JURITEXT000006979609

JURITEXT000006979609 CXCXAX1969X07X02X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/96/JURITEXT000006979609.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin 1969-07-21 Cour de cassation CASSATION. N 263 CHAMBRE_CIVILE_2 JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-60.058 ET N° 68-60.059, FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68/ 60.058, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BUZZICHELLI AVAIT FAIT PROCEDER, LE 15 JUILLET 1968, A UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE MARTIGUES ; QU'A CET EFFET, LE PERSONNEL AVAIT ETE REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, CELUI DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ET CELUI DES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QUE CALAMARI QUI AVAIT ETE ELU PAR LE PREMIER DE CES COLLEGES SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS EN ALLEGUANT QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, QUI AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS, N'AURAIT PAS EU DANS L'ETABLISSEMENT LE CARACTERE REPRESENTATIF LUI PERMETTANT D'ETABLIR DE TELLES LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DEMANDEE, ALORS QUE CALAMARI AURAIT ETE IRRECEVABLE A CONTESTER DES ELECTIONS QUI NE LUI AURAIENT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE PERSONNEL PUISQU'IL AVAIT ETE ELU ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ELECTEUR, ELU OU NON, A QUALITE POUR FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT AUX ELECTIONS AUXQUELLES A PROCEDE LE COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION A L'INSTANCE DU SYNDICAT C.G.T., ALORS QUE CETTE INTERVENTION S'ETANT PRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI A SUIVI L'ELECTION, AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN CONSEQUENCE DE L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION FORMEE PAR CALAMARI ; MAIS ATTENDU QU'IL VIENT D'ETRE DECIDE QUE CETTE CONTESTATION ETAIT RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 68/60.059 : VU LES ALINEAS 3 ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EST, POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; QUE LA SECONDE EDICTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR LES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU CES ELECTIONS SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DONT S'AGIT, EN PARTICULIER L'ELECTION DE REBUA ET DELEUZE, DEMANDEURS AU POURVOI, QUI FIGURAIENT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE SYNDICAT C.F.T., LE TRIBUNAL STATUANT HORS LA PRESENCE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE N'ETAIT PAS "PARTIE INTERESSEE" A LA CONTESTATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'AVAIT PAS EU A LUI DONNER L'AVERTISSEMENT SUSVISE, S'EST DECIDE AUX MOTIFS QUE LEDIT SYNDICAT N'AVAIT PAS, DANS L'ENTREPRISE BUZZICHELLI, LA REPRESENTATIVITE REQUISE POUR POUVOIR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, BIEN QUE LE SYNDICAT C.F.T. AIT EU SEUL QUALITE POUR PRODUIRE LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SA REPRESENTATIVITE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA REGULARITE DES LISTES DE CANDIDATS QU'IL AVAIT PRESENTEES, CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE FAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 68-60.058. SOCIETE ANONYME BUZZICHELLI C/ CALAMARI ET AUTRE. N° 68-60.059. REBUA ET DELEUZE C/ CALAMARI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... 1 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CONTESTATION QUALITE POUR LA FORMER CANDIDAT ELU 1 TOUT ELECTEUR, ELU OU NON, A QUALITE POUR FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT AUX ELECTIONS AUXQUELLES A PROCEDE LE COLLEGE ELECTORAL DONT IL FAIT PARTIE. DES LORS ON NE SAURAIT SOUTENIR QU'UN RECLAMANT ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE ELU AU MOTIF QUE CELLES-CI NE LUI AVAIENT OCCASIONNE AUCUN DOMMAGE. 2 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CONTESTATION PROCEDURE CONVOCATION DES PARTIES SYNDICAT ORGANISATION SYNDICALE AYANT PRESENTE DES CANDIDATS ANNULATION DE L'ELECTION DE CEUX-CI MOTIFS TIRES DU DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT 2 UN SYNDICAT A SEUL QUALITE POUR PRODUIRE LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SA REPRESENTATIVITE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REGULARITE DES LISTES DE CANDIDATS QU'IL A PRESENTEES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL. L'ANNULATION DE L'ELECTION DE CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR UN SYNDICAT NE SAURAIT DONC ETRE DECIDEE AUX MOTIFS QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT PAS, DANS L'ENTREPRISE, LA REPRESENTATIVITE REQUISE POUR POUVOIR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ALORS QUE, LE TRIBUNAL STATUANT HORS LA PRESENCE DE CE SYNDICAT A QUI L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI N'AVAIT PAS ETE DONNE, LEDIT SYNDICAT N'A PAS ETE MIS EN MESURE D'ETABLIR SA REPRESENTATIVITE.