JURITEXT000006979541

JURITEXT000006979541 CXCXAX1969X07X02X00261X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/95/JURITEXT000006979541.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin 1969-07-21 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 261 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE BONVALLET-TROCHON ET DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE VERITABLE MOBILE DE L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI RESIDAIT DANS LE DESIR DE SE SEPARER D'UNE EPOUSE MALADE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A CE MOYEN NI DANS L'APPRECIATION DES PRETENDUES FAUTES DE LA FEMME NI DANS CELLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DES GRIEFS DU MARI, RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN ALLEGUANT LA DURETE ET L'EGOISME DE SON MARI QUI, REFUSANT DE S'ENCOMBRER D'UNE FEMME MALADE, L'AVAIT MISE A LA PORTE ; QU'ELLE ENONCE QUE CES REPROCHES SONT SURABONDAMMENT DEMENTIS PAR L'ENQUETE QUI A FAIT APPARAITRE L'ENTIERE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITE DE LA FEMME DANS LE DISSENTIMENT QUI A SEPARE LES EPOUX ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ET 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Z... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA DECISION SUPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., A DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SERAIT SUPPRIMEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN ACTIF COMMUN SUFFISANT POUR FAIRE L'AVANCE DE LA PENSION AU-DELA DU PRONONCE DE L'ARRET, ET SANS EXAMINER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ; EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-12.706. DAME BONVALLET A... C/ BONVALLET-TROCHON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 6 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 248 (2°), P. 174 (REJET), ET LES ARRETS CITES. 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DESIR DU MARI DE SE SEPARER D'UNE EPOUSE MALADE 1 REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'EPOUSE ALLEGUANT A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE LE REFUS PAR SON MARI DE S'ENCOMBRER D'UNE FEMME MALADE, L'ARRET QUI ENONCE QUE CE REPROCHE EST SURABONDAMMENT DEMENTI PAR L'ENQUETE QUI A FAIT APPARAITRE L'ENTIERE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITE DE LA FEMME DANS LE DISSENTIMENT QUI A SEPARE LES EPOUX. 2 EXECUTION PROVISOIRE DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE SUPPRESSION URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE CONSTATATIONS NECESSAIRES 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE. LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES. LE FAIT QUE L'ACTIF COMMUN SOIT INSUFFISANT POUR FAIRE L'AVANCE DE LA PENSION AU-DELA DU PRONONCE DE L'ARRET NE SAURAIT, A LUI SEUL, JUSTIFIER LA PRONONCIATION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'EPOUSE AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE EST PRONONCE.