JURITEXT000006979542

JURITEXT000006979542 CXCXAX1969X07X02X00262X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/95/JURITEXT000006979542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin 1969-07-21 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 262 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LA SOCIETE PARISIENNE D'EXPANSION CHIMIQUE (SPECIAL) A LIVRON, AYANT EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1968, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN MODIFIANT LES RESULTATS PROCLAMES, DECLARE ELU PAR LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES : A UN SIEGE DE TITULAIRE RIOU (OUVRIER) PRESENTE PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET Y... ANNIE (OUVRIERE), PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, A LA PLACE RESPECTIVEMENT DE MARIUS (EMPLOYE) ET DE LAMY (EMPLOYE) QUI AVAIT ETE PRESENTES PAR CETTE DERNIERE ORGANISATION SYNDICALE, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE LE POURVOI EST FORME PAR MARIUS, HERITIER, LAMY ET DAME DELERIEN X... EN QUALITE DE CANDIDATS ELUS ET MEMBRES DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ; QU'IL NE RESULTE NI DE CETTE ENONCIATION, NI DE LA PRODUCTION D'UN POUVOIR QUE LE POURVOI AIT ETE FORME AU NOM DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE ; QU'AINSI, LE MOYEN PRESENTE PAR DES PERSONNES SANS QUALITE EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE FONDE, POUR MODIFIER LES RESULTATS PROCLAMES, SUR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1958, QUI REPARTISSAIT LES QUATRE SIEGES DE TITULAIRES A POURVOIR PAR LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES A RAISON DE TROIS POUR LES OUVRIERS ET DE UN POUR LES EMPLOYES ET REPARTISSAIT DE MEME LES QUATRE SIEGES DE SUPPLEANTS, ALORS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE DECISION SERAIT INTERVENUE, ELLE NE SERAIT PAS OPPOSABLE A L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES DEMANDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA DECISION PRECITEE ALORS QUE, LA LOI NE FAISANT PAS UNE OBLIGATION DE FIXER PREALABLEMENT UNE TELLE REPARTITION, LADITE DECISION N'AURAIT PLUS ETE APPLICABLE DU FAIT DE LA SIGNATURE, LE 7 OCTOBRE 1968, D'UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI NE FIXAIT AUCUNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL Y AURAIT EU, EN TOUT DE CAUSE, UN ACCORD TACITE POUR UNE NOUVELLE REPARTITION DE CEUX-CI A L'INTERIEUR DU COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS, DES LORS QUE LES LISTES ETABLIES PAR LE SYNDICAT C.F.T. COMPORTAIENT PLUS D'UN CANDIDAT EMPLOYE ET QUE LEUR PRESENTATION N'AVAIT PAS DONNE LIEU A CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LEDIT PROTOCOLE, IL ETAIT CONVENU DE MAINTENIR LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX EXISTANTS, LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR PAR CELUI DES OUVRIERS ET EMPLOYES DEMEURANT DE QUATRE TITULAIRES ET DE QUATRE SUPPLEANTS, SANS QU'UNE REPARTITION SOIT PREVUE ENTRE CES DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES, LE JUGE DU FOND ENONCE QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEMEURAIT APPLICABLE A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES INTERESSEES SUR UNE NOUVELLE REPARTITION ; QU'IL ESTIME AUSSI QU'UN TEL ACCORD NE RESULTAIT PAS, MEME TACITEMENT, DU FAIT QUE LE SYNDICAT C.F.T. AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS AUX SIEGES DE TITULAIRES COMPORTANT TROIS EMPLOYES ET UN OUVRIER, DES LORS QUE LE SYNDICAT C.G.T. CONTINUAIT A SE CONFORMER A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN PRESENTANT DES LISTES COMPOSEES DE TROIS OUVRIERS ET D'UN EMPLOYE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS PROCEDANT DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS FIN A LA TACITE RECONDUCTION DE LADITE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, EN DECLARANT ELUE A UN SIEGE DE SUPPLEANT Y... ANNIE A LA PLACE DE LAMY, MECONNU LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE QUI REGIT L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX DIFFERENTES LISTES ; L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX DIFFERENTES LISTES ;ELLE QUI REGITNTPUSk MAIS ATTENDU QUE CE CHEF DE JUGEMENT CONCERNE DES CANDIDATS APPARTENANT A UNE MEME LISTE ; QU'AINSI, IL NE PORTE PAS ATTEINTE A LA REGLE SUSVISEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 10, ALINEA 2 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 16 MAI 1946, 7 JUILLET 1947 ET 18 JUIN 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT EST DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE C.G.T. ET PAR LA LISTE C.F.T. CONDUISAIT A ATTRIBUER DEUX SIEGES DE TITULAIRES A CHACUNE D'ELLES ET QU'ONT ETE PROCLAMES ELUS SUR LA PREMIERE, Z... ELISE (EMPLOYEE) ET ESTEOULE (OUVRIER) ETM SUR LA SECONDE, MARIUS (EMPLOYE) ET HERITIER (OUVRIER) ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ESTIME A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PRECITEE UN SEUL SIEGE DEVAIT ETRE OCCUPE PAR UN EMPLOYE, A ENONCE QUE CE SIEGE "DEVAIT ETRE ATTRIBUE EN PRIORITE SUR CEUX QUI REVIENNENT A LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX" DONC A LA LISTE C.G.T., ET A, EN CONSEQUENCE, MAINTENU L'ELECTION DE Z... ELISE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DE CE FAIT, LA LISTE C.F.T. NE POUVAIT VOIR DECLARER ELU AUX DEUX SIEGES LUI REVENANT AUCUN DE SES TROIS CANDIDATS EMPLOYES MAIS SEULEMENT HERITIER, SON UNIQUE CANDIDAT OUVRIER, LE TRIBUNAL A ATTRIBUE LE SIEGE NON POURVU A LA LISTE C.G.T. ET A DECLARE ELU RIOU A LA PLACE DE MARIUS, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER A TROIS LE NOMBRE DES ELUS DE CETTE DERNIERE LISTE ET DE REDUIRE CE NOMBRE A UN POUR LA LISTE C.F.T. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA COMPOSITION DE LA LISTE C.F.T. AIT PERMIS DE CONCILIER LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC CELLE CONCERNANT LA REPRESENTATION DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AIT PRESCRIT UNE ATTRIBUTION PRIORITAIRE DU SIEGE RESERVE AUX EMPLOYES SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA PREMIERE DE CES REGLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE ELU RIOU A LA PLACE D'HERITIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE. N° 69-60.005. MARIUS ET AUTRES C/ SYNDICAT DE L'USINE DE LIVRON SOCIETE SPECIA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 84 (2°), P. 62 (REJET). 1 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE CONTESTATION JUGEMENT PROCEDURE CONVOCATION DES PARTIES AVERTISSEMENT DEFAUT QUALITE POUR L'INVOQUER 1 AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN DU POURVOI, FORME PAR DES CANDIDATS ELUS, QUI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'AIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI LES AVAIT PRESENTES, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES PRODUITES QUE LE POURVOI AIT ETE FORME AU NOM DE CE SYNDICAT. 2 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE REPARTITION DES SIEGES DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ABSENCE DE MODIFICATION A LA REPARTITION APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE 2 APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE FIXAIT, POUR LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, AUCUNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET QU'UN NOUVEL ACCORD SUR CE POINT NE RESULTAIT PAS DES FAITS, UN TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN DEDUIRE QU'IL N'A PAS ETE MIS FIN A LA TACITE RECONDUCTION DE LA DECISION ANTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REPARTISSANT LES SIEGES ENTRE LES DEUX CATEGORIES INTERESSEES. 3 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ATTRIBUTION DES SIEGES CANDIDATS DE LA MEME LISTE DESIGNATION DE L'UN A LA PLACE DE CELUI QUI A ETE PROCLAME ATTEINTE A LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ( NON ) 3 LA DECISION, QUI DECLARE UN CANDIDAT ELU EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE A LA PLACE D'UN AUTRE CANDIDAT DONT L'ELECTION AVAIT ETE PROCLAMEE, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE QUI REGIT L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX DIFFERENTES LISTES, DES LORS QUE L'UN ET L'AUTRE DE CES CANDIDATS APPARTIENNENT A LA MEME LISTE. 4 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ATTRIBUTION DES SIEGES APPLICATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA REPARTITION DES SIEGES REPRESENTATION DU COLLEGE EMPLOYE ATTRIBUTION PRIORITAIRE A CERTAINE LISTE ( NON ) 4 LORSQUE, POUR L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES A ETE DECIDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, A RESERVE UN SIEGE A CETTE DERNIERE CATEGORIE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT UNE ATTRIBUTION PRIORITAIRE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, DU SIEGE RESERVE AUX EMPLOYES A LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, ALORS QUE DEUX LISTES SONT EN PRESENCE, ET QUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR ELLES CONDUIT A ATTRIBUER A CHACUNE DEUX SIEGES, MAINTIENT L'ELECTION DE L'EMPLOYE PRESENTE PAR LA LISTE QUI A RECUEILLI LE PLUS DE SUFFRAGE ET, CONSTATANT QUE LA SECONDE LISTE SUR LAQUELLE FIGURAIT EGALEMENT UN EMPLOYE NE COMPORTAIT QU'UN SEUL OUVRIER, ORDONNE QUE LE DEUXIEME SIEGE LUI REVENANT SERAIT ATTRIBUE A LA PREMIERE LISTE.