTORISATION DU BAILLEUR PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2 CASSATION MOYEN MOYEN ETRANGER A LA DECISION MOYEN CRITIQUANT LA LEGISLATION IRRECEVABILITE LES JUGES APPRECIENT SI LES FAITS INVOQUES PAR LE SOUS-LOCATAIRE ETABLISSENT OU NON L'AUTORISATION TACITE DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION MEME SI PAR LA SUITE UN ACTE DE SOUS-LOCATION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE AU BAILLEUR, CES JUGES REFUSENT A BON DROIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SI LE SOUS-LOCATAIRE N'A PAS, A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, OCCUPE LES LIEUX PENDANT UN TEMPS SUFFISANT POUR AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT 2 LE MOYEN, QUI SOUTIENT QU'UNE MEME SOUS-LOCATION IRREGULIERE PEUT NE COMPORTER AUCUNE SANCTION A L'EGARD DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET SE TROUVER, AU CONTRAIRE, DEPOURVUE DE VALIDITE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU SOUS-LOCATAIRE, EST IRRECEVABLE COMME CRITIQUANT LA LEGISLATION ET NON UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE